Le bureau du vérificateur général a constaté, dans ses vérifications au
titre des exercices 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 que le Directeur Général et le Directeur Financier et Comptable ont effectué un double paiement à société SAER-EMPLOI . ces faits ont été transmis par le Vérificateur Général au président de la section des comptes de la cour suprême et au procureur de la cour suprême et au procureur du pôle économique et financier
Le point 4.10.1 du Manuel de Procédures Administratives, Financières et Comptables du PMU-MALI indique : « […] Toute pièce comptable de dépense reçue d’un tiers doit faire l’objet des contrôles de réalité, de sincérité, et de conformité avant comptabilisation et paiement.
Sans être exhaustifs, les contrôles à diligenter par les comptables portent sur :
– L’existence d’un contrat ou d’une commande,
– La conformité de la pièce de dépense avec le contrat ou le bon de
commande,
– La vérification que la livraison est faite ou que le service est rendu,
– La vérification de la disponibilité budgétaire et financière,
– Le contrôle arithmétique de la facture.
Le Directeur Financier et Comptable doit s’assurer que les contrôles ci-dessus ont été exercés, faute de quoi, il prend l’initiative de faire retourner le document reçu à son expéditeur, par courrier, sous signature du Directeur Général ou son Adjoint. »
55.Afin de s’assurer de l’application des dispositions susmentionnées, l’équipe de vérification a analysé les comptes et a examiné les pièces justificatives de paiement des factures.
56.Elle a constaté que le Directeur Général et le Directeur Financier et Comptable ont effectué un double paiement. En effet, ils ont payé la facture n°0004-C-SAER/PMU-MALI SAEM-Bamako/04/2020 du 05 mai 2020 relative à la prestation de SAER-EMPLOI du mois d’avril 2020 pour le compte du service audit et contrôle du PMU-MALI d’un montant de 1 677 281 FCFA par chèque BMS n°1330437 du 8 juillet 2020. Ladite prestation a également été payée par un second chèque BMS n°2961420 du 6 octobre 2020 pour le même montant et la même facture.
Il en résulte un trop perçu par SAER-EMPLOI de 1 677 281 FCFA pour cette prestation.
Suite à la transmission du rapport provisoire, SAER EMPLOI a procédé au remboursement du montant indûment perçu par chèque bancaire n°8689525 BANQUE ATLANTIQUE du 16 décembre 2022 de 1 677 281 FCFA.
