Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 14 août 2013 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République par intérim, le Professeur Dioncounda TRAORE. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes ; entendu une communication et procédé à des nominations.

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES.

Sur le rapport du ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’Ordonnance autorisant la ratification du Traité sur le commerce des armes, adopté à New York, le 2 avril 2013, par l’Assemblée Générale des Nations Unies

Le commerce des armes conventionnelles est un phénomène qui concerne tous les pays et toutes les régions du monde. Les problèmes liés au commerce irrégulier et illicite de ces armes constituent de nos jours des défis majeurs ayant un impact négatif sur la paix, la sécurité et la stabilité régionales et internationales.

Cette problématique qui a mobilisé la communauté internationale, a abouti à tenue en 2012 de la Conférence des Nations Unies « Pour un Traité sur le Commerce des Armes ».

Le Traité sur le commerce des armes adopté après de longues négociations par l’Assemblée générale des Nations Unies en avril 2013 et signé par notre pays en juin 2013, vise essentiellement :

– à instituer les normes communes les plus strictes possibles aux fins de réglementer ou d’améliorer la réglementation du commerce international d’armes classiques ;

– à prévenir et éliminer le commerce illicite d’armes classiques et empêcher le détournement de ces armes ;

– à contribuer à la paix, la sécurité et la stabilité internationales et régionales ;

– à promouvoir la coopération, la transparence et l’action responsable des Etats parties dans le commerce international des armes et bâtir ainsi la confiance entre Etats.

Le Traité s’applique à toutes les armes classiques relevant des catégories tels les chars de combat, les véhicules blindés de combat, les systèmes d’artillerie de gros calibre, les avions et les hélicoptères de combat, les navires de guerre, les missiles et lanceurs de missiles, les armes légères et armes de petit calibre.

Il définit les mesures générales de mise en œuvre et détermine les mécanismes d’application des transferts d’armes, la conservation des données et l’établissement des rapports. Dans un délai d’un an, à compter de l’entrée en vigueur du traité à son égard, chaque Etat partie adresse au Secrétariat un rapport initial sur les mesures prises pour sa mise en œuvre.

Sur le rapport du ministre des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation de l’Avenant n°1 dans le cadre de l’exécution du marché relatif aux travaux de construction du siège du Comité de Régulation des Télécommunications.

Dans le cadre de l’amélioration des conditions et du cadre de travail de son personnel, le Comité de Régulation des Télécommunications, devenu en 2011 l’Autorité Malienne de Régulation des Télécommunications/TIC et Postes, a entrepris, sur fonds propres, la construction de son siège sis à Hamdallaye ACI.

Le marché conclu à cet effet en 2009, a été attribué à l’entreprise COMATEXIBAT-SA pour un montant de 4 milliards 154 millions de Francs CFA environ et un délai d’exécution de 24 mois.

Au cours de l’exécution des travaux, il est apparu nécessaire de réaliser des travaux supplémentaires en vue de rendre le bâtiment plus fonctionnel.

Le présent Avenant au marché initial est approuvé pour permettre la réalisation de ces travaux supplémentaires, pour un montant de 442 millions 183 mille Francs CFA environ et un délai d’exécution de 8 mois.

Sur le rapport du ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant affectation au Ministère des Finances, de parcelles de terrain dans les cercles de Kayes et de Kéniéba.

Dans la recherche de solutions pour assurer l’amélioration permanente des conditions d’exécution du service et suite à la révision de la carte douanière du pays ayant entraîné la création de nouvelles structures, il est apparu nécessaire pour le service des Douanes de sécuriser les parcelles de terrain et bâtiments existants et de procéder à l’identification de parcelles pour abriter les structures nouvellement créées.

La présente affectation de parcelles de terrain dans les Cercles de Kayes et de Kéniéba s’inscrit dans ce cadre. Elle porte sur les parcelles de terrain, objet des titres fonciers ci-après :

1 – Livre foncier de Kayes.

– N° 239 de Kayes d’une superficie de 6 ares 78 centiares, sise à Kayes ;

– N° 248 de Kayes d’une superficie de 2 ares 44 centiares, sise à Kayes ;

– N° 722 de Kayes d’une superficie de 1 hectare 11 ares 00 centiare, sise à Kayes ;

– N° 11183 de Kayes d’une superficie de 8 hectares 75 ares 8 centiares, sise à Diboli.

2 – Livre foncier de Kéniéba.

– N° 268 de Kéniéba, d’une superficie de 20 hectares 4 ares 14 centiares sise à Mahina mine ;

– N° 269 de Kéniéba, d’une superficie de 1 hectare 75 ares 64 centiares sise à Mahina mine ;

– N°270 de Kéniéba d’une superficie de 88 ares 16 centiares, sise à Mahina mine ;

– N° 271 de Kéniéba d’une superficie de 1 hectare 60 ares 46 centiares, sise à Mogoyafara ;

– N° 272 de Kéniéba d’une superficie de 8 hectares 00 are 56 centiares, sise à Dabia ;

– N° 273 de Kéniéba d’une superficie de 4 hectares 24 ares 37 centiares, sise à Sansanto.

Lesdites parcelles sont destinées à abriter les structures des Douanes.

Sur le rapport du ministre de l’Energie et de l’Eau, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation des contrats de concession et d’affermage du service public de l’eau.

Dans le but d’améliorer le service public de l’alimentation en eau potable et de renforcer l’autonomie financière du sous-secteur de l’hydraulique urbaine dans le périmètre de la concession, le Gouvernement a procédé en 2010 à une reforme institutionnelle dans le secteur.

Cette réforme s’est traduite par la séparation juridique de la gestion des services publics de l’électricité et de l’eau potable avec la création de deux sociétés d’eau potable. Il s’agit de la Société Malienne de Patrimoine de l’Eau Potable (SOMAPEP) avec pour mission la gestion et le développement des infrastructures d’alimentation en eau potable et de la Société Malienne de Gestion de l’Eau Potable (SOMAGEP) chargée de l’exploitation des infrastructures d’eau potable.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette reforme, il a été mis fin à la concession du service public de l’eau potable à la société EDM-SA et à la mise en place d’un dispositif conforme à la réforme.

Ce dispositif comprend :

– un contrat de concession entre l’Etat et la Société Malienne de Patrimoine de l’Eau Potable ;

– un contrat d’affermage entre la Société de Patrimoine, la Société de Gestion de l’Eau Potable et l’Etat.

Ces contrats, objets du présent projet de décret d’approbation, spécifient les rôles, responsabilités, obligations et droits des parties (Etat, SOMAPEP, SOMAGEP et exploitant) par rapport au service public de l’eau potable dans le périmètre de concession.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

Le Conseil des Ministres a procédé à la nomination :

– au grade de Général de Corps d’Armée à titre exceptionnel à compter du 1^eraoût 2013 du Capitaine Amadou Haya SANOGO.

– au grade de Général de Brigade à titre exceptionnel à compter du 1^er août 2013 de:

Colonel-major Didier DACKO,

Colonel Moussa Sinko COULIBALY.

Le Conseil des Ministres a procédé également aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS :

– Haut fonctionnaire de Défense auprès du Ministère du Travail, de la Fonction Publique et des Relations avec les Institutions :

Colonel Fallé TANGARA.

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :

– Consul général du Mali à Guangzhou :

Madame GAKOU Alima DANFAGKHA, Sociologue.

– Conseiller consulaire au Consulat général du Mali à Tamanrasset :

Monsieur Mamadou Namissa KEITA, Professeur.

AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE :

– Directeur national de l’Industrie :

Monsieur Sékou KEITA, Ingénieur de l’Industrie et des Mines.

– Directeur du Centre pour le Développement du Secteur agroalimentaire :

Madame CAMARA Mariam KEITA, Ingénieur de l’Industrie et des Mines.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DE L’ACTION HUMANITAIRE.

Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au rapport général des travaux de la Revue 2012 du Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (CSCRP) 2012-2017.

La revue 2012 du Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (CSCRP) s’est tenue les 4 et 5 juillet 2013.

Elle a regroupé des membres de Gouvernement, les partenaires techniques et financiers, les acteurs de la société civile et du secteur privé, les représentants de services techniques nationaux et des institutions.

L’objectif général de la revue était de faire ressortir au titre de l’année 2012, l’état de mise en œuvre des politiques et stratégies gouvernementales en matière de croissance et de réduction de la pauvreté, particulièrement le degré d’atteinte des objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD). Elle visait également à faire une analyse des perspectives pour l’année 2013 dans les différents secteurs d’activité à dégager les forces et les faiblesses et à formuler des recommandations en vue de la préparation de la loi de Finances 2014.

Il ressort du rapport général de la revue 2012 du CSCRP que l’économie malienne a enregistré une récession en 2012. Le taux de croissance du PIB est ressorti à -1,2 % pour une prévision initiale de 5,6 %. Les secteurs d’activité qui ont été les plus affectés par la crise ont été le secondaire en l’occurrence l’industrie et les BTP (Bâtiments et Travaux Publics) et le tertiaire notamment le commerce, le tourisme et l’hôtellerie.

Le taux d’inflation est passé de 3,1 % en 2011 à 5,3 % en 2012. Cette hausse est en grande partie imputable à la mauvaise campagne agricole 2011-2012.

Le taux de pauvreté en 2012 a été de 42,7 %. Il a augmenté par rapport à 2011.

Dans le domaine de l’éducation, le taux brut de scolarisation au premier cycle du Fondamental est passé de 81,5 % en 2011 à 78,3 % en 2012. Le recul s’expliquerait par le niveau de la croissance démographique d’une part et d’autre part, le déplacement massif des populations du Nord du pays suite à la rébellion.

La plupart des indicateurs de santé ont affiché en 2012 une tendance à la baisse comparativement à l’année 2011. Le taux d’accès à l’eau potable est resté stable entre 76,2 % en 2011 et 76,1 % en 2012.

Le nombre d’emplois créés en 2012 est en baisse par rapport à 2011. A cela il faut ajouter les 3 558 pertes d’emploi enregistrées dans le secteur privé.

Le rapport général développe également les actions menées dans les domaines de la gouvernance financière, de la décentralisation, de la justice, de la lutte contre la corruption et de la prise en compte du genre.

En perspectives, à la faveur de la normalisation de la situation socio-politique et sécuritaire et de la reprise effective de la coopération avec des partenaires techniques et financiers, il est attendu un taux de croissance du PIB de 4,8 % en 2013 et 6,3 % en 2014 sous l’effet de l’orientation favorable de la production agricole, de l’essor de la production aurifère, du regain d’activité dans le secteur des BTP et du renforcement de l’offre d’énergie électrique.

Pour la période 2013-2014, les actions de l’Etat à court et moyen termes seront focalisées sur la mise en œuvre du plan d’action de la Feuille de Route pour la Transition et le Plan pour la Relance Durable du Mali (PRED).

BAMAKO, LE 14 AOUT 2013

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,

Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE

Officier de l’Ordre National