Inscription de faux principal, telle est l’accusation portée contre l’étude de Me Gaoussou Haïdara suite à une plainte introduite par Me Baba Dionkolon Cissoko, agissant au nom de Fatoumata Konté qui reproche au cabinet d’enlever son nom suite à l’établissement d’une hypothèque conventionnelle, source de l’imbroglio judiciaire. En outre, elle accuse les responsables de la banque régionale de solidarité (BRS-SA-devenue Orabank) de vendre sa maison en catimini dont la valeur est 5 fois supérieure au montant de la créance consentis même majoré des intérêts.
Ce contentieux fait suite à l’hypothèque conventionnelle établie en 2006 en l’étude de Me Gaoussou Haïdara, Notaire à Bamako entre la société Coopérative Fouta, représentée par Mariam Néné Sow et la Banque Régionale de Solidarité (devenue Orabank) lors d’une convention de prêt portant sur la somme de francs CFA de six millions (6 000 000) en principal. La gérante de la société Coopérative Fouta, Mariam Néné Sow, aussi la mère de Fatoumata Konté, n’ayant pas honoré ses engagements vis-à-vis de la banque, a succombé suite à une crise cardiaque. C’est ainsi que Fatoumata Konté, après le décès de sa mère, se disant copropriétaire, reproche au cabinet d’avoir enlevé son nom au moment de l’établissement de l’hypothèque conventionnelle. A l’en croire, la société Coopérative Fouta, à travers sa gérante Mariam Néné Sow, a accompli un acte de disposition sur un immeuble dont elle est copropriétaire et à l’époque où elle était mineure, sans autorisation judiciaire. En outre, elle dira que la convention d’hypothèque, authentifiée par l’étude de Maître Gaoussou Haïdara, Notaire à Bamako, passée entre la BRS-Mali SA et la Coopérative Fouta contenait des omissions matérielles d’informations attestant de sa qualité de copropriétaire de l’immeuble affecté en hypothèque.
Voila entre autres les raisons pour laquelle, la bonne dame a introduit une demande d’inscription de faux principal contre l’hypothèque conventionnelle après le décès de sa mère, Madame Mariam Néné Sow aussi ex gérante de la société Coopérative Fouta.
Comment est on arrivé à ce stade ?
L’affaire, à la fois sensible et surprenante, a commencé suivant acte notarié sans date certaine, mais établi en l’an 2006 en l’étude de Maître Gaoussou Haïdara, Notaire à Bamako, la Société Coopérative Fouta, représentée par Madame Mariam Néné Sow a passé avec la Banque Régionale de Solidarité (BRS Mali-SA) une convention de prêt portant sur la somme de francs CFA de six millions (6 000 000) en principal. A cette occasion et pour la même circonstance, madame Mariam Néné Sow s’est rendue et constituée caution solidaire et personnelle de la BRS Mali-SA en affectant à la Banque Régionale de Solidarité (BRS Mali-SA), en hypothèque, le Titre Foncier n° 2029 inséré au livre foncier de la Commune I du District de Bamako appartenant en copropriété à elle et à sa fille mineure, Fatoumata Konté, âgée à l’époque de 16 ans et se trouvant en France. Unique enfant, au décès de sa mère, Fatoumata Konté en septembre 2011, faisant l’inventaire du patrimoine s’est rendue compte que la maison objet du Titre Foncier n° 2029 inséré au livre foncier de la Commune I du District de Bamako dont elle était copropriétaire avec sa mère avait été affectée par celle-ci en hypothèque à la BRS Mali-SA qui, par la suite s’en est appropriée au moyen d’une procédure d’expropriation forcée. Ainsi pour la sauvegarde de ses droits, elle s’est inscrites en faux contre la convention de prêt passée en 2006 entre la Société Coopérative Fouta et la BRS Mali-SA, convention qui, selon elle, a affecté illégalement en hypothèque son immeuble. Fatoumata Konté prétend que la convention d’hypothèque passée entre la BRS Mali-SA et la Coopérative Fouta contenait des omissions matérielles d’informations attestant de sa qualité de copropriétaire de l’immeuble affecté en hypothèque. En outre, elle affirme que la société Coopérative Fouta, à travers sa gérante Mariam Néné Sow, a accompli un acte de disposition sur un immeuble dont elle est copropriétaire et à l’époque où elle était mineure, sans autorisation judiciaire. En outre, après avoir été dépossédée de sa maison, elle accuse les responsables de BRS-SA (devenu Orabank) de vendre sa maison en catimini dont la valeur est 5 fois supérieure au montant de la créance consentis même majoré des intérêts.
Les éclaircissements du cabinet
Me Thoune de l’étude de Maitre Gaoussou Haïdara a nié en bloc toutes les accusations portées contre le cabinet. Il dira que dans ce dossier, de bout en bout, nul ne saurait parler de faux. «Il n’y a eu aucun faux dans ce dossier. J’avais pensé à un moment qu’elle a voulu attaquer la banque pour l’annulation de la vente par rapport au prix de l’adjudication. C’est-à-dire la valeur de la maison et au prix auquel la maison a été vendue. Sincèrement je pensais qu’elle se battait pour récupérer la maison. Car la valeur de la maison est toute fois supérieure au montant de la créance consentis même majoré des intérêts. Le faussé était grand. Notre rôle se limite à l’établissent de l’acte entre les parties. Si une des parties veut attaquer l’acte du notaire, c’est son droit le plus absolu. L’acte notariée vaut jusqu’à inscription de faux, mais le faux il faut le prouver», dit-il. En outre, il ajoute que le cabinet est intervenu mainte fois au près de la banque pour empêcher l’exécution sachant que Néné Sow est une relation personnelle. Pour la question de l’omission du nom de Fatoumata Konté au moment de l’établissement de l’acte, Me Thoune fera savoir que son nom ne pourrait pas figurer dans l’acte en question. Car, selon lui, au moment où la dame Néné Sow achetait le titre foncier de son fonds propre, sa fille adoptive était une enfant. «Nènè Sow a fait une convention avec la BRS pour un montant initial de 6 000 000 de FCFA. En pareil cas, la banque et sa cliente nous saisie d’une notification de prêt. La notification de prêt est le support à partir duquel le notaire établi l’acte. Donc omettre son nom ou pas je ne vois pas en quoi ? C’est de son plein gré qu’elle a voulu mette le titre en copropriété avec sa fille adoptive. Elle n’a pas pu honorer ses engagements vis-à-vis de la banque», regrette Me Thoune.
Les zones d’ombres de l’hypothèque et le mystère de la vente
Pour apporter des précisions, le sieur Birama Cissé, fonctionnaire à la retraite et aussi mandataire des intérêts de l’héritière (Fatoumata Konté), regrette l’attitude de certains faits dans ce dossier, qui selon lui est plein de mystère. Il affirme d’abord que courant 2014, Maître Gaoussou Haïdara, après son retour à la Mecque, a demandé à Mariam Néné Sow de ne pas faire un procès contre son cabinet vu les liens de collaboration. Mieux, Birama Cissé affirme que le notaire a proposé à la dame de lui trouver un acheteur pour la maison moyennant la somme de près de 150 millions de F CFA.
En effet la créance consentie majorée des intérêts est de 12 millions de F CFA. Ainsi pour avoir une idée sur la valeur de l’hypothèque en question, Fatoumata Konté a engagé le Cabinet d’Architecture et d’Expertise immobilière ‘’Christophe Kloudan Berthé’’ qui a évalué la valeur de la maison à 80 millions de nos Francs. La question qui taraude l’esprit est de savoir à quel prix la maison a été vendue ? L’autre question est de savoir si la maison a été vendue selon les règles de l’art ?
Par rapport aux conditions du déroulement de la vente aux enchères, le principe, selon les experts, est que la vente soit annoncée par le biais d’affiches et d’annonces dans les journaux. Et pourtant, Birama Cissé affirme que sans sommation, les responsables de BRS-SA ont trouvé un acquéreur en catimini. Selon lui, il existe des abus de la part de l’établissement de crédit. «Dans un cas pareil, je peux comprendre que si le débiteur ne remplie pas ses obligations vis-à-vis de son créancier, ce dernier peut procéder à la vente aux enchères mais à condition que ça soit dans les règles de l’art. Et pourtant la maison a été vendue sans que nous ne soyons informés», regrette Birama Cissé. C’est ainsi qu’il se pose la question de savoir comment contester le prix de l’adjudication pour la vente si personne ne connait réellement le montant?
Du coté de Orabank pas de réponse. Le chef du département contentieux de cette structure, Daouda Kouyaté affirme qu’il vient à peine de prendre fonction et qu’il ne pourra rien dire sur ce dossier. A son tour, refusant d’entrer dans une quelconque polémique, le nouveau propriétaire du local, M. Sall réfute toute notion de ‘’vente en catimini’’. «C’est l’ancien PDG de la Banque, Bocar Nafo qui m’avait proposé à l’époque une liste de parcelles et de maisons appartenant à la banque. C’est ainsi que nous avons mené cette affaire en toute transparence et dans le respect des règles», assure-t-il.
Affaire à suivre….
Ibrahim M.GUEYE
source :Le Prétoire
