Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 19 juin 2013 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République par intérim, le Professeur Dioncounda TRAORE. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes ; entendu des communications et procédé à des nominations.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES

Sur présentation du ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté :

1°) Un projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de prêt, signé entre le Gouvernement de la République du Mali et le Fonds Africain de Développement (FAD) en vue du financement du Programme d’Urgence d’Appui à la Reprise Economique (PUARE).

Le Gouvernement de la République du Mali a signé à Bamako, le 10 mai 2013 avec le Fonds africain de Développement, un Accord de prêt d’un montant de 20 millions d’Unités de Compte, soit 14 milliards 923 millions de Francs CFA environ.

Le prêt contribuera au financement du Programme d’Urgence d’Appui à la Reprise Economique dont les actions visent à faire face aux besoins urgents nés des crises sécuritaire, politique et institutionnelle qui ont affecté le Mali et atténuer leur impact sur les populations démunies.

Les principales composantes du programme sont :

– le rétablissement du fonctionnement normal de l’administration publique ;

– la restauration des capacités de l’Etat à fournir les services sociaux de base ;

– et la création des conditions nécessaires à une reprise rapide de l’économie.

L’Accord définit les conditions d’octroi, d’affectation et de remboursement du prêt.

La ratification est une étape nécessaire à son entrée en vigueur.

2°) Un projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de crédit n°52 27-ML, signé entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association Internationale de Développement (IDA) en vue du financement additionnel du Projet de Compétitivité et de Diversification Agricoles (PCDA).

Le Gouvernement de la République du Mali a signé à Bamako, le 27 mai 2013 avec l’Association Internationale de Développement, un Accord de crédit d’un montant de 13 millions de Droits de Tirage spéciaux soit 9 milliards 815 millions de Francs CFA environ pour le financementadditionnel du Projet de Compétitivité et de Diversification Agricoles.

Le projet a pour objectif, à travers différentes composantes, d’améliorer la performance des chaines d’approvisionnement pour une gamme de produits agricoles, d’élevage et de pêche pour lesquels le Mali dispose d’un avantage comparatif confirmé.

L’Accord définit les conditions particulières d’octroi, d’exécution et de remboursement du prêt.

La ratification est une étape nécessaire à son entrée en vigueur.

Sur présentation du ministre du Travail, de la Fonction Publique et des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances.

La Constitution de la République du Mali en son article 74 permet au Gouvernement, pour l’exécution de son programme ou dans des domaines déterminés par la loi, de demander à l’Assemblée nationale l’autorisation de prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

En application de cette disposition, le présent projet de loi vise à permettre au Gouvernement de prendre, entre la clôture de la session ordinaire d’avril 2013 et l’ouverture de la session ordinaire d’octobre 2013, des mesures par ordonnances dans les domaines déterminés.

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES. 

Sur le rapport du ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Conseil des Ministres a adopté :

1°) Un projet de décret portant approbation de l’Avenant n°1 au marché relatif aux travaux d’aménagement en 2 x 2 voies de la section urbaine de la Route nationale n°5 (RN5), du pont de Woyowayanko au point Y de la sortie de Sébénicoro.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet d’élargissement de la route Carrefour de la Paix – Pont Woyowayanko – Point Y de la sortie de Sébénikoro, le Gouvernement a conclu en 2011, avec l’Entreprise COVEC-MALI un marché relatif aux travaux d’aménagement en 2 x 2 voies de la section urbaine de la Route nationale n°5 (RN5), du pont de Woyowayanko au point Y de la sortie de Sébénicoro pour un montant de 6 milliards 908 millions de Francs CFA environ et un délai d’exécution de 12 mois.

Au cours de l’exécution des travaux, il est apparu nécessaire de procéder à des réajustements des travaux confortatifs ou d’amélioration nécessaires à une plus grande sécurisation des usagers et des riverains.

Le présent avenant, d’un montant de 1 milliard 155 millions de Francs CFA environ et un délai d’exécution de 4 mois porte sur l’exécution de ces travaux supplémentaires qui comprennent la réalisation de travaux routiers et aménagements connexes, l’élargissement du pont de Woyowayanko, la construction de passerelles et le réseau d’éclairage public.

Le financement est assuré par la Banque Africaine de Développement (BAD).

2°) Un projet de décret portant approbation du marché relatif à la fourniture d’encre indélébile et d’encre rigide pur les élections générales de 2013.

L’organisation technique et matérielle d’élections libres et transparentes est l’une des principales missions confiées au Gouvernement de Transition.

C’est dans le cadre de l’exécution de ces missions que se situe la conclusion du marché relatif à la fourniture, au profit du Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, d’encre indélébile et d’encre rigide pour les élections générales de 2013.

Le marché est attribué, après appel d’offres, à la Société DIOULA SERVICES SARL pour un montant de 1 milliard 347 millions de Francs CFA environ et un délai de livraison de 20 jours.

Le financement est assuré par le Budget national.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes.

AU TITRE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ETRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE

–Inspecteur en Chef à l’Inspection des Services Diplomatiques et Consulaires : 

Monsieur Lamine KEÏTA, Inspecteur des Services Economiques. 

AU TITRE DU MINISTÈRE DU LOGEMENT, DES AFFAIRES FONCIÈRES ET DE

L’URBANISME

-Conseiller Technique :

Monsieur Mamadou Lamine SIDIBE, Ingénieur des Constructions Civiles.

-Inspecteur en Chef adjoint à l’Inspection des Domaines et des Affaires foncières : 

Monsieur Bourehima BOCOUM, Inspecteur des Services Economiques.

-Inspecteurs à l’Inspection des Domaines et des Affaires foncières :

Monsieur Félix DAKOUO, Ingénieur des Eaux et Forêts,

Monsieur Madani GUINDO, Ingénieur des Constructions Civiles.

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ENERGIE ET DE L’EAU

-Chargé de Mission :

Monsieur Fodé KEITA, Administrateur de l’Action Sociale.

-Directeur des Finances et du Matériel :

Madame Fanta KARABENTA, Inspecteur des Services Economiques.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS :

AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE :

Le Président de la République a informé le Conseil des Ministres de la signature de l’Accord préliminaire à l’élection présidentielle et aux pourparlers inclusifs de paix au Mali.

Le Gouvernement de la République du Mali a signé le 18 juin 2013 à Ouagadougou, l’Accord préliminaire à l’élection présidentielle et aux pourparlers inclusifs de paix au Mali, avec le Mouvement national pour la libération de l’Azawad (MNLA) et le Haut Conseil pour l’unité de l’Azawad (HCUA), sous l’égide du Président Blaise COMPAORE, Président du Faso et Médiateur de la CEDEAO dans la crise malienne.

La Coordination des Mouvements et forces patriotiques de résistance et du Mouvement Arabe de l’Azawad ont exprimé leur adhésion totale à l’Accord.

La signature de cet Accord marque une étape importante dans le processus de rétablissement de l’intégrité territoriale du Mali et crée les conditions favorables à la tenue de l’élection présidentielle sur toute l’étendue du territoire national, y compris à Kidal.

L’Accord prévoit notamment la cessation immédiate des hostilités, le cantonnement sans délai et le désarmement des groupes armés et le déploiement de l’Administration et des services de base.

L’Accord prévoit également le déploiement des forces de défense et de sécurité maliennes dans la région de Kidal. Ce déploiement comprend la mise en place sans délai des premiers éléments des forces de défense et de sécurité à Kidal.

Le Conseil des Ministres a saisi cette occasion pour remercier les pays et organisations amis, qui ont facilité le processus de dialogue ayant abouti à cet Accord.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’EAU :

Le Conseil des Ministres a été informé du lancement de l’opération de contrôle des installations électriques intérieures et de délivrance de visas de conformité aux normes et règlement de sécurité en vigueur.

Les incendies d’origine électrique deviennent de plus en plus nombreux dans notre pays occasionnant de graves dégâts matériels, parfois des pertes en vie humaine. Selon les experts, le phénomène est dû dans la plupart des cas à la non-conformité et à la mauvaise qualité des matériels utilisés ou des installations réalisées par des non professionnels.

Afin d’apporter des solutions au problème, le Gouvernement a décidé d’instituer, à l’instar de nombreux pays de la sous-région, un mécanisme de contrôle et de délivrance de visas de conformité des installations électriques intérieures assuré par des vérificateurs agréés.

L’opération de contrôle démarre le 15 août 2013 après la publication du barème et l’organisation d’une campagne d’information qui durera un mois à partir du 15 juillet 2013. La campagne sera menée par les acteurs de la Direction nationale de l’Energie, EDM-SA, l’Association des Vérificateurs agréés pour le Contrôle des Installations électriques intérieures (ACAVIE) et l’ASCOMA.

BAMAKO, LE 19 JUIN 2013

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,

Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE

Officier de l’Ordre National