La fraude sur les hydrocarbures au niveau du Bureau du pétrole connaît, depuis quelques jours, un rebondissement. En effet, certains responsables de la Douane, parmi lesquels l’ancien ministre Zoumana Mory Coulibaly, viennent d’être écoutés au niveau du Pôle économique et financier de Bamako. L’affaire a été transférée au niveau de la justice et il faut s’attendre, dans les jours à venir, à des interpellations et, peut-être même, à des mises sous mandat de dépôt. Nous vous proposons, ici, le rapport du Vérificateur général sur le sujet.

La Commission de recoupement des statistiques pétrolières n’a pas produit de rapports fiables. Au lieu de recueillir, de recouper et d’analyser les données disponibles auprès de tous les acteurs du sous-secteur, conformément à ses attributions, elle s’est limitée aux seules informations fournies par des intervenants nationaux (entrepôts et BIVAC, notamment) pour élaborer les rapports de conjoncture relatifs aux chargements d’hydrocarbures.

Cette pratique a limité considérablement la pertinence et la crédibilité des recoupements effectués et montre que les importations de produits pétroliers ne sont pas maîtrisées. BIVAC n’a pas respecté toutes ses obligations dans la gestion des importations d’hydrocarbures au Mali. En effet, un écart important a été constaté entre le volume réel de carburant expédié sur le Mali et celui traité par BIVAC-Dakar pour une même période. Cette situation prouve que de très nombreuses opérations sur le corridor sénégalais n’ont pas été ou ont été irrégulièrement inspectées.

En outre, l’estimation du «montant des recettes douanières prévisibles sur les hydrocarbures contrôlés, pourtant déterminant pour apprécier l’apport de BIVAC et mieux cerner le potentiel fiscal des importations, n’a pas été chiffrée. De plus, par rapport aux remboursements de droits et taxes exonérés exigibles sur les produits pétroliers à l’importation, BIVAC n’a pas effectué un contrôle sur pièces efficace des demandes reçues et n’a pas exigé, comme le prévoit le manuel de procédures en vigueur, la mise à sa disposition d’un «dossier de référence» par bénéficiaire au début de chaque année. Toutes ces faiblesses peuvent ouvrir la voie à de graves et nombreuses malversations.

La DGD a autorisé des opérations de commissionnaires en douane dont les agréments ne sont pas valides. Des déclarants dont les agréments n’ont pas été renouvelés ont mené irrégulièrement des opérations auprès du BPP. Au demeurant, la valeur du cautionnement souscrit a été inférieure, pour le BPP, au seuil minimum prescrit, car un montant de 100 millions de FCFA était requis par soumissionnaire alors qu’il n’a été en moyenne garanti que 42,5 millions de FCFA.

Le BPP a irrégulièrement déterminé la base imposable des hydrocarbures «liquides». En effet, il ne tient pas compte, dans la liquidation des droits et taxes sur ces hydrocarbures, des coefficients de densité fixés par les arrêtés déterminant mensuellement la structure du prix de ces produits. C’est seulement sur la base du poids net figurant sur les stickers de BIVAC que tous les prélèvements fiscaux ont été effectués au cordon douanier. Ce non-respect de la réglementation a entraîné une évaluation en douane arbitraire qui pouvait être à l’origine de pertes ou de perceptions de recettes indues.

Le BPP a irrégulièrement appliqué les sanctions prévues en cas de délit douanier. Des importations d’huiles lubrifiantes sans attestation de vérification (AV) ont été déclarées pour une valeur souvent inférieure à celle du pétrole brut sans qu’il soit procédé au moindre ajustement. De plus, les rares fois où il y a eu des suites contentieuses, il n’a été enregistré aucune transaction de portée dissuasive.

Par conséquent, il est devenu fréquent qu’un opérateur en règle s’acquitte au cordon douanier, pour une même quantité et qualité de produit, d’un montant dix fois plus élevé que celui payé, pénalités y comprises, par le fraudeur. Pour ce dernier, les droits sont liquidés sur les valeurs dérisoires déclarées et une amende de principe généralement égale à 10% de ces droits lui est rarement infligée.

Le Bureau de contrôle du transit (BCT) n’a pas suivi le mouvement des importations de produits pétroliers. Le contrôle du mouvement des marchandises sur le corridor sénégalais jusqu’à leur prise en charge par les bureaux de dédouanement n’a pas été assuré en dépit du fait que la Représentation des douanes maliennes à Dakar a régulièrement transmis à la DGD les états mensuels de chargements d’hydrocarbures destinés au Mali ainsi que les références et copies des acquits étrangers correspondants.

À titre illustratif, pendant les exercices sous revue, pour le supercarburant, le volume total des évacuations signalées par l’Antenne des douanes maliennes à Dakar et celui enregistré pour la même période au Bureau frontalier de Diboly dégage un écart de 60% sur lequel le BCT n’a pas investigué. L’écart relevé équivaut à plus de 365 citernes de 50 000 litres chacune. Ce manque de suivi peut favoriser de nombreuses importations frauduleuses difficiles, voire impossibles, à détecter.

Irrégularités financières relevées dans les importations de produits pétroliers

Des opérateurs pétroliers ont procédé à des dissimulations frauduleuses d’importations. Il s’agit de chargements exportés du Sénégal sur le Mali non ou partiellement enregistrés à BIVAC-Dakar et à Diboly ou couverts par des stickers-BIVAC mais non présentés au BPP. Ces expéditions non déclarées ont occasionné un montant de droits et taxes compromis de 22,70 milliards de FCFA.
BIVAC a procédé à des inspections irrégulières d’hydrocarbures. Elle a attesté des espèces tarifaires de produits différentes de celles plus fortement taxées des acquits sénégalais. Ces prestations non conformes ont permis de couvrir de fausses déclarations de nature ayant entraîné des pertes de recettes pour les trois exercices de 875,41 millions de FCFA.

Le chef du BPP a géré sans suite contentieuse des chargements d’hydrocarbures ayant fait l’objet de déclarations frauduleuses. Il s’agit de glissements tarifaires, de déficits injustifiés sur les quantités primitivement déclarées et de chargements auxquels aucun régime douanier n’a été assigné, au mépris de la réglementation. Ces pratiques ont occasionné des pertes de recettes d’un montant total de 5,07 milliards de FCFA.

Le chef du BPP n’a pas procédé aux redressements conformément aux textes en vigueur. La vérification du calcul des droits et taxes exigibles sur ces importations a permis de dégager des pertes de recettes au cours de la période sous revue d’un montant total de 4,53 milliards de FCFA.

Le Directeur général des Douanes et BIVAC ont accordé des remboursements irréguliers de droits et taxes sur les produits pétroliers. Il s’agit d’opérations effectuées en violation de la procédure prévue pour le remboursement des droits et taxes payés par certains bénéficiaires d’exonération au cordon douanier. Ainsi, un montant de 804,55 millions de FCFA a été remboursé à des requérants avec des irrégularités portant sur des cas de forclusion ou de base légale non valide.

Le Directeur général des Douanes a accordé sans base juridique à la Société Anonyme Energie du Mali (EDM-SA) une exonération des droits et taxes sur les produits pétroliers. La convention légalement requise entre l’Etat et cette société, pour qu’elle puisse bénéficier de ces faveurs, n’a jamais été établie. Il en est résulté, en ce qui concerne le gasoil en provenance du Sénégal, des pertes de recettes estimées à 11,68 milliards FCFA.

Le Chef du BPP a admis des déclarations de mises en entrepôt irrégulières. En effet, un écart important a été relevé entre les volumes effectivement retirés des dépôts et ceux théoriquement mis à la consommation par suite d’entrepôt. Ainsi, un taux réduit de la Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) a été irrégulièrement appliqué. Ces manœuvres ont occasionné, tous axes confondus, des pertes de recettes sur la TIPP d’un montant total de 10,03 milliards de FCFA.
Le chef du BPP n’a pas apuré des mises en entrepôt d’hydrocarbures conformément à la réglementation. Des chargements déclarés sous ce régime suspensif en 2012 ont de loin dépassé le délai biennal autorisé sans que le chef du BPP fasse les diligences qui lui incombaient, afin de mettre le Trésor public dans ses droits ; ce qui a occasionné un préjudice financier d’un montant total de 423,78 millions de FCFA.

Dénonciations de faits par le Vérificateur général au directeur général des Douanes

Le Vérificateur général a fait des dénonciations de faits au directeur général des Douanes relativement aux : chargements d’hydrocarbures expédiés de Dakar sur le Mali ayant fait l’objet de dissimulations pour  22,70 milliards de FCFA ; chargements d’hydrocarbures expédiés de Dakar sur le Mali ayant fait l’objet de dénaturations frauduleuses pour un montant de 875,41 millions de FCFA ; chargements d’hydrocarbures ayant fait l’objet de déclarations frauduleuses pour 5,07 milliards de FCFA.

Mohamed Ag Aliou avec le BVG
Source : Nouvelle Libération

Opérations de cession des bâtiments publics de l’Etat :

Qu’a-t-on fait de l’argent récolté ?

Sous la transition, on s’en souvient, plusieurs bâtiments publics ont été vendus dans des conditions des plus opaques. Comme il fallait s’y attendre, le Vérificateur général s’est intéressé à la question, avant que la justice ne prenne le relais. Voici le rapport qu’il a rendu public.

Le Ministre du Logement, des Affaires foncières et de l’Urbanisme (MLAFU) élabore et met en œuvre la politique nationale dans les domaines du logement, des affaires foncières et de l’urbanisme, au terme du décret n°2012-721/P-RM du 24 décembre 2012 fixant les attributions spécifiques des membres du gouvernement. Il dispose, à cet effet, de plusieurs services parmi lesquels la Direction générale de l’Administration des biens de l’Etat  (DGABE) et l’Agence de cessions immobilières (ACI).

La DGABE a été créée par l’Ordonnance n°00-067/P-RM du 29 septembre 2000. Elle est un service central qui a pour mission d’élaborer les éléments de la politique de l’Etat en matière de gestion du patrimoine bâti et du patrimoine mobilier corporel et incorporel de l’Etat et de veiller à l’application de la réglementation en vigueur dans le domaine de la comptabilité des matières. Le décret n°00-533/P-RM du 26 octobre 2000 fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la DGABE. Celle-ci est représentée au niveau régional par les Directions régionales des domaines et du cadastre.

Quant à l’ACI, elle a été créée en 1992, suivant ordonnance n°92-001/PCTSP du 15 janvier 1992. Elle est une Société anonyme d’économie mixte qui a pour mission l’aménagement des terrains, les ventes de parcelles, la promotion immobilière (construction-vente de bâtiments de tout usage). En 2013, elle a reçu par mandat n°2013-001/MLAFU-SG du  25 juillet 2013 du MLAFU, la charge de procéder à la vente de certains bâtiments publics de l’Etat. La présente vérification a pour objet les opérations de cession des bâtiments publics de l’Etat.  Elle a concerné les exercices de 2002 à 2014 (1er semestre). Elle vise à s’assurer de la régularité et de la sincérité desdites opérations.

En quoi cette vérification est-elle importante ?

Le patrimoine immobilier bâti de l’Etat est constitué, d’une part, par les bâtiments légués par l’Administration coloniale et, d’autre part, par les bâtiments réalisés par les gouvernements successifs de la République du  Mali. Ces infrastructures servent de bureaux, de logements, d’établissements scolaires et universitaires, de centres hospitaliers, sportifs, culturels, militaires, etc.

À la date d’aujourd’hui, il n’existe pas de données exhaustives et fiables sur ce patrimoine notamment sur le nombre exact de bâtiments publics de l’Etat à l’intérieur et à l’extérieur du pays. La mauvaise tenue de la comptabilité-matières et la non-mise à jour du sommier de consistance du patrimoine bâti de l’Etat ont favorisé une gestion inadaptée et inefficace de ce patrimoine.

Ainsi, au cours de ces 10 dernières années, un nombre important de bâtiments de l’Etat dans le District de Bamako a fait l’objet de cession suite au changement de leur vocation ou en raison de leur situation au centre commercial dans le District. Ces cessions n’ont néanmoins fait l’objet d’aucune évaluation tant sur le plan technique que financier par les services compétents.

Par ailleurs, la gestion du patrimoine bâti de l’Etat est caractérisée par un paradoxe tant au plan budgétaire que financier. En effet, de 2012 à 2014, l’Etat, pour la gestion de son patrimoine bâti, a procédé à une inscription budgétaire annuelle moyenne de 500 millions de FCFA destinée aux travaux d’entretien et de réhabilitation des bâtiments. Parallèlement, l’Etat a développé une politique de bail de bâtiments des particuliers pour abriter ses services et loger les hautes personnalités. À la date du 31 décembre 2014, six cent quarante (640) contrats de bail sont en vigueur dans le District de Bamako, pour un loyer annuel cumulé de 2,96 milliards de  FCFA toutes taxes comprises. À cela s’ajoute la situation des baux pour abriter les bureaux et loger le personnel des missions diplomatiques et consulaires.

Aussi, entre 2012 et 2013, les coûts engendrés par les travaux d’entretien desdits bâtiments sont en moyenne d’environ 450 millions de  FCFA. Malgré tout, le MLAFU a commis l’ACI, par mandat n°2013-001/MLAFU-SG du 25 juillet 2013, afin de procéder à la vente de certains bâtiments publics de l’Etat.

Dans le souci de s’assurer du respect des procédures législatives et réglementaires ainsi que de l’effectivité des paiements des frais de cession et de leur reversement au Trésor public, le Vérificateur général a, dans le cadre de la satisfaction d’une saisine du Premier ministre suivant sa Lettre confidentielle n°0510/PM-CAB du 21 juillet 2014, initié la présente vérification des opérations de cessions des bâtiments publics de l’Etat. Le champ d’application de la mission a concerné les bâtiments publics de l’Etat gérés par la DGABE. Il exclut les bâtiments des  Collectivités territoriales, des établissements publics, des Sociétés d’économie mixte et des Sociétés d’Etat y compris celles qui ont été privatisées ou liquidées.

Qu’avons-nous constaté ?

La présente vérification des opérations de cession des bâtiments publics de l’Etat a relevé de nombreux dysfonctionnements dans le contrôle interne ainsi que des irrégularités financières. Elle met en exergue des manquements relevés : dans les opérations effectuées par le MLAFU ; au niveau de la  DGABE ; dans les opérations effectuées par l’ACI. Sur la base des constatations issues de cette vérification, le Vérificateur général a formulé des recommandations qui figurent à la fin de chaque rubrique.

Manquements relevés dans les opérations effectuées par le MLAFU

Le Ministre du Logement, des Affaires foncières et de l’Urbanisme a ordonné la cession ou la location des bâtiments publics sans décret pris en Conseil des ministres. En effet, il n’existe pas de décret pris en Conseil des ministres pour autoriser la cession desdits immeubles. En violation des dispositions du décret n°01-040/P-RM du 2 février 2001 déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’État, le MLAFU s’est uniquement référé aux lettres n°0653/PM-CAB du 21 mai 2008 et n°0236/PMCAB du 14 mars 2013 du Premier ministre pour donner mandat à l’ACI en vue de la vente ou de la location des bâtiments administratifs au Centre commercial de Bamako. Or, lesdites lettres ne dispensent pas le Ministère du respect de la procédure prévue en la matière.

Le MLAFU a inclus dans le mandat octroyé à l’ACI des immeubles non immatriculés. En effet, la cession de cinq immeubles non immatriculés au Livre foncier, donc sans numéro de titre foncier, a été inscrite dans le mandat donné à l’Agence, en violation de la réglementation en vigueur.  Cette situation affecte la sécurité des transactions y afférentes et le droit de propriété de l’Etat.

Le MLAFU a irrégulièrement inclus dans le mandat de l’ACI un immeuble faisant l’objet d’une hypothèque. Il a fait figurer sur la liste des immeubles dont la gestion a été confiée à l’ACI un bâtiment ayant fait l’objet d’une hypothèque dans le cadre de l’accord de prêt entre une banque étrangère et l’État malien, relativement au financement des travaux de construction de la Cité Administrative de Bamako. Pourtant, l’ACI  a cédé le bâtiment pour un montant de 1,45 milliard de  FCFA  en l’absence de la radiation de l’hypothèque consentie en faveur de ladite banque.

Le MLAFU a irrégulièrement recruté un expert privé. Il a commis un cabinet d’architecture privé pour procéder au recensement et à l’expertise immobilière des bâtiments appartenant à l’Etat, alors que cette compétence relève de la Section Promotion Immobilière de la Direction nationale de l’Urbanisme et de l’Habitat. Le recrutement ainsi opéré renchérit le coût financier de l’opération de cession des bâtiments publics de l’Etat.

Le MLAFU a recruté un Cabinet d’expertise immobilière sans mise en concurrence. Pour le recensement, l’état des lieux et l’expertise immobilière des bâtiments administratifs du centre commercial de Bamako, le Ministre a choisi, par simple lettre, un Cabinet d’expertise immobilière, en violation des dispositions régissant la commande publique. La transparence et le libre accès à la commande publique n’ont ainsi pas été respectés. En outre, par cette décision, il a engagé l’État sans s’assurer de l’existence de crédit budgétaire nécessaire pouvant supporter les dépenses de l’opération d’expertise qui s’élèvent à 132,37 millions de FCFA.

Le Ministre du Logement des Affaires foncières et de l’Urbanisme a commis un expert immobilier qui a sous-évalué la superficie de certains immeubles. En effet, les superficies de deux immeubles dont la gestion a été confiée à l’ACI ont été sous-évaluées avec conséquemment une diminution des montants de mise à prix à hauteur de 768, 25 millions de FCFA.

Que recommandons-nous pour corriger les manquements constatés ?

Au Ministère chargé du Logement, des Affaires foncières et de l’Urbanisme : respecter les formalités prévues par les textes en vigueur pour toute cession ou location des terrains du domaine privé immobilier de l’État ; s’assurer de l’immatriculation de tous les bâtiments publics de l’Etat du Mali ; s’assurer de la radiation d’hypothèque avant toute décision de cession ou de location d’un bâtiment de l’État grevé d’hypothèque ; procéder, conformément aux textes en vigueur, au recensement, à l’évaluation et à l’expertise des bâtiments appartenant à l’État par les services compétents de l’État ; respecter les dispositions du code des marchés publics concernant la mise en concurrence ; instruire à l’Agence de Cessions Immobilières de procéder au redressement et à la revalorisation des bâtiments dont les superficies ont été sous-évaluées.

Manquements relevés au niveau de la DGABE

La DGABE ne dispose pas de manuel de procédures, comme l’exige l’Instruction n°00003-PRIM-CAB du 21 novembre 2002 du Premier ministre relative à la méthodologie de conception et de mise en place de système de contrôle interne dans les services publics. L’absence de manuel de procédures affaiblit la qualité du contrôle interne et peut entraîner un manque d’efficience dans la réalisation des activités de sauvegarde du patrimoine de l’Etat.

La DGABE ne maîtrise pas le patrimoine immobilier bâti de l’Etat. Le sommier de consistance du patrimoine bâti de l’État, qui représente la base de données dans laquelle doivent se trouver toutes les informations sur le patrimoine bâti de l’État, n’est pas tenu. L’absence de données exhaustives et fiables concernant ledit patrimoine peut être source de déperdition, d’occupation et d’exploitation illégales des biens de l’Etat.

Que recommandons-nous pour corriger les manquements constatés ?

À la Direction générale de l’administration des biens de l’Etat : élaborer et soumettre à validation un manuel de procédures administratives financières et comptables ; actualiser le sommier de consistance du patrimoine bâti de l’Etat.

Manquements relevés dans les opérations effectuées par l’agence de cessions immobilières

L’ACI n’a pas réalisé les études préalables à la construction de nouveaux bâtiments. Elle n’a pas élaboré des études «d’avant-projets sommaires et détaillés» de bâtiments devant abriter les services publics affectés par les opérations de cession, conformément au mandat qui lui a été assigné. La non-élaboration de ces études ne favorise pas une exécution régulière du mandat.

L’ACI n’a pas recouru à la vente aux enchères publiques lors de la cession des bâtiments publics. Elle n’a fourni aucune preuve de publicité donc de mise en concurrence des acquéreurs potentiels des bâtiments concernés. Cette non mise en concurrence a entaché la transparence des opérations de cession et a procuré des situations de privilégiés à certaines personnes physiques ou morales.

L’ACI a cédé des bâtiments publics suivant un mode d’attribution illégal. Lors de certaines cessions, le mode «location-accession», qui ne figure ni au nombre des modes d’attribution prévus par le Code domanial et foncier, ni dans le mandat donné par le MLAFU à l’ACI, a été utilisé comme mode d’attribution.

Que recommandons-nous pour corriger les manquements constatés ?

À  l’Agence de cessions immobilières : faire réaliser des études d’avant-projet sommaire et d’avant-projet détaillé relatives aux bâtiments à reconstruire ou  à mettre en valeur ; recourir à la vente aux enchères publiques lors des opérations de cession ou de location des immeubles de l’Etat ; régulariser la cession des bâtiments attribués par «location-accession» ; élaborer le cahier des charges relatif aux bâtiments à reconstruire ou à mettre en valeur ; annuler la vente de l’immeuble hypothéqué.

Mohamed Ag Aliou avec le BVG
Source : Nouvelle Libération