Le Végal a contrôlé gestion de la Commune rurale de Dialakorodji au titre des exercices 2020, 2021, 2022 et 2023. Cette vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.
La mission de vérification a recommandé au maire de la Commune rurale de Dialakorodji de soumettre le PDESC à l’approbation du Préfet ; veiller à l’élaboration du règlement intérieur du Conseil communal ; tenir les sessions conformément à la réglementation en vigueur ; procéder régulièrement à la restitution publique de la gestion de la commune ; veiller à la tenue des cahiers de déclarations et les registres d’état civil conformément aux textes en vigueur ; transmettre régulièrement les volets des déclarations et des registres de naissance et de mariage au représentant de l’Etat et au greffe du tribunal ; mettre en place un système d’archivage approprié ; veiller à l’adoption des modalités de recrutement du personnel contractuel par une délibération du Conseil communal ; opérationnaliser les commissions de travail en les saisissant chaque fois que de besoin ; procéder au contrôle des régies des recettes et d’avances conformément à la réglementation.
La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 206 184 811 F CFA. Elles sont relatives au non-recouvrement des recettes issues de la délivrance des Concessions rurales à usage d’habitation pour un montant de 163 570 000 F CFA ; au non-reversement des recettes issues de la délivrance des Concessions rurales à usage d’habitation pour un montant de 565 000 F CFA ; au non-recouvrement des recettes issues de l’établissement des actes de mariage pour un montant de 14 651 000 F CFA et au paiement intégral des marchés partiellement ou non exécutés pour un montant de 27 398 811 F CFA.
Les faits relevés dans le rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières ont été dénoncés au Procureur de la République chargé du Pôle national économique et financier et transmis au Président de la section des comptes de la Cour suprême et au Directeur général des Impôts.
Source : Cellule de Communication du BVG
