Réunis à Bruxelles, les ministres ont adopté une directive qui étendra le champ d’application de l’échange automatique et obligatoire d’informations entre les administrations fiscales concernant les particuliers.

Ce champ, dans la directive actuelle sur la coopération administrative, couvre les revenus professionnels et les pensions, mais aussi les jetons de présence, certains produits d’assurance vie et les revenus de biens immobiliers. Il sera étendu aux intérêts, dividendes et autres revenus, ainsi qu’aux soldes de comptes et aux produits de la vente d’actifs financiers.

Les États ont jusqu’à fin 2015 pour transposer la directive dans leurs législations nationales.

L’autre texte adopté mardi introduit une clause «anti-abus» dans la directive «sociétés mères-filiales». Cette directive vise à faire en sorte que les bénéfices de groupes établis dans plusieurs pays ne soient pas doublement imposés. Ainsi, elle exige que les États membres exonèrent d’impôt les bénéfices que des sociétés mères reçoivent de leurs filiales situées dans d’autres États membres.

La clause anti-abus vise à empêcher que certains groupes détournent la directive pour faire de l’optimisation fiscale, voire pour échapper totalement à l’impôt.

Le commissaire européen à la Fiscalité, Pierre Moscovici, a «applaudi aux deux décisions cruciales» de mardi «qui ouvrent un nouveau front dans la lutte contre l’évasion fiscale des entreprises et les pratiques fiscales agressives».

Ces deux textes ont été adoptés à l’unanimité des 28, comme l’imposent les règles européennes en matière de législation fiscale.

Par ailleurs, le gouvernement luxembourgeois a confirmé mardi qu’il avait passé un accord avec la Belgique pour mettre en place un échange d’informations sur les rescrits fiscaux ou «rulings».

Cette pratique, mise en lumière par le scandale LuxLeaks, permet à une entreprise de demander à l’avance comment sa situation sera traitée par l’administration fiscale d’un pays, et de faire de l’optimisation fiscale en répartissant le plus avantageusement pour elle ses coûts et ses bénéfices entre filiales situées dans des pays différents.

Le ministre français des Finances, Michel Sapin, a annoncé en marge de la réunion que son homologue luxembourgeois Pierre Gramegna avait fait la même proposition à la France. Il «a dit que son administration était à la disposition de la mienne», a indiqué M. Sapin, tout en insistant sur la nécessité de mettre en place un échange automatique d’informations au niveau de l’ensemble de l’UE en matière de rescrits fiscaux. La Commission européenne doit faire des propositions en ce sens «dans les premiers mois» de 2015, a rappelé M. Moscovici.

Source: affaires.lapresse.ca