Par 104 voix pour, 0 contre et 0 abstention, les députés ont largement approuvé le projet de loi portant autorisation du gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances. Ce projet était le seul inscrit à l’ordre du jour de la plénière d’hier, présidée par le président de l’Institution, Issaka Sidibé.
Il était défendu par le ministre du Travail et de la Fonction publique, chargé des Relations avec les Institutions, Mme Diarra Raky Talla. Ainsi, l’exécutif a l’autorisation ou l’habilitation législative afin de prendre des mesures nécessaires à la réalisation de son programme durant l’intersession (comprise entre la clôture de la session ordinaire d’octobre 2018 et l’ouverture de la session ordinaire d’avril 2019).
Cette loi est, selon la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, conforme à la Constitution qui, en son article 74, dispose que «le gouvernement peut, pour l’exécution de son programme ou dans les domaines déterminés par la loi, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité ou entre les deux sessions, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi». Ladite commission précise dans son rapport que les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis de la Cour suprême. Elles entrent en vigueur dès leur adoption, mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale avant la date fixée par la loi d’habilitation. A l’expiration du délai mentionné au premier alinéa de l’article 74 de la Constitution, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. L’habilitation accordée au gouvernement, à travers la présente loi, concerne quatre domaines. Le premier est relatif à la création, à l’organisation et au contrôle des services et organismes publics afin de permettre au gouvernement d’opérer des réformes nécessaires à l’amélioration du fonctionnement de l’administration. Le deuxième a trait à l’organisation de la production pour créer les conditions pouvant contribuer à la promotion économique et sociale. Le troisième est relatif aux statuts du personnel pour assurer les meilleures conditions de travail à l’ensemble des travailleurs. Enfin, le dernier porte sur les traités et accords internationaux pour permettre à l’exécutif d’honorer ses engagements internationaux et de disposer de certaines mesures financières nécessaires à la réalisation des programmes de développement.
Rappelons que les projets de loi de ratification des ordonnances prises dans le cadre de cette loi d’habilitation doivent être déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale avant l’ouverture de la session ordinaire d’avril 2019. Lors de cette plénière, il n’y a pratiquement pas eu débat. La ministre Mme Diarra Raky Talla a juste salué la diligence et la célérité avec lesquelles ce projet a été traité par les élus de la nation. Par ailleurs, les députés ont été informés de la démission de trois honorables du groupe parlementaire VRD. Il s’agit de Alkaidi Mamoudou Touré, Adama Kané et Cheick Oumar Konaté. Ce dernier a rejoint, selon une autre communication lue lors de la plénière, le groupe RPM (Rassemblement pour le Mali).
Issa DEMBÉLÉ
L’Essor
