Est-ce qu’elle existe au Mali ? C’est quoi une chambre criminelle ?

La Cour de cassation a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.

Elle ne constitue pas, après les tribunaux et les cours d’appel, un troisième degré de juridiction. Elle est appelée, pour l’essentiel, non à trancher le fond, mais à dire si, en fonction des faits qui ont été souverainement appréciés dans les décisions qui lui sont déférées, les règles de droit ont été correctement appliquées.

C’est ce qui explique que la Cour de cassation se prononce non, à proprement parler, sur les litiges qui ont donné lieu aux décisions qui lui sont soumises, mais sur ces décisions elles-mêmes. Elle est en réalité le juge des décisions des juges : son rôle est de dire s’ils ont fait une exacte application de la loi au regard des données de fait, déterminées par eux seuls, de l’affaire qui leur était soumise et des questions qui leur étaient posées.

Ainsi chaque recours a-t-il pour objet d’attaquer une décision de justice, à propos de laquelle la Cour de cassation doit dire, soit qu’il a été fait une bonne application des règles de droit, soit que l’application en était erronée.

Pour conclure je vous rappelle, avec les observations de mon collègue et grand frère Dramane Diarra, le procureur du Tribunal de grande instance de Koutiala, que le Mali n’a pas de Cour de cassation, la Cour suprême dont la section judiciaire est chargée de la mission de cassation, le procureur général de la Cour suprême a un 1er avocat général et des avocats généraux.

La chambre criminelle de la Cour de cassation malienne est la seule chambre de cette cour compétente en matière pénale (crimes, délits ou contraventions).

La chambre d’accusation est composée d’un président de chambre et de deux conseillers. Ces magistrats, en cas de besoin, assurent le service des autres chambres de la Cour.

Les fonctions du ministère public auprès de la chambre d’accusation sont exercées par le procureur général ou par ses substituts, celles du greffier par un greffier de la Cour.

Source: Aujourd’hui-Mali