Chacun dans son camp, interprète l’auto saisine du dossier dit « achat de l’avion présidentiel et des équipements militaires » par la cour suprême du Mali, suivie de l’arrestation de l’ex-PM Soumeylou Boubeye Maiga (SBM) et de l’ex-ministre de l’Economie et des Finances d’IBK, Mme Bouaré Fily Sissoko. Des syndicats de magistrats (SAM et SYLIMA) attestent la légitimité du combat, alors que d’autres (AMPP et REFSYMA) crient à « l’instrumentalisation » de la plus haute juridiction.

L’AMPP (association malienne des procureurs et poursuivant) et la REFSYMA (référence syndicale des magistrats) trouvent que l’auto saisine du dossier par la cour suprême est « sans base légale ».Elles font recours aux dispositions constitutionnelles, à la charte de la transition et aux lois organiques pour dire que le jugement de l’affaire relève du ressort de la Haute cour de justice. Conformément à la constitution, l’AMPP et la REFSYMA notent qu’un arrêt publié par la cour constitutionnelle refuse d’accorder la qualité de député aux membres du CNT. La seule qualité (député) donnant pouvoir de statuer, durant cette transition, sur les questions de mise en accusation des hautes personnalités justiciables devant la Haute cour de justice, mentionne-t-on dans leur déclaration. En clair, les corporations syndicales ont exprimé leur inquiétude sur la question, et disent être « navrées de voir les premiers responsables de la cour suprême donner à l’institution judiciaire : l’allure d’un organe instrumentalisé pour fausser les règles du jeu démocratique, en prévision des prochaines compétitions électorales, notamment la présidentielle ». Elles jugent la saisine de la commission d’instruction de la cour suprême par le procureur général près ladite cour « de sans base juridique », vu l’absence de tout acte de mise en accusation émanant de l’Assemblée nationale. Dans le cas d’espèce, ajoutent les corps syndicaux, aucune considération politique ou un quelconque argument tiré d’une « jurisprudence anachronique d’ailleurs imaginaire, ne saurait justifier une violation aussi grave des règles procédurales établies en la matière ». L’AMPP et la REFSYMA trouvent l’auto saisine « irrégulière et contraire à la constitution malienne, qui n’est prévue par aucune disposition des lois du pays ». Par cette déclaration, elles estiment que la cour suprême donne à l’opinion publique « le sentiment d’un organe instrumentalisé en mission commandée en fin d’une période transitoire pour anéantir les candidats potentiels de la présidentielle à venir qui seraient gênants ».

 La réponse des syndicalistes de SAM et de SYLIMA aux magistrats contestataires

Le syndicat autonome de la magistrature (SAM) et le syndicat libre de la magistrature (SYLIMA) ont fermement condamné lesdits propos ou attaques multiformes tenus contre la cour suprême du Mali. Aux Maliens, ils rappellent que « le temps où l’on pouvait imaginer une justice aux ordres est révolu, depuis l’avènement de la démocratie au Mali avec comme effet : la séparation des pouvoirs, ainsi qu’indépendance du pouvoir judicaire ». Exprimant leur attachement au respect des droits à la défense et à la liberté d’expression, SAM et SYLIMA croient « inadmissibles les propos à caractère outrageux proférés contre les magistrats dans l’exercice de leur fonction ». Dans ce cas d’espèce, ils attestent que la cour suprême « n’a fait qu’une saisine judicieuse dans l’application de la loi ». Cela, précisent-ils, « en pourvoyant judicieusement à la carence soigneusement entretenue de la Haute cour de justice ». Agissant ainsi, la cour suprême a procédé, selon les syndicalistes, à la mise en œuvre des dispositions pertinentes de l’article 206 de la loi N°2016-°46 du 23 septembre 2016, portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement, et la procédure suivie devant elle, considérées par celles de l’article 1^er du protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité de la CEDEAO. Le Mali étant un Etat de droit, tous les citoyens naissent et demeurent libres et égaux en droits et en devoirs (article 2 de la constitution), estiment-ils, maintenant que des bons exemples doivent venir des premiers responsables du pays. Dans cette déclaration qui date du 28 août, SAM et SYLIMA confient que la République doit être reconnaissante qu’à ses fils qui la servent avec intégrité et dévouement. En revanche, disent-ils, elle ne doit aucune considération pour ceux qui, au contraire, s’en sont servis pendant ces difficiles moments où les citoyens se battent contre la faim et pour l’eau potable en vain. Les syndicalistes énoncent soutenir la cour suprême, et précisent que ces fils du pays qui s’en sont servis au détriment du Mali « ne méritent que le châtiment, quel que soit leur titre ».

Ce que dit la constitution malienne du 25 février 1992    

En la matière, l’article 95 de la constitution malienne précise : « La Haute cour de justice est compétente pour juger le Président de la République et les ministres mis en accusation devant elle par l’Assemblée nationale pour haute trahison ou à raison des faits qualifiés de crimes ou de délits commis dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que leurs complicité en cas de complot contre la sûreté de l’Etat… »

Mamadou Diarra

Source: LE PAYS