Le palais présidentiel de Koulouba à Bamako.
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 24 avril 2013 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République par intérim, le Professeur Dioncounda TRAORE.Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes ; entendu des communications et procédé à des nominations.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES
Sur présentation du ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi autorisant la ratification de la Charte Africaine sur les Valeurs et les Principes du Service public et de l’Administration.
La Charte Africaine sur les Valeurs et les Principes du Service public et de l’Administration a été adoptée le 31 janvier 2011 par la 16ème Conférence des Chefs d’Etat de l’Union Africaine.
Elle vise à permettre aux Etats membres de l’Union Africaine de concrétiser les engagements pris collectivement pour moderniser l’Administration publique, améliorer la prestation de service public, lutter contre la corruption, protéger les droits des citoyens en tant qu’usagers de la Fonction publique et améliorer les conditions de travail des agents publics.
Elle s’articule autour d’un certain nombre de principes au nombre desquels :
– l’égalité des usagers devant le service public et l’administration ;
– l’impartialité, l’équité et le respect de la légalité dans les prestations de service public ;
– le professionnalisme et l’éthique dans le service public ;
– l’institutionnalisation d’une culture de reddition des comptes, d’intégrité et de transparence dans l’administration.
La Charte invite les Etats membres à :
– intégrer les principes de la Charte dans leur législation ;
– adopter les instruments d’ordre législatif, exécutif et administratif afin de rendre leur législation nationale conforme à la Charte ;
– intégrer les engagements, Valeurs et Principes affirmés dans la Charte dans leur politique publique.
Dans ce cadre, les Etats membres doivent soumettre tous les deux ans à la Commission de l’Union Africaine un rapport sur la législation et les mesures appropriées prises en vue de donner effet aux principes et engagements contenus dans la Charte.
L’adoption du présent projet de loi renforce l’engagement de notre pays en faveur de la modernisation de l’Administration, de l’amélioration des conditions de vie et de travail des agents et l’amélioration de l’accès des usagers au service public.
AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES
Sur le rapport du ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation de l’Avenant n°1 au marché n°0012/DGMP-DSP-2012 relatif à la fourniture de bulletins de vote, spécimens de bulletin de vote, d’isoloirs, d’urnes, de scellés, d’enveloppes pré-imprimées et des procès-verbaux des élections pour le référendum et les élections générales de 2012.
Dans le cadre des élections générales prévues initialement en 2012, le Gouvernement a conclu avec la société INKRIPT TECHNOLOGIE LTD un marché pour la fourniture de matériels et documents électoraux pour un montant de 5 milliards 922 millions de Francs CFA environ et un délai d’exécution de 8 mois.
L’occupation des régions de Gao, Kidal, Tombouctou et d’une partie de la région de Mopti a entraîné la destruction du matériel livré dans les circonscriptions électorales de ces régions.
En outre, les enveloppes pré imprimées pour 2012 doivent être reprises en raison du changement de l’année électorale et de la dénomination du département en charge des élections.
Le présent Avenant au marché initial a pour objet d’actualiser les modalités d’exécution du marché, de modifier l’imputation budgétaire, de prendre en charge des prestations supplémentaires relatives au remplacement du matériel électoral des régions de Gao, Kidal, Tombouctou et une partie de la région de Mopti détruit et de reprendre les enveloppes pré imprimées.
Le montant de l’avenant est de 472 millions 200 mille Francs CFA environ et le financement est assuré par le Budget national.
Sur le rapport du ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant désaffectation partielle des parcelles de terrain sises à Samanko, à distraire des titres fonciers n° 9819 et n° 20832 du Cercle de Kati.
Les parcelles de terrain, objet des titres fonciers n° 9819 et n° 20832 du Cercle de Kati avaient été affectées au Ministère de l’Agriculture pour les besoins des maraîchers et du Centre d’Expérimentation et d’Enseignement du Machinisme agricole.
Par le présent projet de décret, lesdites parcelles sont partiellement désaffectées pour constituer le titre foncier n° 41 481 du Cercle de Kati sis à Samanko. Elles sont destinées à être cédées à la Société Mali-Tracteurs S.A. dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention d’Etablissement de ladite Société.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION, DE L’ALPHABETISATION ET DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES :
– Directeur national de l’Education non Formelle et des Langues nationales :
Monsieur Gouro DIALL, Directeur de Recherche.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’EAU :
– Directeur national de l’Hydraulique :
Monsieur Seydou KEITA, Ingénieur de l’Industrie et des Mines.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ACTION HUMANITAIRE, DE LA SOLIDARITE ET DES PERSONNES AGEES :
– Directrice générale de la Caisse malienne de Sécurité sociale (CMSS) :
Madame Oumou Marie DICKO, Inspecteur des Services économiques.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION :
– Directeur général de l’Office de Radiodiffusion Télévision du Mali (ORTM) :
Monsieur Baly Idrissa SISSOKO, Journaliste et Réalisateur.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE
Le Conseil des Ministres a examiné :
1°) Une communication relative au plan de campagne agricole 2013-2014
Le plan de campagne agricole est un ensemble d’activités, de ressources et de stratégies cohérentes destinées à atteindre des objectifs de sécurité et souveraineté alimentaires et de réduction de la pauvreté.
Les activités sont réalisées entre le 1er mai de l’année en cours et le 31 mars de l’année suivante.
Le plan de campagne agricole 2013-2014 qui part du bilan de la campagne agricole 2012-2013 a été élaboré avec les services techniques, la profession agricole et le secteur privé dans un contexte socio-économique marqué par la crise que le pays a connue à partir de mars 2012.
Il est bâti autour de programmes d’intensification agricole de sept cultures ciblées qui contribuent à l’atteinte de la sécurité alimentaire, à savoir le riz, le maïs, le blé, le sorgho, le mil, le niébé et le coton.
Les prévisions de production sont estimées, pour la production céréalière, à 7 590 690 tonnes et pour la production de coton graine à 522 000 tonnes.
Ces programmes d’intensification agricole, seront renforcés par des actions de protection des végétaux, de lutte contre les déprédateurs, de production de semences certifiées, de recherche agricole, d’aménagements hydro-agricoles et d’appui conseil aux producteurs.
Le plan de campagne agricole 2013-2014 prend en compte dans les prévisions les aléas climatiques et l’évolution de l’environnement national et international. Son coût est estimé à 111 milliards 947 millions 250 mille 488 Francs CFA à répartir entre l’Etat, ses partenaires et les producteurs.
2°) Une communication relative à la mise en place d’un mécanisme de développement de l’irrigation au Mali.
Le Mali dispose d’un immense potentiel de terres irrigables dont la mise en valeur est restée insuffisante faute de financement.
La Stratégie Nationale de Développement de l’Irrigation adoptée par le Gouvernement en 1999 prévoit l’accélération du rythme des aménagements hydro agricoles grâce à la constitution d’un partenariat entre l’Etat, les bénéficiaires et le secteur privé.
Ce partenariat s’est traduit par une participation plus marquée des bénéficiaires et du secteur privé au financement des aménagements et à l’entretien des infrastructures hydro-agricoles.
Si la participation du secteur privé aux coûts d’investissement des aménagements est un moyen d’appropriation des aménagements par les bénéficiaires et un accélérateur du rythme desdits aménagements, elle rencontre des difficultés de financement et de mise en œuvre.
C’est dans ce contexte que le Gouvernement envisage de mettre en place un mécanisme adéquat de développement de l’irrigation. Ce mécanisme est basé sur la récupération d’une partie des coûts d’investissement des aménagements hydro agricoles et la sécurité foncière, avec l’appui des partenaires techniques et financiers impliqués dans les aménagements.
Une structure placée sur l’autorité du ministre de l’Agriculture sera créée pour sa mise en œuvre.
BAMAKO, LE 24 AVRIL 2013
LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,
Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Officier de l’Ordre National
