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Le coin du juriste : C’est quoi un décret ?

Un décret est une décision exécutoire signée par le Président de la République ou le Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions respectives. En droit administratif ainsi qu’en droit constitutionnel, le décret est un acte règlementaire c’est-à-dire de portée générale ou individuelle.

Les décrets pris par le Président de la République ou le Premier ministre constituent des actes administratifs unilatéraux, qui leur permettent d’exercer leurs activités politiques et administratives sur le plan juridique.

Sur la forme, le décret comporte :

Des visas : Ils rappellent les textes constituant le fondement du décret qui est pris ;

Un dispositif : Il est divisé en plusieurs articles et précise le contenu du décret ainsi que ses conséquences sur le plan juridique.

La portée d’un décret varie selon sa catégorie : Il peut d’agir d’un décret réglementaire ou d’un décret individuel. Un décret est réglementaire lorsqu’il pose une règle générale et s’applique de ce fait, à un nombre indéterminé d’individus.

Un décret est individuel lorsqu’il s’adresse à une ou plusieurs personnes déterminées. Par exemple : Un décret de nomination d’un haut fonctionnaire ou d’un magistrat.

Il existe une hiérarchie des décrets réglementaires :

Les décrets délibérés en Conseil des ministres : Ils se trouvent au sommet de la hiérarchie des décrets et sont signés par le Président de la République, ils sont donc les plus importants.

Les décrets simples : Ils sont également pris par le Premier ministre et constituent le mode le plus courant d’exercice du pouvoir réglementaire.

Les décrets font l’objet d’une publication au Journal officiel.

Par exemple : La signature par le chef de l’État d’un décret pris en Conseil des ministres.

Le décret : Il a une valeur inférieure à l’ordonnance, mais supérieure à un arrêté. Par ailleurs, un décret délibéré en Conseil des ministres, signé par le Président de la République, est forcément supérieur à un décret signé par le Premier ministre.

L’arrêté : Il est inférieur au décret et un arrêté ministériel est supérieur à un arrêté préfectoral, qui est lui-même supérieur à un arrêté municipal ;

La circulaire : En principe, elle n’a pas valeur de décision.

En conséquence, il ne doit pas y avoir contrariété de décisions, car l’autorité supérieure l’emporte. S’il arrive qu’une même autorité prenne deux décisions qui sont contraires, le principe est que celle qui est prise en dernier l’emporte. Par ailleurs, cette hiérarchisation s’inscrit dans ce que l’on appelle la hiérarchie des normes juridiques en droit français mise au point par l’Autrichien Hans Kelsen.

Moussa Drissa GUINDO

Source: Aujourd’hui-Mali

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