Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 20 octobre 2021, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
– adopté des projets de textes ;
– procédé à des nominations ;
– et entendu des communications.
1. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté :
a. un projet de loi portant règlement du budget d’Etat 2018 :
La loi de règlement arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’Etat, ratifie les opérations règlementaires ayant affecté l’exécution du budget, fixe le résultat budgétaire et décrit les opérations de trésorerie.
Elle détermine le compte de résultat de l’exercice, qui comprend :
– le déficit ou l’excédent résultant de la différence nette entre les recettes et les dépenses du budget général et des budgets annexes ;
– les profits et les pertes constatés dans l’exécution des comptes spéciaux.
La loi de règlement du budget d’Etat 2018 est la première du genre présentée en mode programme conformément aux dispositions de la Loi de finances.
L’adoption du présent projet de loi permet de rendre compte au Conseil national de Transition, du résultat d’exécution du Budget d’Etat 2018 et de constater son règlement définitif.
b. un projet de décret autorisant l’intégration des données à caractère personnel des clients des grands facturiers à la plateforme électronique de partage des
informations sur le crédit :
Le projet de décret adopté autorise la mise en œuvre d’un traitement automatisé des données à caractère personnel pour l’intégration des grands facturiers à la plateforme électronique de partage des informations sur le crédit.
Il fixe les modalités de collecte et de partage des données à caractère personnel des clients des grands facturiers, notamment les opérateurs de téléphonie, sociétés d’eau et d’électricité et professionnels de la grande distribution au Bureau d’Information sur le Crédit.
L’adoption de ce projet de décret, permettra de créer un cadre légal et sécurisé pour la collecte et le partage des données des clients des grands facturiers au profit de la plateforme électronique de partage des informations.
2. Sur le rapport du ministre des Transports et des Infrastructures, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant les modalités d’application de la Loi n°06-029 du 29 juin 2006 relative à la protection de la voie publique.
La loi relative à la protection de la voie publique a été adoptée en vue de lutter contre les pratiques inappropriées sur la voie publique.
En application des dispositions de cette loi, le projet de décret définit les principaux concepts utilisés en matière de voie publique et fixe la procédure d’octroi de l’autorisation préalable du maître d’ouvrage pour toute initiative d’entreposage des objets, des matériaux de construction sur la voie publique et ses servitudes ou la réalisation des travaux d’adduction d’eau, d’électrification, de ralentisseur de vitesse sur la chaussée.
Son adoption permettra de renforcer le cadre juridique de lutte contre les pratiques inappropriées surla voie publique et de rationaliser les dépenses publiques en faisant recours à d’autres modes de financement de la réparation des dommages causés à la voie publique.
3. Sur le rapport du ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant les avantages accordés aux
membres du Panel des hautes personnalités, aux membres et au personnel d’appui de la Commission nationale d’Organisation des Assises nationales de la Refondation.
Pour la conduite des Assises nationales de la Refondation, un Panel de Hautes Personnalités et une Commission nationale d’organisation ont été créés par le Décret n°2021-0729/PT-RM du 16 octobre 2021.
L’article 11 de ce décret prévoit qu’un décret pris en Conseil des Ministres fixe les avantages accordés aux membres du Panel des hautes personnalités, aux membres de la Commission nationale d’organisation et au personnel d’appui, chargés de conduire les Assises nationales de la Refondation.
L’adoption du présent projet de décret s’inscrit dans ce cadre.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
– Commandant de l’Ecole de Guerre du Mali :
Général Oumar DAO.
– Directeur des Etudes supérieures Interarmées de Défense :
Colonel-major Yacouba SANOGO.
– Directeur des Etudes de Logistiques, d’Administration et de Management :
Colonel-major Ibrahima NOMOKO.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DU DEVELOPEMENT SOCIAL
– Directeur Général de l’Agence nationale d’Assistance Médicale :
Monsieur Hameth Ben Hamane TRAORE, Juriste.
– Directeur Général de l’Institut national de Prévoyance Sociale :
Monsieur Ousmane Karim COULIBALY, Inspecteur principal de Sécurité Sociale.
Directeur Général de l’Hôpital de Koulikoro :
Monsieur Ousmane DIALLO, Assistant médical.
– Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire d’Ophtalmologie Tropicale d’Afrique :
Monsieur Ousmane Attaher, Médecin.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
1. Sur le rapport du ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions le Conseil a adopté une Communication écrite relative aux projets de Termes de référence et de chronogramme des Assises nationales de la Refondation.
La tenue des Assises nationales de la Refondation est indispensable pour un diagnostic sans complaisance de la gravité et de la profondeur de la crise, de ses enjeux et des réformes globales à opérer.
Il s’agira au cours de ces assises de tirer les leçons des pratiques de gouvernance et de proposer un nouveau pacte national de stabilité sociale, politique, sécuritaire et économique.
Les Assises nationales de la Refondation ont un caractère décentralisé et se tiendront sur toute l’étendue du territoire et dans les pays de résidence des maliens établis à l’extérieur.
2. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente.
Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a, cependant, appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.
Bamako, le 20 octobre 2021
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Mahamadou DAGNO
Chevalier de l’Ordre national
