Le Conseil de cabinet s’est tenu, hier dans la salle des conférences de la Primature sous la présidence du Premier ministre, Moussa Mara. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil de cabinet a examiné :

– le projet de loi portant modification de la Loi de finances rectificative 2014

– et le projet de loi portant Loi de finances 2015.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES

Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil de cabinet a adopté :

1°) Un projet de projet de loi portant modification de la Loi de finances rectificative 2014.

L’initiative du présent projet de loi, deuxième du genre après la loi n°2014-047 du 16 septembre 2014 portant modification de l’ordonnance n°2013-021/P-RM du 03 décembre 2014 portant loi de Finances pour l’exercice 2014, est justifiée par le souci d’améliorer l’exhaustivité et la transparence dans la gestion des recettes et des dépenses du budget d’Etat.

Les prévisions des ressources du présent collectif s’élèvent à 1 682, 437 milliards de Fcfa contre 1 660,087 milliards prévus dans le premier Collectif de 2014, soit une augmentation nette de 22,350 milliards de Fcfa.

Les ressources augmentent ainsi de 1,35% par rapport au premier collectif de 2014. Cette augmentation résulte de l’accroissement des recettes du budget général de 1 558, 818 milliards de Fcfa à 1 606,050 milliards de Fcfa, soit une différence de 47,232 milliards ou un taux de 3,03%. Ce surplus s’explique par le transfert de 25,800 milliards de Fcfa du fonds de remboursement des crédits TVA pour les inscrire dans les recettes fiscales du budget général et l’augmentation des prévisions de ressources d’appuis budgétaires généraux de 21,432 milliards de Fcfa pour tenir compte des annonces révisées de certains Partenaires Techniques et Financiers.
Les ressources des budgets annexes, comptes et fonds spéciaux se chiffrent à 75,387 milliards de FCFA contre 101,269 milliards de FCFA dans le premier collectif, soit une diminution nette de 24,269 milliards de FCFA.

Les dépenses, quant à elles, se chiffrent à 1 823,048 milliards de Fcfa contre 1 806,564 milliards de Fcfa dans le premier collectif, soit une augmentation nette de 16,484 milliards de Fcfa ou une progression de 0,91 imputable à la prise en compte de certaines charges, notamment la subvention supplémentaire à l’EDM-SA, les équipements militaires réceptionnés en 2014, l’échéance de paiement de la tranche 2014 des travaux du port sec de l’Armée en Guinée Conakry, le reliquat des dépenses relatives aux travaux de construction du Palais des Sports et de la salle Afro-basket, la majoration des crédits des entrepôts maliens dans les ports de transits.
Au total, le présent Collectif budgétaire 2014 est estimé en ressources à 1 682,437 milliards de Fcfa et en dépenses à 1 823,048 milliards de Fcfa. Il dégage ainsi un déficit de 140,611 milliards de Fcfa contre 146,477 milliards de Fcfa prévus dans le premier Collectif budgétaire, soit une diminution de 4,00%. Ce déficit sera financé par la mobilisation de l’épargne à travers les titres d’emprunts émis par le Trésor.

2 ) Un projet de loi portant Loi de finances 2015 :

Les recettes budgétaires de l’exercice 2015 s’élèvent en net à 1 714,532 milliards de Fcfa en soustrayant les recettes liées au remboursement des crédits TVA pour 77,800 milliards de Fcfa. Les ressources du projet de Loi de Finances 2015 se chiffrent ainsi à 1 714,532 milliards de Fcfa contre 1 660,087 milliards de Fcfa dans le budget rectifié de septembre 2014, soit une augmentation de 54,445 milliards de Fcfa ou un taux de 3,28% imputable à l’accroissement des recettes du budget général.

Les ressources nettes du budget général s’élèvent à 1 621,841 milliards de Fcfa en 2015 contre 1 558,819 milliards de Fcfa dans le budget rectifié de septembre 2014, soit une augmentation de 63,002 milliards de Fcfa ou un taux de 4,04 % imputable essentiellement à la hausse des recettes fiscales qui passent de 907,861 milliards de Fcfa en 2014 à 1 025,008 milliards de Fcfa en 2015, soit 12,90% et aux ressources extérieures finançant le budget spécial d’investissement évoluant de 315,515 milliards de Fcfa en 2014 à 355,936 milliards de Fcfa en 2015, soit un taux de 12,81%. Les ressources des budgets annexes, comptes et fonds spéciaux du trésor se chiffrent à 92,691 milliards de Fcfa en 2015 contre 101,269 milliards de Fcfa dans le budget rectifié de septembre 2014, soit une diminution de 8,47%.

Cette diminution est liée à la non inscription des ressources du Fonds de Développement de l’Eau qui n’est pas opérationnel et à l’inscription du niveau réel de recouvrement des crédits TVA.

En 2015, les dépenses sont prévues pour 1 785,452 milliards de Fcfa contre 1 806,564 milliards de Fcfa dans la Loi de Finances rectificative de septembre 2014, soit une diminution de 21,112 milliards de Fcfa ou un taux de moins 1,17%. Cette diminution est due à la baisse des dépenses du budget général qui passent de 1 705,296 milliards de Fcfa dans le budget rectifié de septembre 2014 à 1 692,761 milliards de Fcfa en 2015, soit un taux de diminution de 0,74% et des dépenses des budgets annexes, comptes et fonds spéciaux qui sont prévues pour 92,691 milliards de Fcfa contre 101,269 milliards de Fcfa, soit un taux de moins 8,47%.

Arrêté en ressources nettes à 1 714,532 milliards de Fcfa en termes de prévisions de recouvrement et à 1 785,452 milliards de Fcfa en dépenses, le projet de budget 2015 présente un déficit prévisionnel de 70,920 milliards de Fcfa contre 146,477 milliards de Fcfa dans le budget rectifié de septembre 2014, soit une diminution de 75,557 milliards de Fcfa ou un taux de 51,58%. Ce déficit sera financé par les ressources provenant des aides budgétaires extérieures et la mobilisation de l’épargne à travers les titres d’emprunts émis par le Trésor.

Au total, le projet de loi portant loi de finances 2014, respectera en termes de convergence, six critères de l’UEMOA contre quatre en 2014 et quatre critères de la surveillance multilatérale de la CEDEAO concernant les pays de l’espace UEMOA contre trois en 2014.

Source: Primature