Conformément à leurs missions de légiférer et de contrôler l’action gouvernementale, les membres du CNT (Conseil national de transition) ont adopté, vendredi 17 juin 2022, la nouvelle loi électorale à 115 voix pour, 3 contre et zéro abstention, au CICB. Interrogé sur la question, Dr. Souleymane De, président de la commission des lois du CNT, a décrypté, dimanche 19 juin, sur l’Ortm, le déroulement des travaux.
Le projet de la nouvelle loi a été déposé sur la table du CNT par le gouvernement le 3 décembre 2021. Mais c’est à partir du 6 décembre que le projet a été transmis aux membres de la commission des lois. Cela, à 11 jours de la fermeture de la session ordinaire du mois d’octobre dernier. « Et malheureusement, en 11 jours, la commission des lois ne pouvait pas fastidieusement instruire ce texte pour pouvoir le présenter avant la fin de la session », dit-il. La commission des lois a alors demandé au gouvernement d’ouvrir la session extraordinaire pour qu’elle se mette au travail. Et malheureusement, poursuit Souleymane De, le gouvernement n’a pas souhaité ouvrir la session extraordinaire. Sur le plateau de l’Ortm, l’invité du jour a fait savoir que les membres de la commission avaient, à maintes reprises, réitéré en vain l’ouverture de la session extraordinaire au gouvernement pour pouvoir continuer les travaux en dehors de la session ordinaire du mois d’octobre 2021. « Donc, on était obligé d’attendre la session du mois d’avril 2022 pour travailler sur le projet de loi. La commission a réellement commencé à travailler sur ce texte à partir du 25 avril », selon M. De. Il trouve que le travail n’a pas été facile pour la commission. « On a eu l’impression que tout était fait pour nous compliquer davantage cette mission. On a vu circuler partout des versions différentes de ce projet de texte, à tel point que certaines entités, arrivées devant nous, avaient exploité une version qui n’était pas la bonne. Nous avons donné la bonne version à toutes ces entités. La bonne version qui était déposée sur notre table était composée de 225 articles », a-t-il indiqué. À la lecture de ce texte de loi, la commission dit avoir écouté 87 entités et 260 personnes ressources. « Nous nous sommes rendus compte qu’il y avait énormément d’incohérences, d’insuffisances et de contradictions entre les dispositions textuelles. Ce qui nous obligeait à davantage approfondir la démarche inclusive, pour que la commission des lois soit en marge de toute critique et parvienne au résultat des 92 amendements que les gens ont vus », rapporte l’invité. Quant à la contradiction qui a émaillé la rencontre entre l’exécutif et le législatif lors de la séance plénière d’adoption de la loi électorale, Souleymane De confie que le gouvernement devrait apporter un certain nombre de réponses à la commission, sur certains points. Partant, il rassure que « la contradiction qui a eu lieu ne veut nullement dire que l’institution CNT ou la commission des lois s’opposait au gouvernement ». Sur les 225 articles que contenait le texte, la commission a décidé de supprimer six (6) articles. Il s’agit des articles 7, 33, 55, 150, 171 et 172, explique l’invité qui rapporte : « Des corrections ont été apportées là où il y avait des insuffisances. Des redressements ont été apportés là où ce texte était en contradiction avec d’autres textes. Tout cela a été fait sur la base des volontés exprimées par les forces vives de la nation ». Dans la nouvelle loi, il est prévu de créer l’Aige (Autorité indépendante de gestion électorale). Celle-ci incarne désormais les prérogatives de la Ceni, de la DGE et du ministère de l’Administration territoriale en matière d’opération électorale, indique le président. La mission conférée à l’Aige est certes lourde, mais c’est un vœu exprimé depuis longtemps par les acteurs politiques, avoue le juriste. En substance, Souleymane De tient à rappeler que ce projet de loi électorale repose essentiellement sur l’atelier de validation de la table ronde. La nouvelle loi est un texte qui, souligne-t-il, n’avait absolument rien à voir avec les conclusions des Assises nationales de la refondation (ANR). Mais, la commission a pris en compte les conclusions des Assises. Et de finir en ces termes : « Le Président de la transition a huit (8) jours pour promulguer cette loi. Il peut, s’il le veut, aussi demander une deuxième lecture. Le gouvernement, lorsqu’il n’est pas content de cette loi adoptée par le CNT, peut saisir la Cour constitutionnelle qui est l’arbitre ».
Mamadou Diarra
