La présente vérification financière de la DFM du ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du territoire et de la Population (MUHDATP) porte sur les exercices 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 (1er semestre). Les travaux de vérification ont porté sur le contrôle interne, les dépenses de fonctionnement, d’investissement, et le suivi de la gestion du patrimoine. Cette vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.

Irrégularités financières

La vérification a relevé des irrégularités financières d’un montant total de 200 432 576 F CFA. Sur ce montant, 137 674 435 F CFA ont été régularisés à la suite des travaux de vérification.

Elles sont relatives à la réception des marchés de travaux non exécutés intégralement pour un montant total de 15 670 000 F CFA ; à la disqualification injustifiée d’un candidat pour un montant de 16 491 816 F CFA ; à l’augmentation irrégulière des montants des offres d’un soumissionnaire et l’attribution  irrégulière  pour  un  montant de 14 691 000 F CFA ; à l’attribution irrégulière des marchés de travaux ; à la non-application des pénalités de retard pour un montant de 4 948 540 F CFA et aux faux enregistrements de marchés publics pour un montant total de 10 956 785 F CFA.

Irrégularités administratives

La mission de vérification a constaté que la DFM ne notifie pas aux soumissionnaires non retenus le rejet de leurs offres. Elle n’a pas pu fournir à la mission la preuve de transmission des correspondances adressées auxdits soumissionnaires.

La DFM a procédé au lancement d’un marché par la procédure de passation de demande de renseignement et de prix à compétition restreinte (DRPR) avant d’obtenir l’avis de non-objection (ANO) requis de la part de la cellule de passation des marchés publics auprès du MUHDTAP.

La DFM a réceptionné un marché de travaux avant de le notifier au titulaire. Le marché n°04835-DGMP/DSP 2021, relatif aux travaux de réhabilitation supplémentaire de la villa numéro 2 de la cité ministérielle, a été notifié à son titulaire suivant Lettre n°000683/MUHDATP-DFM du 24 novembre 2021 avec un délai d’exécution de 30 jours.

La DFM pratique des simulations de mise en concurrence lors de passation des marchés publics. En effet, pour des achats effectués par DRPR et demande de renseignement et de prix à compétition (DRPO), l’équipe de vérification a relevé que les sociétés sollicitées par la DFM appartiennent à la même personne comme l’attestent les noms sur les cartes d’identification fiscales, les noms sur le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) ainsi que les numéros de téléphone sur la page des offres des soumissionnaires.

Le comptable-matières n’a pas prêté serment devant la section des comptes de la Cour suprême, alors qu’il a pris fonction depuis le 7 août 2015.

Il ne codifie pas et n’immatricule pas les matières de la DFM depuis l’exercice 2021. En effet, depuis l’exercice 2021, le comptable-matières n’a pas procédé à la codification et à l’immatriculation des nouvelles acquisitions de matières.

La commission d’analyse et d’évaluation des offres a proposé, comme attributaires des marchés, des soumissionnaires dont les offres ne sont pas conformes aux prescriptions du dossier d’appel d’offres (DAO).

Elle n’a pas corrigé les erreurs arithmétiques dans les devis des marchés de travaux de construction du bureau des domaines et du cadastre de Kati, attribués suite à l’avis d’appel d’offres ouvert (AOO) n°0015/0686-T-MDAF-DFM du 1er octobre 2020.

La Commission de réception a établi des procès-verbaux (PV) non conformes à la réception des marchés. En effet dans le cadre de la réception du marché n°0150/ DRMP-2019 relatif aux consommables informatiques lot 3, d’un montant de 87 803 800 F CFA, la commission de réception a émis les PV n°17, n°18, n°19, n°20 et 21 tous datés du 22 mars 2019.

Compte tenu de ces constatations, la mission de vérification a recommandé au directeur des finances et du matériel de notifier aux soumissionnaires non retenus le rejet de leurs offres et exiger la décharge de la correspondance ; requérir l’avis de non-objection de la cellule de passation des marchés publics avant le lancement du marché; respecter les procédures de réception conformément aux textes en vigueur ; éviter les simulations de mise en concurrence lors des procédures de passation des marchés publics ; veiller à la prestation de serment du comptable-matières conformément à la réglementation en vigueur ; procéder à la correction des erreurs de calcul avant le paiement des reliquats des Marchés n°4757/DRMP 2020 et n°4756/DRMP 2020.

Au comptable- matières de prêter serment conformément à la réglementation en la matière ; codifier et immatriculer les matières conformément à la réglementation en vigueur.

Au président de la commission d’analyse et d’évaluation des offres de veiller au respect des procédures d’attribution des marchés, conformément à la réglementation en vigueur ; veiller à la vérification des calculs arithmétiques des offres lors de l’attribution des marchés.

Enfin, au président de la commission de réception de veiller à l’établissement des Procès-verbaux de réception des marchés conformément aux textes en vigueur.

Les faits relevés dans le rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières ont été dénoncés au procureur de la République chargé du Pôle national économique et financier et transmis au président de la Section des comptes de la Cour suprême et au directeur général des impôts.

Source : Cecom BVG