Nous l’avons toujours dit ! Concernant le marché relatif à la confection des cartes d’identité nationale biométriques sécurisées Cédéao, le gouvernement fait preuve de tout, sauf de bonne foi. En effet, en constatant que l’obstacle du prix qu’il avait expressément posé a été franchi par l’adjudicataire provisoire sur lequel s’est abattu un acharnement pour lui extorquer son marché, le même gouvernement, par la signature de son chef, le Premier ministre Abdoulaye Idrissa Maïga, essaie d’annuler purement et simplement ce marché comme nous l’annoncions la semaine dernière. Maintenant, c’est chose faite car le DFM du ministère de la Sécurité et de la protection civile a finalement notifié par écrit cette décision à Cissé Technologies par la correspondance n° 01286/MSPC-DFM-DAMP du 10 octobre 2017.

Comme nous l‘annoncions la semaine dernière, les Maliens devront attendre encore longtemps avant de pouvoir entrer en possession de leur carte d’identité Cédéao biométrique sécurisée, parce que le Premier ministre Abdoulaye Idrissa Maïga en a ainsi décidé. Certainement sous ordre l’engeance de rapaces tapie dans l’ombre. En effet, le Rubicon a été franchi en début de cette semaine lorsque le directeur des Finances et du matériel (DFM) du ministère de la Sécurité et de la protection civile a notifié à l’adjudicataire provisoire, Cissé Technologies, l’annulation de la procédure de passation de ce marché. Cela s’est fait par la correspondance n° 01286/MSPC-DFM-DAMP du 10 octobre 2017, signée de la main d’Abdoulaye Zoubeirou Touré, actuel DFM au ministère de la Sécurité et de la protection civile.

Dans cette correspondance, on peut lire : « J’ai le regret de vous notifier de l’annulation de la procédure de marché relatif à la fourniture de cartes nationales d’identité biométriques sécurisées Cédéao couplées à l’Assurance maladie personnalisées et l’exploitation de services associés pour le compte du ministère de la Sécurité et de la protection civile ».

Aucun argument convaincant n’est venu expliquer cette mesure, pour laquelle, dans la même correspondance, on se contente de citer l’article 61 du Décret n° 2015-0604-P-RM du 25 septembre 2015, modifié portant code des marchés publics et des délégations de service public qui dispose : « l’autorité contractante peut décider de l’annulation de la procédure d’appels d’offres. Elle transmet à cette fin une demande motivée à l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public. L’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public émet un avis favorable à l’annulation, l’autorité contractante communique la décision d’annulation aux soumissionnaires et à la Commission de l’Uemoa dans le cas où l’appel d’offres a fait l’objet d’une publication au niveau communautaire. Les soumissionnaires ayant déjà remis leurs offres sont déliés de tout engagement et leurs garanties d’offres restituées ».

A court d’arguments,  on explique la procédure

On voit bien qu’il s’agit d’expliquer la procédure en cas d’annulation d’un appel d’offre mais on reste muet sur les motivations comme le stipule le même article cité dans la lettre et servant de bouclier pour agir contre un fournisseur qui s’est même équipé à coups de milliards de nos francs pour être à hauteur des attentes.

En effet, l’article 61 du Décret n° 2015-0604-P-RM du 25 septembre 2015, modifié portant code des marchés publics et des délégations de service public est très clair en précisant que l’autorité contractante qui décide de l’annulation d’une procédure d’appels d’offres (comme cité ci-haut) « transmet à cette fin une demande motivée à l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public ». La précision est de taille car il s’agit bien de « demande motivée ». Des motivations sérieuses et légales, il n’y en a point.

Effectivement, dans notre dernière édition, nous affirmions que «la volonté de ne pas laisser l’adjudicataire, Cissé Technologies, exécuter ce marché est manifeste et les conséquences seront néfastes pour le pays car avec l’élection présidentielle de 2018 qui approche à pas de géants, faire voter les électeurs avec une carte d’identité biométrique infalsifiable serait l’une des meilleures garanties d’un scrutin fiable. Mais en agissant ainsi, l’on se demande finalement si ce n’est pas le contraire qui est recherché par nos dirigeants actuels, c’est-à-dire tenir le prochain scrutin présidentiel sans ces cartes biométriques Cédéao ».

Et nous ajoutions que nous risquons ainsi de retomber dans des manipulations que nous dénoncions en 2013, avec notamment cette histoire de carte NINA et de NINA A et autres artifices irréguliers.

En effet, le blocage entretenu autour du prix unitaire de la carte d’identité a été finalement levé lorsque Cissé Technologies a accepté de produire lesdites cartes d’identité biométrique au prix de 6 000 FCFA l’unité. Même si, comme il l’a fait savoir lors d’un point presse, ce prix ne l’arrange pas du tout, mais il faut consentir des sacrifices pour que les Maliens puissent enfin détenir leur carte d’identité biométrique Cédéao. A cette occasion, Cissé Technologies d’ajouter qu’elle a même investi beaucoup d’argent dans l’acquisition de nouveaux équipements en vue de l’exécution de ce marché.

De toute façon, la décision d’annulation de ce marché que le Premier ministre Abdoulaye Idrissa Maïga a instruit à ces ministres qui l’ont finalement exécuté divorce d’avec les convictions qu’il avait manifestées auparavant dans sa correspondance n°  425/PM-CAB du 20 juin 2017 (donc tout récemment) adressée au ministre de la sécurité et de la Protection civile et dans laquelle il ordonnait de poursuivre le processus d’attribution du marché à Cissé Technologies, démontrant ainsi qu’il se conformait à la loi car la section administrative de la Cour suprême, par l’Ordonnance n° 28/CS-PSA du 03 novembre 2016 autorisait la poursuite de la procédure d’attribution du marché en question, suite à une saisine du directeur de la Direction générale des marchés publics et des délégations de services publics.
Il est clair, au vu même de l’article 61 du Décret n° 2015-0604-P-RM du 25 septembre 2015 cité par le DFM du ministère de la Sécurité et de la protection civile dans sa lettre adressée à Cissé Technologies pour lui signifier l’annulation du marché, que non seulement on en avait fini avec la procédure d’appel d’offres – car des négociations sur les prix ont eu lieu avec Cissé Technologies et la seule divergence apparente portait sur le prix- mais on est à court d’argument, la seule volonté qui vaille étant celle des rapaces qui ne se reposeront que lorsqu’ils auront fini de désosser ce pays.

Marché annulé sur instruction du Premier ministre qui a tenu un double langage

Rappelons que la procédure d’annulation de la procédure d’attribution de ce marché de confection de cartes nationales d’identité biométriques sécurisées Cédéao est prise par le Premier ministre Abdoulaye Idrissa Maïga. Cette instruction se trouve contenue dans sa lettre référencée sous le n° 582/PM-CAB du 21 septembre 2017, adressée à Messieurs les ministres de : la Sécurité et de la Protection civile ; l’Economie et des Finances ; la Solidarité et de l’Action humanitaire.

Cette lettre dont l’objet est clairement mentionné : « Annulation du marché relatif à la carte biométrique couplée à l’Amo » comporte des instructions claires. Par exemple, y lit-on : « Au demeurant, je vous invite à initier l’annulation du marché susmentionné pour les raisons suivantes :

-Le couplage de la carte biométrique et de la carte Amo pose un réel problème en ce qu’elles ne sont pas régies par les mêmes normes juridiques, l’une relevant d’un décret, l’autre de la loi ;

-la prise en compte de la loi n° 2017-0022 du 02 juin 2017 déterminant les conditions générales d’exonération qui conditionne la légalité du marché et donc de l’appel d’offres ;
-la nécessité de préparer une loi sur le couplage aux fins d’adoption urgente. »

Des arguments qui ne résistent pas à la contradiction, comme nous l’avons démontré dans notre édition précédente. En effet, il convient d’emblée de signaler que le Premier ministre fait fausse route car en parlant de normes juridiques, il fait du dilatoire dans la mesure où le Décret n° 2016-0253/P-RM du 29 avril 2016 portant institution et réglementation de la carte d’identité nationale sécurisée Cedeao couplée à l’assurance maladie, fait mention de la Loi n° 06-040 du 11 août 2006 portant institution du Numéro d’identification nationale des personnes physiques et morales et de la Loi n°09-015 du 26 juin 2009 portant institution du régime d’Assurance maladie obligatoire ; de la Loi n°09-016 du 26 juin 2009 portant création de la Caisse nationale d’Assurance maladie obligatoire et surtout de la Loi n° 2013-015 du 21 mai 2013 portant Protection des Données à caractère personnel en République du Mali. Autant de lois, parmi d’autres, visées par le Décret instituant le couplage de la carte d’identité à l’assurance maladie obligatoire. C’est dire que ce décret n’est qu’une application des lois précitées et qui existent bel et bien.

Par ailleurs, si le Premier ministre veut faire annuler un marché lancé et dépouillé il y a plus d’un an, parce que désormais il veut « la prise en compte de la Loi n° 2017-0022 du 02 juin 2017 déterminant les conditions d’exonération qui conditionnent la légalité du marché et donc de l’appel d’offres » comme précisé dans sa lettre de demande d’annulation dudit marché, il y a de quoi désespérer de nos gouvernants qui doivent savoir que les offres financières ont été faites selon la législation en vigueur au moment de l’appel d’offres et par conséquent ne pouvaient prendre en compte une loi qui n’existait pas. Est-ce suffisant pour motiver l’annulation d’un marché ? Eh bien non !

Le travail de 11 cadres de l’administration publique jeté dans les corbeilles de la Primature

En plus, est-il utile de rappeler au Premier ministre qu’une commission a été mise en place par le gouvernement dès le début de l’année 2016 chargée de l’étude de faisabilité du couplage entre les cartes d’assurance maladie obligatoire et les cartes d’identité nationale biométriques Cedeao. Dans cette commission, siégeaient des cadres des deux ministères concernés, en l’occurrence le ministère de la Sécurité et de la Protection civile et celui de la Solidarité, de l’Action humanitaire et de la Reconstruction du Nord, en plus des cadres de la Caisse nationale d’assurance maladie (Canam), de l’Institut national de prévoyance sociale (Inps) et de la Caisse de sécurité sociale.

Ils étaient au total 11 cadres de l’administration publique à cogiter pour ensuite présenter au gouvernement un rapport daté de mars 2016 dont nous détenons copie et contenant les conclusions de l’étude de faisabilité ayant conduit le gouvernement à prendre la décision du couplage, notamment en adoptant le Décret n° 2016-0253/P-RM du 29 avril 2016 portant institution et réglementation de la carte d’identité nationale sécurisée Cedeao couplée à l’assurance maladie. Faut-il croire, Monsieur le Premier ministre que tout ce travail n’est pas bon aujourd’hui parce que, tout simplement, on s’obstine à spolier un citoyen malien de son droit élémentaire de bénéficier d’un marché public enlevé dans les règles de l’art ?

Doit-on considérer que la décision du Premier ministre de faire annuler ce marché sonne comme un mea culpa sur l’incompétence du gouvernement qui prend une mesure aussi importante pour revenir en arrière un an et demi après, reconnaissant que rien de ce qu’il avait fait n’était en règle ?  Après tout, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

la décision d’annulation de ce marché que le Premier ministre Abdoulaye Idrissa Maïga instruit à ces ministres divorce d’avec celle qu’il avait manifestée auparavant dans sa correspondance n°  425/PM-CAB du 20 juin 2017 (donc tout récemment) adressée au ministre de la sécurité et de la Protection civile et dans laquelle il ordonnait de poursuivre le processus d’attribution du marché à Cissé Technologies, démontrant ainsi qu’il se conformait à la loi car la section administrative de la Cour suprême, par l’Ordonnance n° 28/CS-PSA du 03 novembre 2016 autorisait la poursuite de la procédure d’attribution du marché en question, suite à une saisine du directeur de la Direction générale des marchés publics et des délégations de services publics.

Une volonté manifeste d’extorquer ce marché à Cissé Technologie

Signalons qu’auparavant, le Comité de règlement des différends de l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de services publics avait aussi ordonné la poursuite du dossier par décision n° 16-043/Armds-Crd du 23 août 2016, désavouant ainsi la décision d’annulation que voulait prendre le directeur général des marchés publics.  La décision de l’Armds est très claire et précise : « Dit bien que la décision d’infructuosité de la Dgmp-Dsp est mal fondée, ordonne la poursuite de l’appel d’offres en cause ». Est-ce que les juges de notre plus grande institution juridique sont eux aussi nuls pour ne pas voir ce disfonctionnement juridique que le PM vient de sortir de son chapeau de prestidigitateur ?

Nous n’avons cessé de dénoncer la volonté manifeste de ne pas laisser l’adjudicataire, Cissé Technologies, exécuter ce marché. Dès le départ les gens nous prenaient pour des oiseaux de mauvais augure, mais au final nous avons raison sur tout le monde car le ministère de la Sécurité et de la protection civile a obtempéré aux ordres de son Premier ministre en annulant le marché de confection des cartes nationales d’identité biométrique Cédéao sécurisées, après avoir pris l’aval de la Direction générale des marchés publiques, laquelle, naturellement, n’y a pas fait objection car cela rejoint le vœu formulé au départ, lorsque la commission de dépouillement avait choisi Cissé Technologies.

Les vraies raisons d’un obscurantisme de bas étage

Au-delà des contours mercantilistes de cette affaire de carte d’identité biométrique se cachent de sordides velléités politiques. Les vraies raisons de l’obscurantisme de bas étage dont est  victime aujourd’hui Cissé Technologie sont maintenant connues.   IBK et ses ouailles ne veulent pas que lesdites cartes soient confectionnées par l’Imprimerie de France, le partenaire technique de Cissé Technologie  parce que d’après les prévisions, plus de huit millions de cartes pouvaient être produites avant  la présidentielle de 2018. Ils pensent que les partis de l’opposition  pourraient demander à ce qu’on tire le fichier électoral à partir des données de base de la carte d’identité biométrique comme au Sénégal. Et comme ils savent que l’Imprimerie de France ne va jamais les aider à bidouiller le scrutin,  ils préfèrent laisser le projet en stand-by ou donner la confection des cartes à une société moins regardante.

Maintenant la balle est dans le camp du Président français Emmanuel Macron qui a promis aux sociétés et entreprises françaises d’être leur VRP à travers le monde entier et de tout faire pour préserver leurs intérêts ? Comment peut-il expliquer aux Français qui dépensent des millions d’euros par jour pour défendre un pays dont les dirigeants enlèvent à leurs sociétés des marchés qu’elles ont gagnés dans les règles de l’art ?

Adama Dramé

Source: lesphinxmali