Suivez-nous sur Facebook, Telegram, WhatsApp pour ne rien rater de l'actualité malienne

DROIT DU CITOYEN FACE AUX FORCES DE L’ORDRE

1 ⁃ Vous avez le droit de garder le silence en cas d’arrestation.

2⁃ Exigez toujours de savoir les motifs de votre arrestation et de savoir qu’elle loi vous avez enfreint.

3 ⁃ Vous avez droit à un avocat et l’agent doit vous le notifier faute de quoi il y a vice de procédure.

4 ⁃ L’agent de police ou de gendarmerie doit obligatoirement s’identifier en déclinant son identité avant toute interpellation.

5 ⁃ Aucun agent n’a le droit de lever la main sur vous ni vous outrager par des propos insolents .

À suivre…

Source: Maliactu.info

Suivez-nous sur Facebook, Telegram, WhatsApp pour ne rien rater de l'actualité malienne
Ecoutez les radios du Mali sur vos mobiles et tablettes
ORTM en direct Finance Les plus bas prix du Mali Acheter à bas prix au Mali Achat terrain à Bamako Terrain à vendre Bamako Immobilier titre foncier TF à Bamako ORTM en direct, RTB en direct RTN tele sahel niger ne direct