Suite à la Lettre du 19 octobre 2020 relative au préavis de grève illimitée du Syndicat autonome des Administrateurs civils (SYNAC), du Syndicat libre des Travailleurs du Ministère de l’Administration territoriale (SYLTMAT), du Syndicat national des Travailleurs des Collectivités territoriales (SYNTRACT) et du Comité syndical des Agences de Développement régional (CS-ADR) et suivant l’Avis de Réunion n°2020-000136/MTFP-SG du 03 novembre 2020 du Ministre du Travail et de la Fonction publique, Porte-parole du Gouvernement, la commission de conciliation s’est réunie, le 06 novembre 2020, dans la salle de réunion de la Direction des Finances et du Matériel du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation. Après examen de l’ensemble des points du préavis de grève, la commission de conciliation est parvenue aux conclusions suivantes : l’octroi d’une prime de sujétion pour risques de 400 000 F CFA aux Administrateurs civils, aux Membres du Corps préfectoral et aux représentants de l’Etat; l’octroi aux Administrateurs civils, aux Membres du Corps préfectoral et aux représentants de l’Etat d’une indemnité spéciale de 987 500 F CFA (grade III/3ème classe), 1 100 000 F CFA (grade II /2ème classe) 1 212 500 F CFA (grade 1/ 1ère classe) et 1 325 000 F CFA (hors grade / classe exceptionnelle) pour compter du 1er janvier 2020 ; 1 287 500 F CFA (grade III/3eme classe), 1 400 000 F CFA (grade II /2ème classe) ; 1 550 000 F CFA (grade I/ 1ère classe), et 1 700 000 F CFA (hors grade / classe exceptionnelle) pour compter du 1er janvier 2021. L’octroi aux Administrateurs civils, aux Membres du Corps préfectoral et aux représentants de l’Etat ne bénéficiant pas de logement mis à disposition par l’Etat, d’une indemnité de résidence de 225 000 F CFA pour compter du 1er janvier 2020. La majoration de la prime de fonction spéciale de 300% accordée au personnel des Services du Ministère de l’Administration territoriale. Ces quatre premiers points ont fait l’objet d’une réponse unique. La partie gouvernementale a estimé que l’incidence financière des quatre points s’élève à 26 670 763 073 F CFA. Selon elle, cette incidence pose des problèmes de soutenabilité budgétaire. Elle a, en outre, estimé que ces différentes préoccupations pourraient être examinées dans le cadre d’études pour l’harmonisation des grilles salariales et des primes et indemnité. La partie syndicale a estimé que cette réponse est insuffisante. Ce qui fait qu’il y a eu un désaccord entre les parties sur ces points. S’agissant du point concernant la fixation du nombre d’agents de sécurité affectés aux Représentants de l’Etat et leur mise à disposition effective au plus tard le 30 octobre 2020, la partie gouvernementale a expliqué les difficultés liées à la crise sécuritaire que connaît le pays. En tout état de cause, elle a remis à la partie syndicale, un tableau de renforcement du dispositif sécuritaire des représentants de l’Etat, préalablement discuté et arrêté avec le syndicat. « Pour ce qui concerne la garde statique, les dispositifs régionaux en la matière en tiendront compte. Une décision y relative sera prise avant le 15 novembre 2020, date de début du déploiement des effectifs. Ledit déploiement prendra fin le 31 mars 2021 », révèle le procès-verbal de non conciliation entre le gouvernement et les 4 syndicats. Sur ce point concernant la sécurité des représentants de l’Etat, un accord partiel a été trouvé.
D’autres grèves annoncées durant ce mois de novembre
Concernant la prise en charge effective des salaires et accessoires des fonctionnaires des Collectivités territoriales relevant du cadre de l’Administration générale par le Budget de l’Etat, la partie gouvernementale a fait savoir que la prise en charge des salaires et accessoires de salaire des fonctionnaires des Collectivités territoriales relevant du cadre de l’Administration générale relève du Budget des Collectivités territoriales. Toutefois, elle s’est engagée à faire passer de 6 milliards à 7 milliards la dotation d’Appui au Fonctionnement des Collectivités territoriales du Fonds national d’Appui aux Collectivités territoriales pour permettre la prise en charge des salaires des fonctionnaires des Collectivités territoriales relevant du cadre de l’Administration générale. Elle a, en outre, informé qu’une instruction interministérielle sera signée en ce sens pour prioriser le paiement des salaires par les ordonnateurs et les comptables publics. Un suivi rigoureux de l’exécution correcte de l’instruction sera fait à ce niveau. La partie syndicale a rejeté cette proposition et demandé l’inscription dans la loi de finances d’une subvention relative à la prise en charge des salaires des fonctionnaires des collectivités territoriales relevant du cadre de l’Administration générale à l’instar des autres cadres (éducation, santé, emploi et formation professionnelle). Il y a eu désaccord sur ce point. Par rapport à la relecture des cadres organiques des services étatiques pour prévoir les Corps des fonctionnaires des Collectivités territoriales du cadre de l’Administration générale, la partie gouvernementale a expliqué que le nouveau statut (la Loi n°2018-035 du 27 juin 2018) prévoit la mise à disposition des fonctionnaires des Collectivités territoriales dans les services étatiques. Toutefois, une commission en la matière sera mise en place, en ce qui concerne les services centraux du Ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation au plus tard le 15 décembre 2020. Les travaux de ladite commission prendront fin au plus tard le 31 mars 2021. Les syndicats sont d’accord sur ce point. En ce qui concerne l’élaboration d’un plan de carrière pour les fonctionnaires des Collectivités territoriales du cadre de l’Administration générale, la partie gouvernementale a informé qu’un projet de décret sera élaboré, en la matière, et soumis à l’examen du Conseil supérieur de la Fonction publique des Collectivités territoriales au plus tard le 30 juin 2021. La partie syndicale a proposé comme délai le 31 mars 2021. Il y a eu un désaccord, car, la partie gouvernementale a expliqué que ce délai n’est pas tenable. S’agissant du point 9 sur le traitement des états de salaire de l’ensemble du personnel des Agences de Développement Régional (ADR) du Mali sur la base des budgets annuels 2020 des ADR validés en Conseils d’administration et approuvés par la tutelle, un accord partiel fut trouvé entre les parties. Concernant le point 10 sur l’application immédiate des Accords d’établissement des ADR du Mali, la partie gouvernementale a indiqué que la satisfaction de ce point est conditionnée au fait que les ADR puissent générer des ressources propres. Selon la partie syndicale, les accords d’établissement adoptés en 2016 ont été appliqués puis suspendus en 2017 par Lettre n°2359/MEF-SG du 02 juin 2017 du Ministre de l’Economie et des Finances. Un désaccord a été constaté à ce niveau. Enfin, un accord a été trouvé entre les parties en ce qui concerne l’ouverture d’une concertation pour doter les ADR (EPA) de ressources propres pour un meilleur ancrage régional. Ainsi, la synthèse des résultats fait ressortir 2 points d’accord (points 7 et 11) ; 2 points d’accord partiel (points 5 et 9) ; et 7 points de désaccord (points 1, 2, 3, 4, 6, 8, 10). « Le SYNAC, le SYLTMAT, le SYNTRACT et le CS-ADR ont décidé de maintenir leur mot d’ordre de grève illimitée pour compter du 09 novembre 2020 », révèle le procès-verbal de non conciliation entre le gouvernement et les 4 syndicats.
A noter qu’il ya un véritable débrayage au sein du front social. Pour preuve, après la grève des Enseignants de l’enseignement supérieur, les agents de la santé, les surveillants de prison, l’union nationale des travailleurs du Mali (UNTM) menacent d’entamer des mouvements de grève durant ce mois de novembre 2020.
Aguibou Sogodogo
Source: Le Républicain
