La Haute Cour de justice est la seule juridiction compétente pour juger le président de la République et les membres du gouvernement en cas de haute trahison. Elle est donc une juridiction d’exception non permanente qui n’est fonctionnelle que quand l’Assemblée Nationale est saisie des dénonciations contre le président de la République et les ministres des faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat.
Elle est prévue par les articles 95 et 96 de la constitution du 25 Février 1992. Selon l’article 96 de la constitution:
« La Haute Cour de justice est composée de membres désignés par l’Assemblée Nationale à chaque renouvellement général. Elle élit son président parmi ses membres. La loi fixe le nombre de ses membres, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant elle ».
Cette juridiction, depuis sa création, n’a jamais siégé en République du Mali en tant que Cour non permanente pour juger le président de la république et ou les ministres pour des fautes qualifiées de haute trahison dans l’exercice de leurs fonctions.
D. Kouriba
Source: Tjikan
