Dans une démarche visant à renforcer la gestion budgétaire et à harmoniser les pratiques financières au sein de l’État, le ministre de l’Économie et des Finances, le chevronné banquier Alousseyni Sanou, a soumis un projet de loi organique relatif aux lois de finances. Ce projet s’inscrit dans la continuité des réformes entreprises suite à la Directive n°06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009, qui a été intégrée dans la législation malienne par la Loi n°2013-028 du 11 juillet 2013, modifiée.

Bamada.net-Depuis le 1er janvier 2018, le Mali a adopté une gestion budgétaire en mode programme, en accord avec les dispositions de cette loi. Plus récemment, la Constitution du 22 juillet 2023, en son article 115, précise que « …la loi de finances détermine les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions fixées par une loi organique… ». C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent projet de loi.

Ce nouveau texte législatif vise à remédier aux insuffisances relevées dans la Loi n°2013-028 et introduit plusieurs innovations importantes :

1. Prise en Compte des Autorités Administratives Indépendantes : Le projet de loi intègre explicitement les autorités administratives indépendantes dans le processus budgétaire, assurant ainsi une meilleure représentation et transparence.
2. Harmonisation de la Nomenclature Budgétaire : Certaines dispositions de la nomenclature budgétaire de l’État seront harmonisées pour une cohérence accrue dans les pratiques financières.
3. Extension des Dotations : Les dotations budgétaires seront étendues à l’ensemble des institutions constitutionnelles, garantissant un financement adéquat et équitable.
4. Autorisation des Mouvements de Crédits : Les présidents des institutions constitutionnelles et les responsables des autorités administratives indépendantes pourront désormais opérer des mouvements de crédits via un arrêté du ministre chargé des finances.
5. Pouvoir d’Ordonnateur Principal : Le ministre des finances verra son pouvoir d’ordonnateur principal étendu aux recettes des budgets annexes, renforçant ainsi le contrôle financier et la gestion des fonds publics.
6. Prise en Compte de la Cour des Comptes : La Cour des Comptes sera intégrée de manière plus significative dans le processus budgétaire, assurant une surveillance renforcée des finances publiques.
7. Harmonisation des Responsabilités : Les responsabilités du contrôleur financier seront harmonisées avec celles de l’ordonnateur et du comptable public, facilitant ainsi la coordination et la gestion des ressources financières.

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L’adoption de ce projet de loi organique représente un pas significatif vers une gestion budgétaire plus transparente, efficace et alignée avec les standards internationaux. Alousseyni Sanou, fort de son expertise bancaire et financière, continue de piloter ces réformes avec détermination, visant à garantir une meilleure utilisation des ressources publiques et à renforcer la confiance des citoyens dans les institutions financières de l’État.

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Fatoumata Bintou Y

Source: Bamada.net

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