Bamako, le 31 juillet 2024 – Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Réformes politiques et institutionnelles, Mme Sylla Fatoumata Sékou Dicko, a présenté cinq projets de loi organiques, désormais adoptés, marquant un tournant décisif dans l’organisation et la rationalisation des institutions de la République. Ces projets visent à renforcer la gouvernance, l’efficacité et la transparence des instances politiques et administratives.
Limitation du Nombre de Membres du Gouvernement
Bamada.net- Le premier projet de loi fixe à trente (30) le nombre maximum de membres du Gouvernement. Cette mesure répond à une demande récurrente pour la réduction des dépenses de l’État et la rationalisation de ses ressources. En alignant le nombre de ministres sur les besoins réels du pays, cette initiative contribue à la maîtrise du train de vie de l’État.
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Réforme des Conditions d’Éligibilité et de Remplacement des Membres du Parlement
En application de l’article 100 de la Constitution du 22 juillet 2023, un projet de loi organique a été adopté pour préciser le nombre, les critères d’éligibilité, les inéligibilités, les incompatibilités, la délégation de vote et le remplacement des membres du Parlement. Ce texte prévoit :
- La fixation du nombre de députés et de sénateurs.
- La définition des critères d’éligibilité à l’élection sénatoriale.
- La réorganisation des inéligibilités.
- L’encadrement de la procédure de démission en cas d’incompatibilités.
- L’extension des incompatibilités aux fonctions rémunérées par un État ou une organisation internationale étrangère.
- L’institution d’un système de remplacement pour limiter les élections partielles.
Fixation des Indemnités et Avantages des Parlementaires
Un autre projet de loi organique, en conformité avec l’article 101 de la Constitution, fixe les indemnités et avantages alloués aux députés et aux sénateurs. Cette loi vise à compenser les contraintes inhérentes à leurs fonctions, assurant ainsi une juste rémunération pour leur engagement.
Organisation du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel
Le Conseil économique, social, environnemental et culturel, institution prévue par la Constitution, voit ses compétences élargies aux questions environnementales. Le projet de loi adopté prévoit :
- Le changement d’appellation des membres, désormais appelés Conseillers de la République.
- L’institution d’une procédure de destitution de son Président.
- La détermination des conditions de l’élection d’un nouveau Président par le Conseil.
- La représentation des organisations de femmes et de jeunes dans sa composition.
Réforme du Système Électoral
Le dernier projet de loi organique adopté répond aux innovations de la Constitution du 22 juillet 2023. Parmi ces innovations figurent :
- La création du Sénat comme seconde chambre du Parlement.
- La participation des Maliens de l’extérieur aux élections législatives.
- Le recours possible au scrutin mixte pour les élections législatives.
- L’allongement du délai entre les deux tours de l’élection présidentielle.
De plus, la réforme administrative et territoriale accorde un statut particulier au District de Bamako, transformant les Communes en Arrondissements.
L’adoption de ces cinq projets de loi organiques marque une étape cruciale dans le processus de modernisation et de rationalisation des institutions maliennes, répondant aux attentes des citoyens pour une gouvernance plus efficace et transparente. Mme Sylla Fatoumata Sékou Dicko a souligné l’importance de ces réformes pour le développement durable et la stabilité politique du pays.
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Fatoumata Bintou Y
Source: Bamada.net
