La location d’immeubles au Mali donne droit au payement globalement de deux types d’impôts. Le premier concerne l’Impôt sur les revenus fonciers (IRF). C’est le code général des impôts qui est le texte de base qui parle de tous les impôts et taxes dont la gestion relève de la Direction générale des impôts (DGI). Dans ledit code, la question de l’Impôt sur les revenus fonciers est précisée en son article 14.

Au Mali, tous les immeubles qui procurent aux propriétaires des revenus sont imposés dans cette catégorie, explique Alidji Sidi Touré, directeur des impôts du district de Bamako. “Sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers, des revenus des immeubles bâtis, tel que les maisons, les usines, ateliers, fabriques, hagards… Ces constructions peuvent être en ciment, en fer, en bois. Ça peut être des constructions qui sont fixées directement sur le sol et sur des fondations spéciales et non exonérés”.

L’impôt sur les revenus fonciers établit deux taux suivant la nature de l’immeuble, selon le directeur. “S’il est en dur et ou semi dur, le taux de l’impôt foncier est de 12 % de la valeur brute des loyers, gains et accessoires encaissés. Si l’immeuble est en banco, le taux est de 8 %”.

La taxe foncière est le deuxième type d’impôt cité par l’inspecteur des impôts qui frappe les immeubles donnés en location et tous les revenus locatifs. “Cet impôt suit les mêmes modalités de fonctionnement et de gestion que l’impôt sur les revenus fonciers. La seule différence est qu’au-delà des immeubles donnés en location, la taxe foncière concerne les terrains nus non exploités à usage commercial et qui sont acquis plus de 3 ans. Le taux c’est 3 % du montant brut encaissé au cours de la période”.

A ces types d’impôt, s’ajoute un troisième : il est appliqué suivant la nature de la location, souligne M. Touré. “Si l’immeuble est à usage de commerce ou industriel, il y a la TVA sur la location”.

Tout comme l’impôt sur les revenus fonciers, les recettes de la TVA sur la location sont destinées au budget national. Par ailleurs, la taxe foncière est dédiée à alimenter le budget de la Commune.

Selon le directeur, les éléments rentrant dans le calcul du taux de l’impôt sur les revenus fonciers portent sur l’ensemble des revenus bruts encaissés soit sur les loyers, soit d’autres gains, des produits accessoires voire tout ce qui est perçu au cours d’une période. “Il y a un moyen pour montrer que l’immeuble est en location. C’est soit un contrat écrit ou des conventions verbales”.

La déclaration d’impôt sur les revenus fonciers et la taxe foncière sur les immeubles en location est une procédure obligatoire sur chaque propriétaire. Dans les différents centres des impôts, ces déclarations sont conscrites suivant un modèle d’imprimé qui est délivré aux contribuables à leur demande. Le document, qui comporte les informations nécessaires sur l’immeuble en question et l’adresse du propriétaire, fera après l’objet d’un traitement dans un délai d’un mois. Ensuite, un avis est envoyé au propriétaire pour qu’il puisse se présente à la caisse pour le payement.

Evaluation par comparaison

L’impôt sur les revenus fonciers et la taxe foncière sont des impôts annuels. Selon la loi, les contribuables concernés doivent souscrire à une déclaration dans les 3 premiers mois qui suivent l’année de réalisation des revenus, c’est-à-dire au plus tard le 31 mars. Par contre, les recettes de la TVA sur la location encaissée au cours d’un mois doivent être déclarés et payés dans les 15 premiers jours du mois suivant.

Au cas où le propriétaire ne vient pas déclarer, les agents appliquent une autre méthode, explique notre interlocuteur. “Nous procédons à une évaluation par comparaison avec des immeubles similaires. C’est possible. Le loyer qui est notoirement connu, on essaie de faire des comparaisons”.

Les exemptés

Le payement des impôts ne s’applique pas à certains bâtiments non loués et occupés par leur propriétaire, selon Alidji Sidi Touré. “Quand une société a des ateliers et installations qui sont donnés en location. Ses revenus sont inscrits dans les opérations ordinaires. C’est des revenus accessoires qui sont imposés dans d’autres catégories, donc ils sont exonérés”.

Il n’y a pas d’impôts fonciers si la maison est occupée par les membres de la famille ou par les employés du propriétaire comme les gardiens et les surveillants. De même que si le bâtiment est inscrit à l’actif du bilan.

Quelles sanctions en cas de défaut de paiement ? “D’abord la souscription d’une déclaration tardive ou la minoration de l’impôt sont sanctionnées par une amende égale à 25 % de pénalité du montant dont le paiement est mis en difficulté“, répond l’inspecteur.

Si le contribuable ne vient pas spontanément après l’envoi de l’avis de paiement par les structures au de-là d’un mois, des sanctions tombent également. Des agents de poursuite sont en charge d’assurer le recouvrement des arriérés d’impôts. Ils engagent des procédures de recouvrement forcé. “Chez nous, il y a le commandement de payer, la notification de fermeture et la fermeture des locaux. On peut même aller à une contrainte par corps. C’est une autre étape, il faut en ce moment passer par le juge”.

Recours gracieux

A côté de ses sanctions prévues par la loi, le Livre de Procédures Fiscales, article 648, donne la possibilité aux contribuables de faire un recours contentieux interne. La contestation peut porter sur l’assiette ou le taux.

A la direction des impôts du district, la demande est traitée au niveau de la division chargée du contentieux fiscal, explique M. Touré. “On peut dire que les éléments que nous avons pris ne sont pas corrects ou le taux appliqué n’est pas le bon taux. Au regard des dossiers fournis, on analyse. Si effectivement on se rend compte qu’il y a une erreur matérielle qui est de nature à causer un préjudice au contribuable, on prend une décision pour le décharger du montant à payer. Dans ce contentieux c’est le directeur d’ici qui joue le rôle du ‘juge’. Le directeur peut décider en dernier ressort jusqu’à 8 millions F CFA. Si le contribuable n’est pas d’accord il peut saisir le juge”.

Si le montant dépasse 8 millions F CFA et inférieur à 15 millions F CFA, c’est le Directeur qui prend alors une décision en premier ressort. S’il n’est pas d’accord, il peut saisir le Directeur général des impôts. Ce dernier va statuer sur la question en dernier ressort.

Ce n’est pas tout. Au de-là du contentieux, le code donne une ouverture aux propriétaires en difficulté financière. “Il ne conteste pas l’impôt dû, mais il demande la clémence de l’Administration. En ce moment, la loi lui donne la possibilité de faire un recours gracieux. Il peut toujours saisir le directeur à travers sa structure d’assiette pour le décharger du payement de cet impôt. Après l’analyse du dossier, si effectivement les conditions sont réunies et que la gêne financière est avérée, que le contribuable est de bonne foi par son comportement antérieur, on peut prendre une décision jusqu’à 5 millions F CFA. Le directeur prend une décision en dernier ressort. De 5 et 8 millions F CFA en premier ressort. Le contribuable en réalité bénéficie de toutes les garanties et l’accompagnement nécessaire pour déclarer et payer l’impôt. On tient compte de toutes les situations”, a-t-il conclu.

Kadiatou Mouyi Doumbia

Source: Mali Tribune