La section administrative de la cour suprême, en son audience publique ordinaire du 16 mars 2017 annule les résultats des élections communales du 20 novembre 2016 dans la circonscription électorale de la commune rurale du Mandé. Et cela, après avoir infirmé les jugements n°01 du 16 décembre 2016 et n°79 du 29 décembre 2016 du tribunal administratif de Bamako sur le même sujet.
En effet, pendant la campagne électorale du scrutin du 20 novembre dernier, les logos de l’Alliance ASMA-CFP/PIDS et la liste des indépendants CAV ne figuraient pas sur les fiches de campagne ou les spécimens. Durant toute la période de campagne électorale, celles-ci n’ont pu donc disposer de spécimen portant leurs logos pour pouvoir orienter les électeurs à voter pour leur liste. Les mandataires de la liste jugent que : “ce fait a négativement influé sur les résultats qu’ils ont obtenus”. Selon les avocats de la partie, Maître Nouhoum CAMARA et Maître Amadou ONGOÏBA, “cette omission ou décision de retrait des spécimens de l’alliance ASMA-CFP/PIDS et liste des indépendants CAV, n’est conforme à aucune disposition légale et à aucune décision de justice”.
Cette omission des logos de l’Alliance ASMA-CFP/PIDS et liste des indépendants CAV sur les spécimens de la campagne électorale est due : à la non notification à l’administration de la décision confirmative en date du 03 novembre 2016 de la cour d’appel rejetant la demande d’annulation de l’UM-RDA FASO JIGI.
En effet, l’UM-RDA FASO JIGI avait adressé une protestation contre la liste Alliance ASMA-CFP/PIDS et liste des indépendants CAV devant le tribunal civil de Kati mais sans succès.
Normalement, l’administration se devait de traiter toutes les listes de candidature sur le même pied d’égalité jusqu’à l’avènement d’une décision judiciaire définitive sur le sort de la liste de candidature attaquée. Selon l’arrêté de la cour suprême, ce dysfonctionnement de l’administration a entaché la crédibilité et la sincérité de l’élection du 20 novembre 2016 dans la commune rurale du Mandé, caractérisé par l’inégal traitement des candidats lors de la campagne électorale.
Ayant constaté les faits, les mandataires de la liste Alliance ASMA-CFP/PIDS et liste des indépendants CAV contestent la tenue des élections. Maître Mamadou ONGOÏBA, avocat à la cour, au nom des partis saisit la juridiction aux fins d’annulation des résultats de l’élection communale du 20 novembre 2016 dans la commune du Mandé.
La décision de la cour suprême est sans appel : en forme, elle reçoit les appels et en fond, infirme les jugements n°01 du 16 décembre 2016 et n°79 du 29 décembre 2016 du tribunal administratif de Bamako. Elle statue à nouveau, en annulant les résultats des élections communales du 20 novembre 2016 dans la circonscription électorale de la commune rurale du Mandé ; met les dépens à la charge du trésor public et ordonne la notification de l’arrêt au ministre de l’Administration Territoriale, au préfet de Kati et aux autres parties.
Sory Ibrahim TRAORE
