Le conseil des ministres du mercredi 16 novembre 2016 a adopté un projet de loi portant modification de la Loi n°96-020 du 21 février 1996 relative aux entreprises privées de surveillance et de gardiennage, de transfert de fonds et de protection de personnes. En effet, le cadre juridique des entreprises privées de surveillance et de gardiennage, de transfert de fonds et de protection de personnes est fixé par une loi du 21 février 1996 dont l’application a révélé certaines insuffisances.

Le projet de loi adopté vise à corriger lesdites insuffisances. Il institue des mesures permettant de professionnaliser davantage l’exercice des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transfert de fonds et de protection de personnes. Le projet de loi prescrit la formation des employeurs dans des centres de formation agréés. Il prévoit un contrôle rigoureux des services de l’Etat quant au respect de la législation du travail, de la législation sur la protection sociale et de la législation sur les armes et les munitions par les entreprises privées de surveillance et de gardiennage, de transfert de fonds et de protection de personnes.

Source : infosept