Conformément aux dispositions des pouvoirs n°026/2023/BVG du 9 mai 2023, le Vérificateur général a initié la vérification financière de la gestion du Fonds national d’appui à l’agriculture au titre des exercices 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 (31 mars).
Par rapport à la pertinence de la vérification, il ressort que la Politique de développement agricole (PDA) du Mali vise à garantir la souveraineté alimentaire et à faire du secteur agricole le moteur de l’économie nationale en vue d’assurer le bien-être des populations. Ainsi, le gouvernement du Mali, dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique agricole en concertation avec les collectivités territoriales et la profession agricole à travers la Loi d’orientation agricole (Loa) fixant les orientations de la PDA, a décidé de créer un compte d’affectation spéciale dans le budget d’Etat, pour assurer le financement du développement agricole qui s’intitule : Fonds national d’appui à l’agriculture (FNAA).
Le FNAA constitue un instrument de mise en œuvre de la Loa et de la PDA. Il est destiné : au financement de l’appui aux activités agricoles et péri-agricoles ; à la minimisation de l’impact des risques majeurs et des calamités sur le développement agricole et les conditions de vie des populations rurales ; à la garantie partielle ou totale des emprunts contractés par les exploitants agricoles.
Ces trois objectifs sont respectivement repartis entre les trois guichets suivants : développement agricole (guichet 1) ; risques et calamités agricoles (guichet 2) ; Fonds de garantie (guichet 3).
Les guichets du FNAA sont alimentés par les dotations de l’Etat, les concours des partenaires techniques et financiers, des collectivités territoriales, des organisations professionnelles agricoles et des organismes de développement rural.
Les collectivités territoriales, les organisations professionnelles agricoles et les organismes de développement rural inscrivent chaque année dans leurs budgets les montants de leurs contributions. Le montant des ressources de l’Etat destiné au FNAA est fixé par la Loi de finances.
Plusieurs irrégularités
administratives constatées
Selon le rapport de vérification, le FNAA a bénéficié de la part du gouvernement sur la période sous revue, au titre de l’appui au financement de l’agriculture, d’un montant total de 14 972 616 758 FCFA sur lequel 12 906 247 657 FCFA ont été consommés. Aussi, faut-il le préciser sur les 12 906 247 657 F CFA consommés, la somme de 12 103 439 985 F CFA a été utilisée pour l’achat des équipements agricoles. Ces équipements ont été distribués pour les régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Gao, Tombouctou, Kidal et Ménaka.
Le FNAA, sur la période sous revue, a financé l’acquisition de 2 381 équipements Agricoles. Au regard de tout ce qui précède, le Vérificateur général a initié la vérification financière de la gestion du FNAA.
Au chapitre des constatations et recommandations, il ressort que celles-ci sont relatives aux irrégularités administratives et financières. concernant les irrégularités administratives, les Vérificateurs ont constaté entre autres que : le ministre chargé des Finances n’a pas pris l’arrêté fixant le taux de contribution pour l’alimentation des guichets du FNAA ; le ministre chargé de l’Agriculture n’a pas par avenant modifié des clauses conventionnelles ; le Comité de pilotage du FNAA ne tient pas régulièrement ses sessions ordinaires ; le comité de pilotage du FNAA n’établit pas de listes provisoire et définitive des bénéficiaires ; le comité de pilotage n’exerce pas ses attributions relatives à l’administration et la gestion du FNAA ; le Comité de pilotage n’exerce pas ses attributions relatives à l’administration et la gestion du FNAA ; le comité de pilotage n’a pas rendu opérationnels des sous comptes des guichets ouverts dans les écritures du payeur général du Trésor ; des gouverneurs de région n’ont pas pris les décisions de création des commissions régionales de sélection des bénéficiaires du FNAA ; la commission de gestion et de Suivi du programme pilote de subvention des équipements agricoles n’a pas appliqué les critères d’éligibilité des bénéficiaires du FNAA ; la direction des finances et du matériel du ministère chargé de l’Agriculture n’a pas utilisé la mercuriale des prix pour la détermination de l’enveloppe budgétaire de deux marchés financés sur le FNAA.
Il a été recommandé au ministre chargé des Finances de : prendre l’arrêté fixant le taux de contribution des collectivités territoriales, des organisations professionnelles agricoles et des organismes de développement rural pour l’alimentation des guichets du FNAA ; veiller, auprès des ordonnateurs, à l’utilisation de la mercuriale des prix dans le cadre des achats publics.
Des équipements agricoles irrégulièrement affectés
Quant au ministre chargé de l’Agriculture, il lui a été recommandé de : veiller à l’utilisation de la mercuriale des prix dans le cadre des achats effectués sur le Fonds ; prendre un avenant en cas de modification des clauses conventionnelles de financement ; veiller à la création des commissions régionales de sélection des bénéficiaires avec les gouverneurs de région et du District de Bamako.
La mission de vérification a relevé plusieurs irrégularités financières dont le montant total est estimé à 880 904 411 F CFA. En effet, elle a constaté entre autres que le ministre chargé de l’Agriculture a irrégulièrement affecté des équipements agricoles acquis sur le FNAA pour un montant total de la quote-part non recouvrée pour l’enlèvement des équipements s’élève à 30 886 725 F CFA ; le DFM du ministère chargé de l’Agriculture n’a pas justifié la distribution des équipements agricoles subventionnés acquis sur le FNAA pour un montant total des équipements enlevés et non justifiés par le DFM s’élève à 20 784 000 F CFA ; le contrôleur financier du ministère chargé de l’Agriculture a visé des marchés sans vérifier les prix inscrits dans la mercuriale pour un montant total des dépassements pour l’acquisition des décortiqueuses pendant la période sous revue s’élève à 322 500 000 F CFA ; le DFM, le contrôleur financier et le comptable-matières ont respectivement ordonné, visé et attesté la réception d’un service doublement facturé pour un montant du paiement irrégulier qui s’élève à 13 090 000 F CFA ; le chef de l’équipe technique permanente de la commission de gestion et de suivi du programme pilote de subvention des équipements agricoles a effectué des distributions irrégulières pour un montant total de cette distribution s’élève à 126 452 855 F CFA ; le DFM du ministère chargé de l’Agriculture a ordonné le paiement des marchés sans appliquer les pénalités de retard pour un montant total des pénalités concernant les huit (8) marchés s’élève à 22 907 874 F CFA ; le chef de l’équipe technique permanente de la commission de gestion et de suivi du programme pilote de subvention des équipements agricoles et le représentant de l’Apcam n’ont pas remis aux bénéficiaires la totalité des matériels enlevés en leur nom pour un montant total des équipements non remis s’élève à 92 938 645 F CFA ; le chef de l’équipe technique permanente de la commission de gestion et de Suivi du programme pilote de subvention des équipements agricoles a irrégulièrement distribué des matériels Agricoles acquis sur le FNAA pour un montant total des apports des bénéficiaires non recouvrés s’élève à 251 344 312 F CFA.
Apposition du visa sur
les pièces de paiement sans
la vérification des prix
Les faits ainsi dénoncés ont été transmis au président de la Section des comptes de la Cour suprême et au procureur de la République du Pôle national économique et financier sont relatifs : à l’affectation irrégulière d’équipements agricoles acquis sur le FNAA pour un montant total de 30 886 725 F CFA ; à la non-justification des équipements agricoles enlevés pour un montant total de 20 784 000 F CFA ; à l’apposition du visa sur les pièces de paiement sans la vérification des prix par rapport à la mercuriale en vigueur pour un montant total de 322 500 000 F CFA ; au paiement d’une prestation d’entretien des équipements doublement facturée pour un montant de 13 090 000 F CFA ; à la distribution irrégulière des équipements agricoles pour un montant total de 126 452 855 F CFA ; à la non-application des pénalités de retard pour un montant total de 22 907 874 F CFA ; – à la non-remise intégrale des équipements agricoles enlevés au nom des bénéficiaires pour un montant total de 92 938 645 F CFA ; au non-recouvrement de la quote-part des bénéficiaires lors de la distribution des équipements agricoles acquis après 2017 pour un montant total de 251 344 312 F CFA.
En conclusion, le rapport indique que la vérification financière a permis de déceler des irrégularités dans la gestion du FNAA. Les ressources du FNAA n’ont pas été gérées conformément aux conventions de financement et aux textes de création dudit Fonds. En effet, le FNAA a été créé dans le but de financer les activités Agricoles et péri-Agricoles, mais depuis 2015, il sert à acquérir des équipements Agricoles subventionnés. Ainsi, le processus d’acquisition et de distribution de ces équipements fonctionne avec des insuffisances notamment : la violation des clauses conventionnelles de financement pour la mise en œuvre du programme de subvention des équipements, le fonctionnement irrégulier du comité de pilotage, la non-création des commissions régionales de sélection des bénéficiaires, l’attribution des équipements sans recouvrement de la quotepart des bénéficiaires et l’enlèvement de certains sans la justification de leur répartition.
La mission a fait des recommandations en vue d’apporter des améliorations nécessaires pour une gestion régulière et sincère du FNAA. Toutefois, au regard des insuffisances constatées et pour une meilleure gestion du fonds, des mesures doivent être prises par le ministre chargé de l’Agriculture afin de relire le décret n°10-574/P-RM du 26 octobre 2010 fixant l’organisation et les modalités de gestion du FNAA conformément à la gestion budgétaire en mode budget-programmes.
Boubacar Païtao avec le BVG
