La juridiction sous régionale a « enlevé une épine » des pieds de l’État en disant le droit
Contrairement aux idées reçues, selon lesquelles l’état du Mali ne gagne jamais un procès », la Cour de justice de la communauté économique des états de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a récemment débouté une société nationale dont le responsable avait intenté un procès contre le Mali pour « violation des droits de l’Homme ».
Selon nos sources, à la Direction générale du contentieux de l’État, ce procès fait suite à l’attribution d’un marché de plusieurs dizaines de millions de Fcfa à la faveur d’un appel d’offres respectant toute la procédure légale en l’espèce.
Rappel : Par décret n°2016-0253/P-RM du 29 avril 2016, le gouvernement de la République du Mali a institué la carte nationale sécurisée couplée à l’assurance maladie. Ainsi dans le cadre de la mise en œuvre de ce décret, le ministère de la Sécurité et de la Protection civile a lancé un appel d’offres ouvert n°0018 MSPC-DFM-2016, relatif à la fourniture de cartes nationales d’identité biométriques sécurisées CEDEAO, couplées à l’assurance maladie personnalisée et l’exploitation de services associés. à la suite de la publication de cet avis d’appel d’offres, six sociétés de la place, dont la plaignante, se sont acquittées de ce qu’elles devaient payer pour bénéficier de l’appel d’offres.
À l’issue du dépouillement des offres, la société plaignante que nous désignons par ses initiales C.T a été officiellement déclarée adjudicataire provisoire du marché qui, du coup s’est retrouvé au centre d’un litige.
En dépit de tout, la partie plaignante a, semble-t-il, fait part de sa non satisfaction quant à la procédure qui a abouti à l’octroi dudit marché. Elle a ainsi saisi l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public (ARMDS/DSP), et la section administrative de la Cour suprême.
Après un examen approfondi de ladite procédure, apparemment les deux structures n’y ont relevé aucune anomalie. Mieux, elles se sont prononcées favorablement quant à sa poursuite. Dans la foulée, en exécution de la lettre n° 582/PM du 21 septembre 2017, l’autorité contractante a annulé le marché litigieux. Motif invoqué : « Le coût unitaire des cartes est trop élevé par rapport à la capacité financière du citoyen moyen ».
Ainsi, partant des faits qui précèdent, et visiblement non satisfait de la décision de l’Autorité de régulation des marchés et de la Cour suprême, la société CT n’a pas hésité à saisir la Cour de justice de la Communauté économique des états de l’Afrique de l’Ouest.
Devant la haute juridiction communautaire sous-régionale, elle a introduit un recours contre la République du Mali pour, entre autres, “ violation des droits de l’Homme, violation du droit à la protection de la loi, violation du droit à une égale protection de la loi et violation de la liberté de commerce et d’industrie “. La voie était désormais ouverte pour un procès.
Ainsi, pour assurer sa défense, l’Etat du Mali s’est assuré des services d’un cabinet d’avocats malien et d’un autre de la France. Par la suite, aux termes d’un procès marathon, que d’aucuns ont qualifié de procès du siècle, le 25 juin 2021, la Cour de justice de la Communauté économique des états de l’Afrique de l’Ouest a rendu son verdict qui fut sans appel. « Le Mali, n’a commis aucune violation des droits de l’Homme ». Par conséquent, les jurés ont rejeté toutes les demandes introduites pare la société CT contre l’état du Mali.
Selon nos sources, en 2019, la même société avait attaqué l’Etat du Mali devant la même institution judiciaire pour les mêmes motifs. Pour la circonstance, elle réclamait plusieurs dizaines de millions de Fcfa à titre de réparation de préjudice.
« Il s’agit d’une grosse épine enlevée des pieds du gouvernement par ces temps de rareté de ressources financières pour faire face aux dépenses publiques », se réjouit-on à la Direction générale du contentieux de l’état qui, selon nos sources, a fait un résultat positif de 61% de procès gagnés dans des procédures judiciaires impliquant l’état du Mali.
Mohamed TRAORÉ
Source: Essor
