Contraindre la haute juridiction à se prononcer sur les arguments soumis par le CNID aux fins d’annuler les législatives

Le parti Congrès National d’Initiative Démocratique-Faso Yiriwa Ton (CNID-FYT) a fait un communiqué sur le rejet définitif par la Cour Constitutionnelle de sa requête aux fins d’invalidation de la convocation du collège électoral et de l’élection législative. Dans le communiqué du parti qui porte la signature de Me Mountaga TALL, il est indiqué que le recours a été déposé ‘’pour contraindre la haute juridiction à se prononcer sur les arguments que nous lui avions soumis pour l’annulation du décret portant convocation du collège électoral pour l’élection des députés (scrutin du 29 mars)’’.

Dans ses explications, Me Mountaga TALL estime que pour sans doute éviter le cafouillage de son premier arrêt n°2020-01/CC-EL de la 29/02/2020 portant proclamation de la liste définitive des candidats à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ’’aucun numéro n’a été affecté à notre requête. La Cour a sans doute eu la crainte de se fourvoyer à nouveau’’, pense-t-il.

Il expliquera aussi que ‘’par un appel téléphonique, dans la nuit du vendredi 06 mars, nous avons été informés de la disponibilité du nouvel arrêt au greffe de la Cour. Notre surprise était grande car, aux termes de l’article 25 de la Loi N°97-010 du 11 février 1997 portant loi organique déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle: «En matière de contentieux électoral, les arrêts de la Cour sont prononcés en audience publique. Ils doivent constater cette publicité. Ils sont motivés. Or, nous n’avons jamais été informés de la tenue d’une quelconque audience publique et d’ailleurs, nulle part dans son contenu, la Cour ne constate cette publicité. C’est cette audience publique qui nous aurait permis, le cas échéant de de-mander à être entendus. On s’en rend compte, la Cour ne voulait prendre aucun risque avec un débat contradictoire qui aurait rendu à néant ses arguments’’.

C’est donc sans aucune surprise cette fois-ci ajoute Me TALL qu’ils ont pris connaissance de l’Arrêt N°2020-02/CC-EL du 06 mars 2020 aux fins d’examen d’une requête en annulation de l’élection législative et du Décret N°2020-010/P-RM du 22 janvier 2020 portant convocation du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale à l’occasion de l’élection des députés à l’Assemblée nationale.‘’L’arrêt rendu dans la clandestinité et une opacité totale, est en tout conforme aux préconisations et instructions du Secrétaire général du parti au pouvoir qui, dans une interview au journal InfoMatin du 26 février 2020 disait textuellement qu’il intervenait pour «donner des arguments à la Cour», avant de préciser «Ne soyez pas surpris, la requête de Mountaga va être rejetée…». Sûr de son fait, il ajoute: «Elle (la Cour) sait qu’elle est saisie aujourd’hui pour…

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Mahamane TOURÉ

NOUVEL HORIZON