Les conseils du président Diadié dit Amadou Sankaré ont animé, le lendemain du verdict du tribunal, un point de presse, au siège du CNPM, pour clarifier leur lecture de cette décision et annoncer leur intention d’attaquer, dès ce lundi, l’assemblée générale tenue le 8 octobre par le camp Mamadou Sinsy Coulibaly pour » faux et usage de faux « , car il leur est reproché «d’avoir voté et signé à la place de certains délégués qui n’ont ni pris part à l’assemblée ni donné procuration pour le faire».
D’entrée de jeu, Me Boubacar Guindo d’expliquer qu’une ordonnance gracieuse part d’une requête au départ sans aucune contestation. En effet, dit-il, » un requérant rédige une requête au bas de laquelle il rédige aussi une ordonnance et sollicite du juge une décision d’exécution d’une situation donnée, donc à la base, il n’ y a pas eu de contentieux.
C’est en exécution de cette décision que Diadié Sankaré a été installé dans les locaux du CNPM avec les 20 membres de son bureau. C’est ainsi que Mamadou Sinsy Coulibaly a saisi le juge de référé du tribunal de la commune IV pour demander la rétractation de cette ordonnance. Le tribunal a annulé l’ordonnance avec tous ses effets avec exécution sur minute avant tout. Cela veut dire que même si nous interjetons appel contre cette ordonnance elle reste exécutoire « .
Le conseil d’ajouter que «l’ordonnance gracieuse» est règlementée par l’article 501 du Code de procédure civile, commerciale et sociale qui dit que « l’ordonnance gracieuse est motivée et exécutoire au seul vu de la minute. Le même article dit in fine que le juge peut rétracter ou modifier l’ordonnance gracieuse même si le juge de fond est saisi « .
Cependant, Me Guindo de souligner que » la particularité de cette ordonnance gracieuse, c’est qu’une fois qu’elle est exécutée, comme c’est le cas ici, même si le juge la rétracte ou la modifie, ça n’aura pas d’effet.
L’ordonnance rétractée ne donne pas droit à Mamadou Sinsy Coulibaly de réintégrer le local du CNPM et cette même ordonnance ne dit pas que Diadié dit Amadou Sankaré est expulsé des locaux du CNPM. Donc à mon sens, c’est le statu quo. Cette ordonnance ne donne pas droit à Mamadou Sinsy Coulibaly d’être réinstallé ici et donne pas droit à quelqu’un de venir demander l’expulsion de Diadié et son équipe. Pour que Diadié puisse quitter les locaux du CNPM, il faut qu’il y ait une autre décision de justice qui l’expulse« .
Emboitant le pas son mon confrère Me Guindo, Me Badian Hagge d’ajouter que « l’ordonnance gracieuse n’est pas notifiée à la partie adverse, sinon cela enlève la portée même de la chose. Car elle doit être une surprise, elle doit se faire sur la base éléments qui ont été fournis au juge et qui vous permet d’asseoir votre droit. Elle est exécutoire dès qu’on vous la donne, elle n’est pas à notifier contrairement aux autres décisions de justice. Par exemple la décision que le juge vient de prendre, de façon contradictoire, ils sont obligés de venir nous la notifier. C’est ça la différence entre une ordonnance gracieuse et les autres décisions de justices rendues après débats contradictoires « .
Une plainte contre Mamadou Sinsy pour « faux et usage de faux » dès ce lundi
Au-delà de la bataille de «l’ordonnance gracieuse», les conseils de Diadié dit Amadou Sankaré entendent s’attaquer à l’assemblée du 8 octobre dont la tenue viole les textes du CNPM, mais aussi les adversaires se sont permis de voter en lieu et place de certains délégués notamment proches du camp Diadié.
» Nous sommes face à quelqu’un qui se dit champion de la gouvernance, de la lutte contre la corruption. Est-qu’on est en droit de convoquer une assemblée générale, de faire venir des délégués de toutes les régions du pays et on vient leur boucler la porte du patronat? Est-ce une bonne gouvernance ça? Les locaux du CNPM appartiennent à tous les délégués et non au seul Mamadou Sinsy Coulibaly.
La bonne gouvernance veut que les portes du CNPM devraient rester ouvertes pour tout le monde.
L’assemblée générale étant souveraine, c’était à celle-ci de prendre la décision par rapport au report. Mamadou Sinsy Coulibaly a été élu par une assemblée générale, il tire sa légitimité de celle-ci, donc il n’est pas au-dessus de cette instance. C’est l’assemblée, à travers ses délégués, qui a dernier mot.
Cette attitude est très très regrettable pour la gouvernance et pour la démocratie. Si Mamadou Sinsy est champion de la gouvernance, avant de tenir une autre assemble générale, il devrait d’abord saisir la justice pour annuler l’assemblée générale tenue le 26 septembre par les délégués qu’il a lui-même convoqués. Il n’a rien fait dans ce sens et il est allé tenir une autre assemblée générale sans respecter le délai de 15 jours entre la convocation et la tenue de l’Assemblée Générale.
Pire encore, pour cette assemblée générale, ils sont allés faire du faux et usage de faux avec des imitations des signatures de certains délégués. Ces délégués ont été entendus sur procès-verbal par huissiers, ils ont été formels qu’ils n’ont ni participé ni donné mandat à qui que ce soit pour voter pour cette assemblée. Cette pratique visait tout simplement à tronquer les résultats en sa faveur et un dossier pour faux et usage de faux sera déposé dès le lundi devant le procureur.
Nous n’avons pas parlé jusque-là, mais c’était le temps de rassembler le maximum d’éléments. Maintenant nous allons nous battre avec les éléments que nous disposons et sous sommes sûr que le droit sera dit dans cette affaire et que son assemblée générale sera annulée » a précisé Me Hagge.
YC
Source: l’Indépendant
