Pour empêcher les retraits abusifs de terrains par certains maires, l’ordonnance N°2020-014/PT du 24 décembre 2020 portant loi domaniale et foncière a mis un garde-fou. Il a été maintenu le principe de la cession en titre foncier des terrains à usage d’habitation.
La nouvelle loi a consacré le principe de cession sous forme de titre foncier des terrains à usage d’habitation du domaine privé immobilier des collectivités territoriales.
Selon les dispositions de la loi, « les terrains à usage d’habitation relevant du domaine privé immobilier d’une collectivité territoriale sont cédés sous forme de titre foncier (article 56 LDF) ». Il s’agit là encore d’une garantie accordée par la loi et visant à éviter aux bénéficiaires de parcelles des retraits abusifs, que des maires faisaient sur des permis d’occuper, lettres d’attribution, concessions urbaines d’habitation.
Cette loi a l’avantage non seulement de sécuriser les terres avec moins de contentieux judiciaires, mais aussi de donner plus d’opportunité à la direction nationale Domaines de renflouer les caisses de l’État.
Les propriétaires de terrains vont forcément passer à la caisse des services des domaines pour avoir le précieux sésame. Un soulagement pour Abdoulaye DICKO, le directeur national des Domaines dont le service est souvent interpellé, voire mis en cause, en cas de litige.
Le titre foncier régulièrement attribué ne pouvant pas être attaqué ni annulé. Dans ce cas, les maires n’auront plus de marge de manœuvre pour les retirer abusivement une fois attribuée.
PAR MODIBO KONÉ
Source : Info-Matin
