Notre compatriote Oumar DIAWARA, opérateur économique, a investi en Côte d’Ivoire en acquérant une société. À sa grande surprise, il a été pris dans un labyrinthe de tricherie cumulée avec la complicité de certains hauts placés. En terme clair, l’État de Côte d’Ivoire a tenté de spolier notre compatriote avec des ordonnances prises par un juge, notamment celle (la juge) censée lutter contre la corruption, qui a tout fait, sauf rester impartiale. Après 4 ans de bataille judiciaire, le sieur DIAWARA a saisi la CEDEAO qui a annulé toutes les ordonnances prises par l’État de Côte d’Ivoire à son encontre le 22 octobre 2021.
La Cour de justice de la CEDEAO, à l’analyse des faits, a mis en exergue les violations des droits allégués par le plaignant et a condamné la Côte d’Ivoire à payer une amende de « un milliard deux cent cinquante millions (1. 250. 000.000) de francs CFA en réparation de la violation des droits du requérant » plus un franc symbolique pour le préjudice moral.
L’ « affaire BNI Gestion » vient d’éclabousser la Côte d’Ivoire à la Cour de justice de la CEDEAO. Cette Cour de justice régionale a condamné, le 22 octobre 2021, l’Etat de Côte d’Ivoire à payer une amende de « un milliard deux cent cinquante millions (1. 250. 000.000) de francs CFA en réparation de la violation des droits de notre compatriote Oumar DIAWARA plus un franc symbolique pour le préjudice moral.
« La BNI Gestion, une entreprise privée qu’on veut faire passer pour une entreprise publique sans le moindre début de preuve ; des décisions de justice sans respecter les procédures ; le refus de communiquer aux parties les pièces du dossier ; le refus de transmettre des documents au parquet pour la poursuite de la procédure ; l’obstination à traiter un dossier alors qu’on en a été dessaisi ; la Cour de cassation qui se dédit à travers une ordonnance de son président… », sont autant d’éléments probants qui ont convaincu les juges de la Cour de justice de la CEDEAO à condamner l’Etat de Côte d’Ivoire à payer une amende de un milliard deux cent cinquante millions (1. 250.000 000) de francs CFA à Oumar DIAWARA.
Selon nos sources, le 27 octobre 2020, au cours d’une audience plénière, la Cour de Cassation avait dessaisi la Juge du 5ème cabinet de l’affaire compte tenu des irrégularités que comportait son instruction dans le dossier. Mais cela n’a point empêché la juge de continuer l’instruction du dossier en question. Mieux, souligne nos sources, elle a même pu obtenir une ordonnance présidentielle de la Cour de Cassation datant du 9 février 2021 pour continuer l’instruction de « son dossier ».
D’ailleurs, un passage de l’arrêt de la Cour de la CEDEAO met en évidence la partialité de la juge et le spectaculaire revirement du président de la Cour de Cassation de Côte d’Ivoire : « L’arrêt a pour conséquence de lui retirer tous ses pouvoirs sur les affaires de la 5ème chambre d’où elle a été transférée et de les confier au nouveau juge qui lui succède. Néanmoins, elle a emporté le dossier du requérant et a continué à présider l’affaire tout en rendant des ordonnances qui portent atteinte aux droits du requérant.
La Cour s’attend à ce que pour des raisons d’équité et de justice, la juge se récuse honorablement de la poursuite de la procédure dans cette affaire. Le fait qu’elle ait continué à retenir le dossier après l’ordre de transfert est une indication de son intérêt personnel et jette un doute légitime sur sa partialité. La Cour constate donc que les actes dudit juge sont révélateurs et motivés par la partialité, les préjugés et la mauvaise foi. La Cour estime donc que les actes du juge de la 5ème chambre constituent des atteintes graves au droit du requérant à un procès équitable. Concernant l’effet de l’ordonnance présidentielle du 9 février 2021, la Cour est consternée et par le revirement du défendeur qui valide la partialité du juge, qu’il avait réaffecté à une autre juridiction pour les raisons des irrégularités dont se plaint le requérant ».
Ainsi, sur la base des constatations ci-dessus, la Cour conclut que le requérant a fourni des preuves irréfutables de ses droits de propriété sur Perl Invest. C’est pourquoi l’Arrêt rendu par la Cour de la CEDEAO le 22 octobre dernier déconstruit éloquemment la décision de la juge du 5è cabinet de priver notre compatriote de la jouissance de ses biens, régulièrement acquis.
« Sur la base des faits qui lui sont présentés, la Cour constate que la procédure conduisant à l’extinction des droits du requérant sur le bien est illégale car elle n’est pas conforme à la loi et qu’elle a violé le droit à un procès équitable. Comme analysé précédemment, la Cour a établi que le défendeur a violé le droit à un procès équitable du requérant sur la base de sa contestation d’irrégularités procédurales qui ont eu un impact sur le droit de la défense, le droit de faire appel et le droit à accéder à une Cour ou un tribunal impartial. La violation du principe du procès équitable dans le cadre d’un tribunal, d’une procédure ou d’une décision rend les décisions qui peuvent en découler nulles et non avenues et sans effet.
Dans cette optique, les diverses ordonnances des juridictions nationales dépossédant le requérant de son droit sur Perl Invest, étant nulles et non avenues et sans effet, ne peuvent être considérées comme conformes à la loi et donc sur la violation du droit à la propriété des requérants. Par conséquent, la Cour estime que le droit de propriété du requérant a été violé par le défendeur », a conclu la Cour.
PAR MODIBO KONÉ
Source : Info-Matin
