Le Conseil national de Transition (CNT) a adopté, ce jeudi 3 novembre, la loi sur les règles relatives à la réparation des préjudices causés par les violations graves des droits de l’homme par 105 voix pour ; zéro contre et une abstention. Cette loi prend en compte toutes les violations des droits de l’homme depuis 1960 excepté celles jugées, ou en cours de justice ou même déjà réparées. Ce texte abroge ainsi toutes les lois de réparation afin d’avoir une loi unique qui gère la question.

Adopté en Conseil des ministres en sa séance du 29 décembre sur une initiative du ministre de la Réconciliation, de la Paix et de la cohésion nationale, chargé de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation, ce texte est une évolution en faveur de la paix et de la réconciliation nationale. Un processus dans lequel le pays est engagé depuis 2012 mais qui peine à atteindre les objectifs fixés.
En effet, depuis 1960, toutes les crises ont entrainé de graves violations des droits de l’homme causant à des individus et à des groupes d’individus ou communautés des préjudices physiques, psychologiques, économiques ou matériels, a déploré la Commission Lois du CNT dans son rapport.
« Pour les dépasser et parvenir à l’instauration d’une paix durable et à la réconciliation nationale, la reconnaissance des violations commises et la réparation des préjudices subis par les victimes sont nécessaires. La restauration de la dignité des victimes permet de reconstruire la confiance entre les citoyens et envers l’État », indique la commission Lois.
S’inscrivant dans le cadre de l’instauration de la paix et de la réalisation de la réconciliation nationale, le présent texte entre, selon la Commission Lois, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale, de réparation en édictant des mesures de réparation par voie administrative des préjudices subis par les victimes des différentes crises survenues dans le pays depuis 1960.
Cette loi a l’avantage, a apprécié le rapport de la Commission Lois, de répondre aux aspirations de la politique nationale ainsi que les projets de textes portant réparation des victimes de toutes les crises survenues dans notre pays. Elle prévoit un mécanisme unique et adapté de réparation pour toutes les victimes des crises. Par conséquent, son adoption abroge toutes les dispositions antérieures contraires aux différentes lois sur la réparation.
« Pour des raisons de cohérence, de justice, d’équité et de soutenabilité financière, les préjudices subis par toutes les victimes des crises de 1960 à nos jours devraient être réparés par un même mécanisme juridique. Cette harmonisation ne concerne pas les victimes des crises spécifiques ayant déjà été concernées par des réparations particulières à travers des accords spécifiques et dont les doits sont éteints », précise le rapport.
Selon la loi, dans le cadre des réparations, toutes les mesures nécessaires sont prises afin d’assurer aux victimes un traitement garantissant le respect de leur dignité et de leurs droits fondamentaux, leur sécurité et la protection de leur vie privée.
Toutefois, l’indemnisation financière prévue par la présente loi ne peut être cumulée avec celle obtenue par voie judiciaire pour les mêmes faits et préjudices. Ainsi, son octroi exclut toute autre réparation financière du fait de la responsabilité civile de l’État.
Aux victimes ou à leurs ayants droit, la loi prévoit l’indemnisation financière, la réadaptation, les réparations symboliques, la restitution, les garanties de non-répétition, la réparation collective comme les formes de réparation.
Après cette étape, un décret sera pris en Conseil des ministres pour fixer les modalités de son application pour son effectivité. D’ici là, des mesures d’assistance médicale et psychosociale nécessaires sont prises en faveur des victimes qui sont reconnues étant dans le besoin urgent.
Cependant, la Commission Lois qui a écouté plusieurs personnes ressources a recommandé l’accélération de la création de l’Agence nationale de gestion de la réparation en faveur des victimes et le centre de mémoire pour l’unité et la paix ; la facilitation de l’accès des victimes aux structures en charge de réparation après leur mise en place ; la réinsertion socio-économique des enfants sortis des groupes armés ; la création des activités génératrices des revenus pour les femmes victimes des différentes crises.

PAR SIKOU BAH

Source : Info-Matin