Ces quatre projets de loi ont été défendus par Mahamadou Kassogué, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux. Le premier texte était le projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2024-004/PT-RM du 27 mars 2024 autorisant la ratification de la convention sur l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale signée à Conakry le 17 novembre 2022 entre les gouvernements du Mali et de la Guinée. Cette convention vise à favoriser une gestion concertée des questions relatives à l’entraide judiciaire notamment à travers la remise des actes et pièces judiciaires et extra-judiciaires, la transmission et l’exécution des commissions rogatoires, l’exequatur en matière civile, commerciale et sociale et la comparaison des témoins et des experts en matière pénale. En effet, par ce projet de loi, le Mali et la Guinée accordent réciproquement à leurs nationaux, sur les territoires respectifs, l’assistance judiciaire la plus possible et un libre accès à leurs cours et tribunaux.
Le deuxième projet de loi portait sur la ratification de l’Ordonnance n°2024-005PT-RM 27 mars 2024 autorisant la ratification de la convention sur l’entraide judiciaire en matière pénale signée à Conakry le 17 novembre 202 entre nos deux gouvernements. Cette coopération est fondée sur la convention générale en matière de justice signée à Bamako le 20 mai 1964. Cet instrument n’est plus adapté aux défis actuels notamment ceux posés par le terrorisme et la criminalité transfrontalière.
Le troisième projet de loi portait sur la ratification de l’Ordonnance n°2024-006/PT-RM du 27 mars 2024 autorisant la ratification de la convention sur l’extradition signée à Conakry le 17 novembre 2022 entre nos deux gouvernements. Ladite convention renforcera leur coopération dans le domaine de l’extradition et conformément aux stipulations de cette convention, les deux pays s’engagent à livrer réciproquement toute personne qui se trouvant sur le territoire de l’une des parties, et est recherchée par les autorités judiciaires de l’autre partie aux fins de poursuite ou d’exécution d’une peine privative de liberté pour un fait donnant lieu à l’extradition.
Et le quatrième projet de loi portait sur la ratification de l’Ordonnance n°2024-007/PT-RM du 27 mars 2022 autorisant la ratification de la convention sur le transfert des personnes condamnées, signée à Conakry le 17 novembre 2022 entre nos deux gouvernements. Par cette convention, nos deux pays entendent offrir à leurs citoyens privés de liberté dans l’un ou dans l’autre Etat, par suite de condamnation pour la commission d’une infraction, la possibilité d’exécuter leurs peines dans leur milieu social d’origine.
Pour le Ministre Kassogué, toutes ces conventions ont été conclues pour une durée de 10 ans renouvelable par tacite reconduction. Et de poursuivre que sauf si l’une des parties notifie à l’autre par la voie diplomatique, son intention d’y mettre fin six mois au moins avant la date d’expiration. A l’en croire ces quatre projets de loi permettent d’actualiser et de renforcer la convention de 1964 entre nos deux pays. A cet effet, il dira que cette convention était de portée générale et non précise et il a fallu l’éclater en domaines de coopération dans le cadre des nouvelles conventions qui ont été signées.
Le premier texte a été adopté avec 129 voix pour, 0 contre et 0 abstention, le deuxième par 131 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Le troisième et le quatrième projet de loi ont eu les mêmes suffrages.
Adama Tounkara
