Suite aux tiraillements de ces dernières semaines sur l’attribution des marchés publics au Mali, certains opérateurs ont échangé avec des hommes de médias sur la question du recours à l’entente directe. L’objectif était de donner des explications sur les bases légales de l’entente directe, les cas où elle est autorisée et les obligations à respecter.
Aujourd’hui, les fournisseurs deviennent nombreux, les opérateurs économiques aussi. Certains jeunes opérateurs estiment qu’il y a un faux débat en cours sur l’entente directe qui ne peut pas prospérer. Cela, quand on sait que le code des marchés publics encadre l’entente directe. Nos interlocuteurs ont pris l’exemple sur plusieurs marchés déjà attribués. C’est l’article 58 du code des marchés publics et des délégations de service public qui définit l’entente directe.
C’est le cas de la société de droit malien, qui a eu le marché de la confection de la carte biométrique de la CANAM dont le processus est en cours depuis 2017, contrairement à certaines allégations sur la question.
Cette même société a bénéficié de la confiance des autorités pour faire la carte biométrique nationale sécurisée. Parce qu’il s’est avéré qu’elle a la capacité et l’expérience suite à la confection de la carte biométrique de la CANAM et d’autres structures publiques et privées. La page de garde de ces contrats et l’attestation de bonne exécution du service bénéficiaire sont fournies pour avoir un marché d’entente, mais surtout la disponibilité exclusive de la technologie requise dans les spécifications. Mieux, il faut être spécialiste dans le domaine.
Toujours selon les explications de nos interlocuteurs, cette société était l’une des meilleures, pour ne pas dire la seule meilleure en biométrie au Mali et qui a les moyens techniques et matériels pour exécuter le marché de la carte biométrique nationale sécurisée.
En ce qui concerne l’entente directe, ils ont expliqué qu’il y a des phases de négociations. Tout cela est détaillé par le décret N°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015, modifié, portant code des marchés publics et des délégations de service public.
Aussi, l’article 58 du recours au marché par entente directe dit dans son alinéa 1 que le marché est passé par entente directe lorsque l’autorité contractante engage, sans formalité, les discussions qui lui paraissent utiles, avec un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de service. Le recours à la procédure par entente directe doit être motivé et soumis à l’autorisation préalable de l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public.
L’alinéa 2 parle de la passation du marché. Il explique que le marché est passé par entente directe dans les cas suivants : lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul entrepreneur, un seul fournisseur ou un seul prestataire, dans le cas d’extrême urgence, pour les travaux, fournitures ou services que l’autorité contractante doit faire exécuter en lieu et place de l’entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire défaillant. Le même texte précise que dans le cas d’urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ou de force majeure ne permettant pas de respecter les délais prévus dans les procédures d’appel d’offres, nécessitant une intervention immédiate, et lorsque l’autorité contractante n’a pas pu prévoir les circonstances qui sont à l’origine de l’urgence, «lorsqu’il ne peut être confié qu’à un prestataire déterminé pour des raisons techniques ou artistiques. Le marché par entente directe ne peut être passé qu’avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services qui acceptent de se soumettre à un contrôle des prix spécifiques durant l’exécution des prestations».
Le marché précise également les obligations comptables auxquelles le titulaire du marché sera soumis, et notamment l’obligation de présenter ses bilans, comptes de résultats, ainsi que sa comptabilité analytique d’exploitation ou, à défaut de celle-ci, tous documents de nature à permettre l’établissement des coûts de revient.
Enfin, il faut noter que les marchés passés par entente directe font l’objet de contrôle systématique par les autorités de contrôle et de régulation chaque année, dont les résultats sont publiés et les manquements répertoriés sont transmis aux autorités.
Aussi, toutes les attributions sont soumises aux autorisations préalables de la DGMP et les plaintes et les recours sont formulés par les concurrents auprès des autorités en charge de la régulation pour rendre justice aux acteurs lésés.
Pourquoi toute cette cabale contre la réussite d’une entreprise qui emploie des Maliens et qui rend un service de qualité pour la gloire du Mali Kura. L’on doit plutôt encourager l’entrepreneuriat national pour un vrai développement à travers les entreprises locales.
