Après plusieurs mois sur la table de l’Assemblée nationale, la loi contre l’enrichissement illicite et la délinquance financière a été adoptée, jeudi 15 mai, par les députés à 127% voix pour, zéro contre et zéro abstention. C’est donc la fin de la récréation pour les bandits financiers au Mali

Initiée par le département de la Justice, la loi contre l’enrichissement illicite a été finalement adoptée par les députés. L’adoption de cette loi était très attendue par les Maliens et les Partenaires techniques et financiers, à cause de la corruption généralisée au Mali.

Cette loi contre la prévention et la répression de l’enrichissement illicite découle de la ferme volonté du président de la République Ibrahim Boubacar Kéita à réduire significativement la corruption au Mali. Du coup, l’initiative est très saluée par les bailleurs de fonds. Son adoption comble un très grand vide en matière de lutte contre la corruption. Car malgré l’existence de nombreuses structures de contrôle financier et de lutte contre la corruption et la délinquance financière, aucune loi digne de ce nom ne réprimait à ce jour l’enrichissement illicite et la délinquance financière, érigée en système de gestion au Mali.

Cette loi définit l’enrichissement illicite comme «l’augmentation substantielle du patrimoine de toute personne que celle-ci ne peut justifier par rapport à ses revenus légitimes ou un train de vie mené par cette personne sans rapport avec ses revenus légitimes ».

La loi contre l’enrichissement illicite et la délinquance financière met l’accent sur la déclaration des biens des élus nationaux, régionaux, communaux et tous les cadres de l’administration qui ont un pouvoir de décision. Mais aussi, sur la répression.

En son article 9, cette loi énumère toutes les personnes désormais assujetties à la déclaration de leurs biens. Il s’agit des présidents et chefs des institutions de la République, les  ministres et personnes ayant rang de ministres, le Vérificateur général, le Médiateur de la République, les membres de l’office central de lutte contre l’enrichissement illicite (qui sera créé), les présidents de conseil d’administration des organismes personnalisés, les Gouverneurs, Ambassadeurs et Consuls généraux, les Préfets et Sous-préfets, les élus nationaux, régionaux et locaux, les directeurs nationaux ou généraux des services et entreprises publics, les Directeurs des finances et du matériels des départements ministériels et des institutions de la républiques,  les secrétaires généraux des départements ministériels, les chefs de juridiction et de parquet, les magistrats du siège et du parquet.

S’y ajoutent les Chefs d’Etat-Major, directeurs nationaux, chefs des services centraux et assimilés de l’armée, la gendarmerie nationale, de la police nationale et de la garde nationale, les directeurs régionaux des impôts, du trésor, des finances et des services rattachés, les directeurs régionaux des douanes, les régisseurs, les Directeurs régionaux du commerce et de la concurrence, les Directeurs régionaux des domaines et du cadastre, le conservateur des domaines et du cadastre, etc.

La loi précise que la déclaration des biens revêt un caractère confidentiel. Les personnes concernées feront leur déclaration de biens avant la prise de fonction. Elle est renouvelée à la fin de chaque année d’exercice budgétaire. Le texte indique en son article 23 que l’immunité ne saurait être un obstacle aux poursuites.

Il ressort des témoignages de certains députés que l’adoption de cette loi est une bonne chose. Mais le problème résiderait, comme c’est le cas de beaucoup de lois, dans son application.

C’est pourquoi, pour ce qui concerne la répression de l’enrichissement illicite, l’Office central de lutte l’enrichissement illicite sera créé aux cotés des structures statutairement investies de la mission de contrôle et de vérification de la gestion des services publics, pour coordonner l’ensemble des mesures de prévention, de contrôle et de lutte envisagées sur le plan national et international.

Indépendante et dotée de l’autonomie financière, l’Office peut saisir le procureur du Pôle Economique et Financier sur la base d’informations graves et concordantes.

Des peines d’emprisonnement allant de 1 à 5 ans peuvent être prononcées contre les personnes mises en cause.  Aussi, elles seront tenues de payer une amende égale à la valeur des biens jugés illicites ou de rembourser la somme intégrale détournée.

En plus des amendes, les personnes morales accusées d’enrichissement illicites, peuvent être interdites d’exercer des activités commerciales ou exclues des marchés publics. S’y ajoute la fermeture définitive de l’entreprise ou sa dissolution.

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