Dans un recours gracieux, les 3 membres de la Cour constitutionnelle appellent le président de la République, Ibrahim Boubacar Kéïta, à annuler son décret qui abroge leur nomination. Ils rappellent au chef de l’Etat que la violation de son serment est constitutive de crime de haute trahison.
Le Décret n° 2020-0312/P-RM du 11 juillet 2020, qui limoge 3 conseillers de la Cour constitutionnelle, ne passe pas. En effet, à son initiateur et signataire, à savoir le président de la République, Chef de l’Etat, la Présidente de la Cour constitutionnelle, Manassa Danioko, a adressé une lettre confidentielle, le 15 juillet 2020.
Dans un recours gracieux, les trois membres de l’institution demandent de revenir sur son décret. «Soucieux du respect de la constitution et des lois de la République, nous soussignés Madame Manassa Danioko, Messieurs Baya Berthé et Bamassa Sissoko, successivement, en l’état, Président et conseillers, tous membres de la Cour constitutionnelle, formons par la présente, un recours gracieux contre le décret susvisé », peut-on lire dans cette lettre de 7 pages couvert par le sceau de la confidentialité.
Selon eux, le décret n’est soutenu par aucune considération de fait et de droit. Ce qui constitue un vice de motivation qui affecte sa légalité, soulignent-ils. «Une telle pratique constitue une violation manifeste de l’article 37 de la constitution. Par votre serment, vous avez juré, notamment «de respecter et de faire respecter la constitution et la loi». En rompant l’ordre constitutionnel, vous rompez la légitimité qui garantit votre propre mandat et celui des membres des autres institutions de la République. Il revient à la Cour constitutionnelle de vous rappeler que la violation de votre serment dans l’exercice de vos fonctions est constitutive de haute trahison prévue par l’article 95 de la constitution. Dans ces conditions, la mission de garantie de la constitution qui incombe aux membres de la Cour constitutionnelle ne leur permet aucunement de laisser s’appliquer une mesure aussi manifestement inconstitutionnelle et illégale »
«L’exécution de ce décret entrainera, sans nul doute, un lendemain inconstitutionnel et instable pour le Mali, une crise pire que celles que nous traversons aujourd’hui. Votre propre légitimité découle de l’ordre constitutionnel, s’il s’effondre, c’est l’Etat qui s’écroule», préviennent les trois sages limogés par le président IBK, le 11 juillet 2020.
Ils exhortent le chef de l’Etat à revenir à l’ordre constitutionnel et légal, à prévenir l’effondrement de l’Etat de droit et à garantir la continuité de celui-ci en trouvant des moyens politiques idoines pour résoudre cette crise.
Chiaka Doumbia
C’est quoi un recours gracieux ?
Selon l’avocat français, Julien Gueguen Caroll, «Le recours gracieux est un recours administratif qui s’effectue auprès de l’autorité administrative qui a pris l’acte contesté qui peut être une décision administrative ou un acte réglementaire. «Il se distingue donc du recours hiérarchique qui s’exerce auprès de l’autorité hiérarchique de l’autorité qui a pris la décision», explique-t-il. Selon lui, « le recours gracieux est un élément essentiel du contrôle de l’action administrative. L’essence même de ce dernier est de permettre à l’autorité qui a pris une décision administrative de pouvoir la réformer, l’abroger, la modifier ou la maintenir. Le système du recours gracieux permet à l’administration de réparer une erreur commise ou de maintenir une décision ».
Source : Le Challenger
