Dans l’affaire des 27 groupes électrogènes, transformateurs et du carburant, Djibi Sylla, juriste explique que le passage de l’état d’accusé à celui de coupable ne devrait avoir lieu qu’après un procès équitable, respectant les droits de la défense et les normes juridiques en vigueur.
Un ministre, deux anciens DG de EDM-SA et des cadres, un ancien responsable du bureau pétrole, des opérateurs économiques sont placés sous mandat de dépôt dans l’affaire des 27 groupes électrogènes, des transformateurs et de carburant non livrés.
Ces personnes ont été privées de leur liberté par la Cour suprême pour divers chefs d’accusations : « faux et usage de faux, atteinte aux biens publics », « blanchissement d’argent »…
Contrairement à l’opinion populaire qui raconte que les personnes arrêtées sont d’ores et déjà reconnus « coupables », en droit, c’est le mot « accusé » qui s’applique à la phase actuelle de l’affaire, précise Djibi Sylla, spécialiste de droit privé.
Selon lui, un individu devient un « accusé » dès qu’il est formellement accusé d’avoir commis une infraction pénale. « L’accusation peut résulter d’une arrestation par les autorités, d’une inculpation formelle portée par le parquet, ou d’une mise en examen après une enquête ».
« La décision de placer quelqu’un en détention préventive est généralement prise par un juge. Elle est basée sur l’évaluation des risques de fuite, de récidive ou d’entrave à la justice. La détention préventive vise à éviter que l’accusé ne s’échappe avant le procès, ne compromette l’enquête, ou ne représente un danger pour la société ».
La détention préventive n’est censée durer que pendant la période nécessaire à la préparation et à la tenue du procès. Si la personne est reconnue coupable, la période de détention préventive peut être prise en compte dans la peine.
Les personnes en détention préventive conservent leurs droits fondamentaux, y compris le droit à la défense, le droit de ne pas s’incriminer, et le droit à un procès équitable.
Dans de nombreux systèmes juridiques, la nécessité de maintenir la détention préventive est réexaminée périodiquement. « Si les circonstances changent, la personne peut être libérée sous caution ou une autre mesure de contrôle peut être appliquée ».
Une autre possibilité de recouvrer la liberté provisoire leur est donnée « des mesures alternatives à la détention préventive, telle que la libération sous caution, ou l’assignation à résidence, peuvent être envisagées ».
Par contre, un individu est déclaré « coupable » affirme t-il, lorsqu’il a été jugé responsable d’avoir commis l’infraction qui lui était reprochée. « La déclaration de culpabilité intervient à la suite d’un procès au cours duquel les preuves sont examinées, les témoignages sont entendus, et où la défense et l’accusation présentent leurs arguments ».
Mohamed Keita
