C’est dans le cadre de ces basses manœuvres qu’une « lettre ouverte » a circulé la semaine dernière sur les réseaux sociaux. Il s’agit de la lettre ouverte en date du 18 mai 2021, de l’Inspecteur du Trésor Issa Sinayago, en service à la Direction des Finances et du Matériel du Ministère des Transports et des Infrastructures, a demandé l’annulation des marchés de routes Sandaré-Kayes ; Banancoro-Dioro et des travaux d’aménagement de la section Sévaré-Mopti de la route nationale n°6 (RN6), d’aménagement de 10 km de voiries dont 5 km dans la ville de Mopti et 5 km dans la ville de Sévaré et la construction de la voie de contournement de l’aéroport de Mopti Ambodédjo.

Des marchés respectant la législation en vigueur

Selon une note technique du Département, concernant le premier marché, il s’agit du marché relatif aux travaux de réhabilitation du tronçon Sandaré-Kayes du corridor Bamako-Dakar par le Nord, qui est passé par entente directe avec l’entreprise COVEC MALI, conformément à l’article 58 du Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015, modifié, portant code des marchés publics et des délégations de service public, suivant les étapes ci-dessous :

Par la lettre n°0312/MTI-SG du 27 novembre 2020, le Ministre des Transports et des Infrastructures a sollicité du Ministre de l’Economie et des Finances, l’autorisation pour la conclusion d’un marché par entente directe avec l’entreprise COVEC Mali pour la réalisation des travaux de réhabilitation du tronçon Sandaré-Kayes (138 Km) du corridor Bamako-Dakar par le nord et par lequel 70% des marchandises transitent.

En réponse, par la lettre confidentielle n°02023/MEF-SG du 03 décembre 2020, le Ministre de l’Economie et des Finances a suggéré de procéder à la négociation avec ladite entreprise pour revoir son offre à un niveau acceptable pour lui permettre d’autoriser la conclusion du marché dans les meilleurs délais.

Suivant la lettre sus visée, les négociations ont eu lieu et le  procès-verbal de négociations a été transmis au Ministère de l’Economie et des Finances, par lettre n°0344/MTI-SG du 16 décembre 2020.

Suivant la lettre n°02079/MEF-SG du 17 décembre 2020, le Ministre de l’Economie et des Finances a donné son accord pour les conditions de paiement, tout en informant que, pour la suite de la procédure, il reviendra à la DGMP-DSP de faire parvenir les éléments de réponse à la Direction des Finances et du Matériel du ministère des Transports et des Infrastructures, en application des dispositions du code des marchés publics et des délégations de service public.

L’avis de non objection (ANO) de la DGMP-DSP a été obtenu pour la conclusion du marché par entente directe avec l’entreprise COVEC MALI par lettre n°04960/MEF-DGMP-DSP du 18 décembre 2020.

Le marché relatif aux travaux de réhabilitation du tronçon Sandaré-Kayes du corridor Bamako-Dakar par le Nord, pour un montant Toutes Taxes Comprises de Quatre-vingt-cinq milliards quatre cent quarante millions quatre cent soixante-six mille quatre cent soixante-deux (85 440 466 462) francs CFA et un délai d’exécution de Trente-six (36) mois, conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Entreprise COVEC-Mali, a été approuvé par le Décret n°2021-0107/PT-RM du 23 février 2021.

Le financement est entièrement assuré par le Budget national sur les exercices 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025.

A propos du deuxième marché, le ministère précise que ce contrat relatif aux travaux de construction et de bitumage de la route Banankoro-Dioro est passé par entente directe avec l’Entreprise EGK, conformément à l’article 58 du Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015, modifié, portant code des marchés publics et des délégations de service public, suivant les étapes ci-dessous :

Par la lettre n°001/CMCR/20 du 09 septembre 2020, le Collectif des maires des communes rurales de la route Banankoro-Dioro a saisi le Secrétaire Général du Ministère des Infrastructures et de l’Equipement pour la réalisation des travaux de construction et de bitumage de la route Banankoro-Dioro, eu égard à l’importance de cette route dans le développement local de la région et sa contribution à la croissance économique de notre pays.

A la suite de cette lettre, un projet de protocole d’accord pour la mise en œuvre du projet a été discuté, amendé et paraphé entre la Direction nationale des Routes et l’entreprise EGK.

Suivant la lettre n°0800/MTI-SG du 04 décembre 2020, le projet de protocole d’accord a été transmis au Ministre de l’Economie et des Finances, pour avis.

Le Ministre de l’Economie et des Finances a, par lettre confidentielle n°02046/MEF-SG du 11 décembre 2020 donné son avis favorable pour la signature du projet de protocole d’accord et a demandé au Ministre des Transports et des Infrastructures d’instruire ses services techniques de prendre contact avec la DGMP-DSP pour la suite de la procédure.

Par la  lettre n°02055/MEF-SG du 15 décembre 2020, le Ministre de l’Economie et des Finances a demandé au Ministre des Transports et des Infrastructures de négocier avec l’Entreprise EGK.

En exécution des termes de cette lettre, le Directeur des Finances et du Matériel du Ministère des Transports et des Infrastructures a invité l’Entreprise EGK à une séance de négociation le 30 décembre 2020 qui a porté sur l’examen de l’offre de EGK. Le procès-verbal de négociation a été transmis à la DGMP-DSP par lettre n°00005/MTI-DFM du 05 janvier 2021, pour avis juridique.

Par lettre n°00057/MEF-DGMP-DSP du 12 janvier 2021, la DGMP-DSP a donné son avis de non objection pour la conclusion d’un marché par entente direct avec l’Entreprise EGK, pour un montant de 22 798 453 640 F.CFA TTC et un délai d’exécution de 24 mois, conformément à l’article 58 du Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015, modifié, portant code des marchés publics et des délégations de service public.

Le marché relatif aux travaux de construction et de bitumage de la route Banankoro-Dioro, pour un montant de 22 798 453 640 F.CFA TTC et un délai d’exécution de 24 mois, conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Entreprise EGK, a été approuvé par le Décret n°2021-0120/PT-RM du 26 février 2021.

Le financement des travaux est assuré à hauteur de 100% par le Budget national sur les exercices 2021, 2022 et 2023.

Par rapport au troisième marché , il est relatif aux travaux d’aménagement de la section Sévaré-Mopti de la route nationale n°6 (RN6), d’aménagement de 10 km de voiries dont 5 km dans la ville de Mopti et 5 km dans la ville de Sévaré et la construction de la voie de contournement de l’aéroport de Mopti Ambodédjoest passé par appel d’offres restreint  avec l’Entreprise EGK, conformément à l’article 54 du Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015, modifié, portant code des marchés publics et des délégations de service public, suivant les étapes ci-dessous :

Par lettre confidentielle n°00056/MEF-SG du 16 janvier 2020, le Ministre de l’Economie et des Finances a autorisé le Ministre des Infrastructures et de l’Equipement à effectuer des consultations restreintes, entre les entreprises COVEC-Mali, EGK et CRBC Mali.

La DGMP-DSP a donné son avis de non objection sur le dossier d’appel d’offres restreint, par la lettre n°00379/MEF-DGMP-DSP du 11 février 2020.

L’ouverture des plis à laquelle les trois entreprises consultées ont déposé des offres a eu lieu le 06 mars 2020.

Des allégations fallacieuses

A l’issue de l’analyse des offres, suivant la lettre n°00895/MEF-DGMP-DSP du 20 mars 2020, l’entreprises EGK a été déclarée attributaire provisoire du marché des travaux, pour un montant de 32 601 687 065 F.CFA pour un délai d’exécution de trente (30) mois.

L’accord de prêt signé le 05 mai 2020 entre le Gouvernement du Mali et la BOAD stipule à son article 3, section 3.01 : modalités d’acquisitions des biens, services et travaux au point a) consultation restreinte d’entreprises pour les travaux routiers

La Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) a donné son avis de non objection sur la proposition d’attribution du marché à EGK, pour un montant de 32 601 687 065 F.CFA HT/HD et un délai d’exécution de trente (30) mois, suivant la lettre DDRI/DRIB-2020F_05868 du 08 juin 2020. Dans la même lettre, la BOAD a invité le Ministère des Infrastructures et de l’Equipement à formuler le marché en deux tranches de 18,988 milliards de FCFA et de 13,614 milliards FCFA.

L’accord de prêt pour le financement partiel de la tranche ferme a été signé le 05 mai 2020 entre la République du Mali et la BOAD.

L’accord de prêt pour la tranche conditionnelle a été approuvé par le Conseil d’administration de la BOAD le 17 mars 2021.

Le marché relatif aux travaux d’aménagement de la section Sévaré-Mopti de la route nationale n°6 (RN6), d’aménagement de 10 km de voiries dont 5 km dans la ville de Mopti et 5 km dans la ville de Sévaré et la construction de la voie de contournement de l’aéroport de Mopti Ambodédjo, pour un montant de 32 601 687 065 F.CFA HT/HD et un délai d’exécution de trente (30) mois, conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Entreprise EGK, a été approuvé par le Décret n°2020-0233/PT-RM du 30 novembre 2020. La BOAD a donné son avis de non objection sur le projet de marché suivant la lettre DDRI/DRIB-2020F 12178 du 11 décembre 2020.

En conclusion, expliquent les experts du ministère, les trois marchés ont été attribués suivant les procédures de passation des marchés du Code des marchés publics et ses textes subséquents, notamment le Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015, modifié, portant code des marchés publics et des délégations de service public et le Décret n°2014-256/PM-RM du 10 avril 2014 déterminant les Autorités chargées de la conclusion et de l’approbation des marchés et délégations de service public. « A cet effet, les allégations fallacieuses contenues dans la lettre ouverte de Monsieur Issa Sinayago sont infondées et injustifiées, car ne reposent sur aucun texte régissant les procédures de passation des marchés publics en République du Mali ».

Le Ministère se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires en diffamation contre Monsieur Issa Sinayogo.

Lamine BAGAYOGO

Source : (Journal MALI-HORIZON)