Le Groupe de suivi budgétaire (GSB) a organisé, mercredi à l’hôtel Massaley, une rencontre d’échanges et de partage sur la nouvelle loi N°2013-028 du 11 juillet 2013 relative aux lois de finances et la loi N°2013-031 du 23 juillet portant approbation du Code de transparence dans la gestion des finances publiques tel qu’annexé à la loi des finances. La rencontre s’est déroulée en présence du directeur général du GSB, Robert Diarra, et du représentant du ministre de l’Economie et des Finances, Bakary Coulibaly. Elle avait pour objectif de promouvoir la transparence budgétaire et la participation citoyenne au processus d’élaboration et de suivi citoyen de l’exécution des budgets.
La nouvelle loi introduit un certain nombre d’innovations comme le principe de sincérité budgétaire, la présentation du budget par politiques publiques et la démarche de performance dans la gestion budgétaire, l’introduction de deux nouvelles classifications budgétaires : la classification programmatique et la classification fonctionnelle. C’est une innovation de taille qui va mettre l’accent sur le résultat, soutient Robert Diarra. Avec cette nouvelle directive, chaque ministère va venir présenter son budget et non le ministère des Finances. « Chaque ministre et chaque président d’institution est ordonnateur principal des crédits de son ministère ou de son institution », explique-t-il.
Robert Diarra précise également que le responsable de programme est désormais la clef de voûte de la gestion budgétaire. Pour les nouvelles méthodes de budgétisation, l’élaboration de deux documents de cadrage pluriannuels sera obligatoire. Il y aura le document de programmation budgétaire et économique pluriannuel qui a une vocation de cadrage global des recettes et des dépenses sur une période triennale glissante et le document de programmation pluriannuelle des dépenses. Le renforcement des contrôles sera notamment parlementaire et juridictionnel, souligne le directeur du GSB.
Les innovations contenues dans la nouvelle loi permettent de passer d’une logique de gestion budgétaire basée sur les moyens vers une logique axée sur les résultats. Ces résultats ont comme enjeux un budget plus lisible présenté par les politiques publiques, un budget plus transparent et plus complet, le visage des comptes de l’État : le compte général de l’État, des documents budgétaires enrichis pour éclairer le parlement, un budget éclairé par la performance.
Le code de transparence introduit, estime Robert Diarra, un changement majeur dans la gestion des finances publiques. Parce qu’il permet de soumettre la gestion des fonds publics aux principes de l’État de droit (légalité, transparence, contrôle démocratique et responsabilité). Le directeur du GSB souligne qu’il n’y avait pas de texte définissant l’ensemble de ces comportements. Le changement est donc important dans ce domaine. Car, dit-il, il oblige la diffusion du document pour rendre plus accessibles aux citoyens et aux acteurs les informations des administrations publiques. Déjà dans le code, après la fin de chaque régime, il y a l’obligation de faire le rapport sur la gestion du régime. Une autre innovation dans ce code est qu’à un certain niveau de responsabilité, c’est-à-dire qu’on soit élu ou haut fonctionnaire de l’Etat, il s’impose de déclarer tous ses biens avant son entrée en fonction. Une loi dans ce code permet également de sanctionner tous cas d’enrichissement illicite.
« Désormais ce sont des budgets de programmes qui seront présentés et non des budgets de moyens », a-t-il annoncé. C’est-à-dire que les administrations expliquent désormais dans leur projet annuel de performances (PAP), comment elles prévoient d’utiliser les crédits et les personnels mis à leur disposition, dès le premier Fcfa dépensé. « En effet, c’est la performance qu’on recherche », souligne Robert Diarra, c’est-à-dire la capacité à atteindre des résultats attendus.
F. NAPHO
