La Cour constitutionnelle du Mali se déclare « incompétente » pour examiner la plainte de l’ancien Premier ministre, Abdoulaye Idrissa MAÏGA, visant l’annulation de la décision prise par le gouvernement de suspendre les activités des partis.

Indépendamment de la plainte des partis et regroupements politiques, l’ancien Premier ministre et président de la Convention pour la république (CRE), Abdoulaye Idrissa MAÏGA, a saisi la Cour constitutionnelle aux fins de déclarer inconstitutionnel le décret portant « suspension des activités des partis politiques et des activités à caractère politique des associations » pris lors du conseil des ministres du 10 avril.

Surpris par la décision du gouvernement, le parti la Convention pour la république (CRE), demandant la levée de cette mesure, estime qu’elle « tend à faire disparaître la liberté d’agir et de penser ».

Se prononçant sur la requête, la Cour constitutionnelle précise qu’elle est, exceptionnellement, compétente pour connaître la régularité du décret de convocation du collège électoral, sur le fondement des articles 149 et 150 de la Constitution du 22 juillet 2023, complétés par l’article 31 l’alinéa 1 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle : « Tout le contentieux relatif à l’élection du Président de la République et des Députés à l’Assemblée Nationale relève de la compétence de la Cour constitutionnelle… ».

Qu’en dehors donc de ce seul cas, tout le contentieux des

actes réglementaires, tels les décrets, relève de la compétence attributive de la Section Administrative de la

Cour suprême, ont ajouté les 9 sages.

Ainsi, c’est la Section Administrative qui est compétente pour connaître en premier et dernier ressorts : des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets ; arrêtés ministériels ou interministériels et les actes des autorités administratives nationales ou indépendantes ; des recours dirigés contre les décisions rendues par les organismes administratifs à caractère juridictionnel….

PAR SB