LES FAITS
Dans un communiqué en date du 27 mars 2020, à Bamako, le Procureur de la République, près le Tribunal de grande instance de la commune III du district de Bamako, a porté à la connaissance de l’opinion publique nationale et internationale sa décision de « réouverture des enquêtes dans l’affaire relative à l’acquisition d’un nouvel aéronef (avion présidentiel) et à la fourniture aux Forces armées maliennes d’un important lot de matériels d’habillement, de couchage, de campement et d’alimentation (HCCA), ainsi que des véhicules et pièces de rechange… ». Laquelle affaire, poursuit-il, «… avait préalablement fait l’objet d’un classement sans suite. » Dans ce communiqué, le Procureur de la République indique que des investigations complémentaires ont été menées par la Brigade économique et financière du Pôle économique et financier de Bamako, ce qui aurait permis de conforter les graves manquements à l’orthodoxie financière et comptable, relevés par le Bureau du vérificateur général avec des faits de détournements de deniers publics sur fond d’opérations frauduleuses pour un montant de 9 350 120 F CFA et de surfacturation par faux et usage de faux pour un montant de 29 311 069 068 F CFA.
Il indique en outre qu’après « … exploitation des différents documents, le Parquet a requis l’ouverture d’une information judiciaire et un Cabinet d’instruction spécialisée du Pôle économique et financier de Bamako a été désigné pour instruire sur les faits de faux en écriture, usage de faux et autres malversations de ces faits, de complicité d’atteinte aux biens publics par usage de faux et autres malversations et de complicité de favoritisme, contre les nommés Sidi Mohamed Kagnassy, Amadou Kouma, Nouhoum Kouma, Soumaïla Diaby, Mahamadou Camara et Marc Gaffajoli. »
Poursuivant, il écrit qu’en raison « … des graves présomptions de fait de faux en écriture, usage de faux, atteinte aux biens publics, corruption et délits de favoritisme, qui ont pu être relevés à l’encontre des nommés Soumeylou Boubèye Maïga, Mme Bouaré Fily Sissoko et Moustapha Ben Barka, qui étaient tous ministres au moment des faits, le Parquet a procédé à la transmission des éléments d’enquêtes au Procureur général de la Cour suprême pour saisine de l’Assemblée nationale, conformément aux dispositions pertinentes de l’article 613 du code de procédure pénale et de l’article 15 de la loi portant composition, organisation et fonctionnement de la Haute Cour de Justice. »
LA PROCÉDURE :
DEVANT LE JUGE D’INSTRUCTION
Le même jour, le 9e Cabinet d’instruction du pôle économique et financier du Tribunal de première instance de la commune III du district de Bamako a inculpé et mis sous mandat de dépôt les nommés Nouhoum Kouma et Mahamadou Camara, directeur de cabinet de Monsieur le Président de la République avec rang de ministre, au moment des faits, pour les mêmes infractions relevées dans le communiqué précité du Procureur de la République.
DEVANT LA CHAMBRE D’ACCUSATION
Les inculpés ont fait appel de cette ordonnance du Juge d’instruction et, le 21 avril 2020, un arrêt est rendu par la Chambre d’accusation, sous le no 09 en ces termes :
« … déclare nulles et de nul effet les poursuites et inculpations posées contre Mahamadou Camara pour incompétence du Juge d’instruction du 9e Cabinet du Pôle économique et financier… ; ordonne la mise en liberté de Mahamadou Camara ; … ordonne la continuation des poursuites à l’égard de Nouhoum Kouma… »
DEVANT LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR SUPRÊME
Les inculpés se pourvoient en cassation contre l’arrêt de la Chambre d’accusation. Et la Chambre criminelle de la Cour suprême a rendu, le 15 mars 2021, l’arrêt no 13 dont le libellé est le suivant :
« Casse et annule l’arrêt déféré ;
Dit qu’il n’y a pas lieu à renvoi ;
Ordonne la restitution de l’amende de consignation. »
À ce stade, les mis en cause sont hors d’affaires, sauf l’avis contraire du Parquet général de la Cour suprême, seul à même de décider de poursuivre cette affaire ou de classer l’affaire sans suite, ainsi qu’il en a déjà été par le Procureur de la République, avant la réouverture des enquêtes dans ces affaires.
Retour à la Case départ
Cette affaire a déjà donné lieu à une décision de la Chambre administrative de la Cour suprême, laquelle a, sur l’action initiée par la société GUO STAR, condamné l’État du Mali à lui payer diverses sommes d’argent et des dommages et intérêts.
Plainte possible
D’après les informations de La Lettre Confidentielles du Mali (LLCM), les inculpés, désormais libres de toutes poursuites, envisagent de saisir la juridiction compétente (Chambre criminelle de la Cour suprême) d’une plainte, sur le fondement des dispositions de l’article 75 du Code pénal, lequel énonce que : « Seront coupables de forfaiture, et punis de la peine de cinq à vingt ans de réclusion, tout officier de police judiciaire, tous procureurs généraux ou de la République, tous substituts, tous juges qui auront provoqué́, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite personnelle ou à la mise en accusation soit d’un ministre, soit d’un membre de l’Assemblée nationale, sans les formalités ou les autorisations prescrites par la loi ou qui n’auront pas suspendu la détention ou la poursuite à la requête de l’Assemblée nationale, ou qui, hors les cas de flagrant délit, auront sans les mêmes formalités et autorisations, donné ou signé l’ordre ou le mandat de saisir ou arrêter un ou plusieurs ministres ou membres de l’Assemblée nationale. »
L’Affaire du mandat d’arrêt international
La justice reconnaît que, contrairement aux rumeurs, aucun mandat international n’a été lancé contre Sidi Mohamed Kagnassy, Amadou Kouma, Nouhoum Kouma, Soumaïla Diaby et Mahamadou Camara.
Affaire des équipements militaires et affaire de l’achat de l’avion présidentiel
L’affaire des équipements militaires n’a rien à voir avec l’affaire de l’achat de l’avion présidentiel.
Source : La Lettre Confidentielle du Mali (LLCM)
