Dans le cadre de ses missions de vérification des procédures liées aux marchés publics, l’équipe de vérification a identifié une irrégularité au sein du Ministère chargé des Routes. Plus précisément, il a été constaté que le Département des Finances et du Matériel (DFM) n’a pas reversé au Trésor Public les produits issus de la vente des Dossiers d’Appel d’Offres (DAO).
Cette situation va à l’encontre des dispositions légales et réglementaires énoncées dans l’Arrêté n°2014-1323/MEF-SG du 25 avril 2014 et l’Arrêté n°2015-3721/MEF-SG du 22 octobre 2015, qui stipulent que lorsque les DAO ne sont pas remis gratuitement, les produits résultant de leur vente doivent être reversés au Trésor Public.
L’examen des marchés passés par appel d’offres ouvert, des rapports de dépouillement et d’évaluation des offres, ainsi que des quittances de vente des DAO pour la période 2015-2016 n’a pas permis de retrouver de preuve de reversement des produits issus de cette vente.
Le montant total des produits issus de la vente des DAO, calculé à partir des DAO et des rapports d’ouverture et d’évaluation des offres, s’élève à 8 500 000 FCFA. Cette somme aurait dû être reversée au Trésor Public conformément à la réglementation.
De plus, il a été relevé que le Chef de la division Travaux, Contrôle et Technologie, ainsi que le Directeur des Finances et du Matériel, ont validé et payé des dépenses sans disposer des pièces justificatives nécessaires, ce qui constitue une autre irrégularité.
Pour remédier à cette situation, il est impératif que le DFM du Ministère chargé des Routes procède au reversement immédiat des 8 500 000 FCFA au Trésor Public, conformément aux dispositions légales en vigueur. De plus, il est recommandé que des mesures soient mises en place pour garantir la conformité des procédures de vente des DAO à l’avenir, ainsi que la stricte validation des dépenses avec pièces justificatives.
Enfin, il est essentiel que les autorités concernées prennent des mesures disciplinaires appropriées à l’encontre des responsables ayant validé des dépenses sans pièces justificatives, afin de garantir la transparence et l’intégrité dans la gestion des marchés publics.
