A l’unanimité les députés ont adopté la loi contre l’enrichissement illicite 127 voix pour, O contre et 0 abstention le jeudi 15 mai 2014. Reste son application au regard de l’ampleur de la corruption dans l’administration malienne.
Longtemps sur la table de l’Assemblée Nationale ce projet de loi, qui correctionnalise l’enrichissement illicite, a été initié par le ministère de la Justice et adopté par le conseil des ministres en sa séance du 1er août 2013. Cette loi vise à mieux adapter le dispositif législatif aux nouvelles formes de l’enrichissement illicite et de la délinquance financière. Laquelle constitue une menace pour la stabilité et la sécurité des Etats, sape les institutions et les valeurs démocratiques, les valeurs d’éthique et la justice, compromet et précarise toutes les perspectives de développement.
Qui est visé ?
Dans l’article 9 de la loi portant prévention et répression de l’enrichissement illicite ,il est indiqué que les personnes assujetties à la déclaration de biens (le président et les chefs des institutions de la République, les ministres et les personnes ayant rang de ministres, le vérificateur général, le vérificateur général adjoint et les vérificateurs, le médiateur de la République, les membres de l’Office central de lutte contre l’enrichissement illicite, les membres de la CENTIF, les présidents de conseil d’administration des organismes personnalisés, les gouverneurs, ambassadeurs et consuls généraux, les préfets et sous-préfets, les élus nationaux, régionaux, locaux et communaux, ordinateurs ou ordonnateurs. Egalement d’autres sont assujettis à la déclaration des biens : les secrétaires généraux des départements ministériels, les directeurs nationaux ou généraux des services et entreprises publics. Au niveau des départements ministériels, les directeurs des finances et du matériel qui étaient devenus plus puissants que les ministres sont aussi concernés. S’y ajoutent les premiers responsables des autorités ou institutions de régulation sectorielles, les chefs de juridictions et de parquet, les magistrats du siège, du parquet et de l’ordre administratif. Au niveau l’armée, les chefs d’état-major, directeurs, chefs des services centraux et assimilés de l’armée, de la gendarmerie Nationale, de la garde Nationale, de la police nationale et de la protection civile. Cette loi n’exclut pas aussi les directeurs régionaux des services et entreprises publics. Il ne faut pas aussi oublier les régisseurs, le chef de bureau des domaines et du cadastre et tout agent de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements administratifs publics chargé de la fonction d’ordonnateur ou de comptable public. Et enfin les responsables chargés de la passation des marchés publics et les responsables des services financiers, d’assiette ou de recouvrement. Quand au modèle de déclaration, l’article 11 indique à cet effet que le décret du conseil des ministres fixe le modèle qui devra comporter nécessairement, le détail des biens meubles et immeubles de l’intéressé, de son conjoint ayant contracté le mariage sous le régime de communauté de biens et de ses enfants mineurs, que ces biens soient sur le territoire national ou à l’étranger. Après l’adoption de cette loi, le ministre de la Justice a félicité les députés pour leur sens républicain avant de préciser qu’avec cette loi, le Mali se conforme à la loi CEDEAO.
Par Modibo Fofana
SOURCE:Le Challenger
