Il s’agit d’un avantage fiscal qui doit être accordé dans un cadre strictement réglementé par les textes

Les exonérations fiscales sont des subventions indirectes correspondant à la participation de l’Etat dans le financement de certaines activités initiées sur le territoire national, ces activités ayant un intérêt économique, social, culturel ou diplomatique. Selon Bakary Sarre, magistrat au service des impôts, qui a examiné la politique des exonérations fiscales dans notre pays, il y a exonération fiscale chaque fois que des impôts, droits et taxes exigibles sur un bien, une activité ou un service ne sont pas perçus, en partie ou en totalité, en vertu d’une disposition expresse de la loi. Les exonérations constituent, dès lors, une exception au principe de droit commun. Les contribuables ne peuvent normalement bénéficier d’exonérations fiscales que si celles-ci sont expressément prévues par un texte ayant force de loi. Actuellement, les nombreuses exonérations en application dans notre pays découlent principalement de trois catégories de dispositions, explique Sarre. Il s’agit d’abord, de la législation intérieure, ensuite des conventions internationales auxquelles le Mali a adhéré et enfin des accords de financement, prêts ou subventions. La législation intérieu-re concerne le Code général des impôts, le Code des investissements, le Code minier et le Code des Douanes. Les exonérations liées aux conventions internationales renvoient à la convention de Vienne sur les immunités diplomatiques et consulaires, aux décisions des Nations Unies (ONU) et fonctionnaires et experts appartenant à cette organisation, etc. Par ailleurs, les exonérations dépendent des accords de financement, prêts ou subventions passés avec d’autres Etats ou organismes internationaux ou étrangers en vue de la réalisation de projet de développement, y compris les accords passés avec les ONG, les accords de cogestion entre le Mali et des gouvernements et organismes étrangers. délimitées. Les exonérations exceptionnelles quant à elles découlent de l’application d’un pouvoir discrétionnaire reconnu à certaines personnes ou autorités. Un tel pouvoir, s’il est reconnu par la loi, reste toujours circonscrit dans son application. Car en matière de fiscalité intérieure, les textes ne prévoient pas, dans leurs dispositions actuelles, l’exercice d’un tel pouvoir, souligne le magistrat. Selon lequel, les cas, actuellement, assimilés (à tort d’ailleurs) à des exonérations exceptionnelles concernent les marchés et contrats financés sur ressources extérieures. Ces cas visent à contourner en réalité les difficultés résultant des clauses d’exonération contenues dans les accords de financement. Les exonérations accordées par la législation intérieure sont nettement délimitées. Elles peuvent être temporaires ou permanentes. Celles concédées par le Code général des impôts concernent pratiquement tous les impôts, droits et taxes intérieurs et trouvent leur origine dans le choix même de la politique du pays. Elles sont donc souverainement décidées par le législateur national. Les exonérations liées à l’application du Code des investissements  (loi n° 016/AN-RM du 27 février 2012) sont temporaires ou permanentes au regard des impôts sur lesquels elles portent. Elles sont temporaires lorsqu’elles bénéficient aux entreprises agréées soit aux régimes A, B, C et D. Aussi, les investissements liés à la création d’activité nouvelle ou au développement d’activité existante dont le niveau est égal ou supérieur à douze millions cinq cent mille F CFA (12 500 000 FCFA) et inférieur ou égal à deux cent cinquante millions de francs CFA (250 000 000 FCFA), hors taxes et hors besoin en fonds de roulement sont agréés au régime A et bénéficient d’avantages selon le cas. Les investissements liés à une création d’activité nouvelle ou au développement d’activité existante dont le niveau est supérieur à deux cinquante millions de FCFA (250 000 000 FCFA) et strictement inférieur à un milliard de FCFA (1 000 000 000 FCFA) hors taxes et hors besoin en fonds de roulement sont agréées au régime B et bénéficient également d’avantages. Les investissements liés à une création d’activité nouvelle ou au développement d’activité existante dont le niveau est égal ou supérieur à un milliard de FCFA (1 000 000 000 FCFA) hors taxes et hors besoin en fonds de roulement sont agréés au régime C et bénéficient d’avantages. Enfin, sont agréées au régime D les entreprises dont l’investissement est strictement supérieur à douze millions cinq cent mille francs CFA (12 500 000 FCFA) hors taxes et hors besoin en fonds de roulement. La production de ces entreprises est destinée à être écoulée à l’étranger ou celles réalisant des prestations de services au Mali en vue de leur utilisation à l’étranger, elles bénéficient à cet effet d’avantages. La gestion des exonérations fiscales concerne, d’une part, les dispositions à prendre en vue de la délivrance des attestations ou certificats d’exonération et d’autre part, le contrôle des exonérations accordées. Au niveau de la délivrance, les attestations d’exonération d’impôts et taxes doivent obligatoirement être délivrées aux bénéficiaires sur production de document justificatif. Une lecture attentive de ce document s’impose afin de mieux circonscrire la portée de l’exonération concédée. Si cette lecture paraît relativement aisée en ce qui concerne les textes nationaux, il en va autrement lorsqu’il s’agit des conventions internationales et accords de financement. La compréhension de ces derniers étant généralement difficile, la délivrance des attestations d’exonération, en ce qui les concerne, a été, par prudence, circonscrite au seul niveau de la direction générale des impôts. Toutefois, il convient à ce niveau de prendre connaissance des dispositions du décret n° 236/PG-RM du 2 décembre 1977 et celles du communiqué écrit du ministère des Finances en date du 7 janvier 1983, toutes relatives aux exonérations et autres privilèges fiscaux accordés aux missions diplomatiques, postes consulaires et organismes internationaux. En ce qui concerne les marchés financés sur ressources extérieures, la tendance actuelle est de prendre systématiquement un arrêté qui en définit de façon précise le régime fiscal et douanier applicable. Lorsque des exonérations ont été légalement accordées, il est important de contrôler strictement leur l’application. L’amélioration de la maîtrise des exonérations accordées exige le renforcement de la coordination entre l’administration fiscale et les organismes publics chargés de la gestion des projets de développement concernés. Les concertations permettent d’examiner utilement des questions comme les problèmes de délai de garantie des marchés et des ordres modificatifs des contrats et marchés ainsi que celui de la responsabilité du maître de l’ouvrage en cas de fraude en matière d’exonération. Dans l’exercice de leurs fonctions, les services d’assiette doivent réclamer aux bénéficiaires des attestations d’exonération régulièrement délivrées par l’administration fiscale et qui sont en cours de validité. Les agents devront, à cet effet, prendre connaissance de la lettre-circulaire n° 002/DNI du 8 février 1991. Les exonérations fiscales s’analysant comme l’effort de toute la nation dans le financement des projets, il est indispensable que les statistiques y afférentes soient régulièrement tenues à la direction générale des impôts. Plusieurs instructions, déjà anciennes, ont été faites dans ce sens. En particulier l’instruction n° 011/DNI du 23 septembre 1991 fixe le calendrier relatif à la fourniture des documents spécifiques et états statistiques. Mais à ce jour, beaucoup reste à faire dans le cadre de son application.

F. MAÏGA