Cette mission conjointe de vérification avait pour objet l’examen des conventions minières de SOMILO-SA et de Gounkoto–SA. Elle a concerné les opérations de recettes et de dépenses, ainsi que les aspects environnementaux au cours des exercices 2015, 2016 et 2017. L’objectif était de s’assurer de la conformité de la mise en œuvre desdites conventions et de la régularité des opérations de recettes et de dépenses effectuées par la société. Ainsi, des irrégularités financières de 60 525 293 841 FCFA ont été constatées sur les 3 ans d’exercice, ainsi que des manquements environnementaux.
Au titre des irrégularités financières, afin de s’assurer du prélèvement et du reversement effectif de l’impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (IBIC) conformément aux textes en vigueur, la mission a demandé à Gounkoto-SA de lui fournir la preuve du paiement de ce montant prélevé sur ses prestataires étrangers. La mission, sur la base des données du grand livre, du journal fournisseur et de la comptabilité de Gounkoto-SA, a également recensé l’ensemble des prestataires étrangers de la période sous revue afin d’évaluer le montant de l’IBIC que Gounkoto-SA devrait retenir pour l’État malien.
La mission a constaté que le directeur général de Randgold Resources Limited, opérateur de Gounkoto-SA, n’a pas procédé à la retenue de la somme de 294 733 105 FCFA qui représente le montant de l’IBIC auprès de ses fournisseurs étrangers non couverts par une convention de non double imposition. Elle a aussi remarqué que le Conseil d’Administration de SOMILO-SA n’a pas autorisé le paiement de dividendes à ses actionnaires dont l’Etat, depuis sa première production en 2005, alors que la société réalise chaque année des bénéfices dont le montant cumulé en fin 2017 est de 357 020 857 916 FCFA.
Suivant les procès-verbaux des sessions du Conseil d’Administration de SOMILO-SA, les résolutions relatives à l’affectation des résultats nets ou ressources distribuables au titre de dividendes s’élèvent, respectivement pour les exercices 2015, 2016 et 2017 à 2 042 650 054 FCFA, 59 898 632 431 FCFA et 69 121 667 443 FCFA, soit un total de 131 062 949 928 FCFA. Sur ce montant, les 20%, soit 26 212 589 986 FCFA, devraient être versés à l’Etat du Mali au titre de dividendes dus.
Dans ce rapport de vérification, il a été constaté que la Direction de la SOMILO-SA ne respecte pas les modalités de gestion des rejets polluants dans l’atmosphère. Des manquements graves au Décret n°01-397/P-RM du 06 septembre 2001 fixant les modalités de gestion des polluants de l’atmosphère. Les enquêteurs du BVG et du CGSP se sont rendus compte que les cheminées de la centrale électrique et de l’usine de production d’or ne sont pas équipées de système d’épuration de gaz, poussières et fumées. Or la société minière consomme plus de 400 000 litres de gaz-oil par jour afin de couvrir ses besoins énergétiques. Ce qui engendre des polluants nocifs au nombre desquels le monoxyde de carbone, le sulfure d’hydrogène, le dioxyde de soufre et des gaz à effet de serre tels que le méthane et l’ozone. Les prélèvements effectués laissent apparaître un large dépassement des normes requises en matière d’utilisation de sulfure d’hydrogène, de monoxyde de carbone et de dioxyde de soufre. « Les mesures de rejets polluants issues des incinérateurs de chantier sur le site de Loulo ne sont pas conformes aux normes OMS recommandées », notent les enquêteurs.
Le Procureur du Pôle économique et financier de Kayes saisi
Selon les vérificateurs, la direction de SOMILO-SA doit équiper les cheminées des installations émettrices de polluants, d’un système d’épuration de gaz, poussières et fumées, conformément aux textes en vigueur. Elle doit aussi informer à temps et régulièrement, le ministère de l’Environnement sur les causes des dépassements des normes de rejets polluants dans l’atmosphère constatés et sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Le Bureau du vérificateur recommande au ministère chargé de l’Environnement de prendre des mesures pour suivre la gestion des produits dangereux dans les mines industrielles. La direction de GOUNKOTO-SA aussi doit prendre les dispositions nécessaires pour sécuriser les opérateurs des incinérateurs, mettre en œuvre les mesures nécessaires pour éviter la contamination de l’air ambiant par les résidus des déchets dangereux après incinération et indiquer la nature, la quantité et la date d’élimination des déchets dangereux, exécuter les reboisements compensatoires et de réhabilitation conformément aux exigences des textes en vigueur.
Les faits constatés ont été transmis au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Kayes, chargé du Pôle économique et financier et au président de la Section des Comptes de la Cour Suprême.
Drissa Togola
Le challenger
