L’Union européenne (l’UE) continue de soutenir le Mali dans la mise en œuvre des réformes structurelles nécessaires au renforcement de l’Etat sur l’ensemble du territoire, au soutien d’une croissance forte créatrice d’emplois et d’opportunités, et au développement durable du pays.
Le programme d’appui à la réforme de l’Etat et à la consolidation de l’Etat de droit (State Building Contract en anglais ou SBC III), signé en mars 2018, a pour objectif principal de soutenir la mise en œuvre de la stratégie de développement du Mali, le Cadre de Relance Economique et de Développement Durable (CREDD), à travers un appui budgétaire de 111.5 Milliards de FCFA (170 millions d’euros) pour une période de trois ans, soit 2018 à 2020.
Tranche fixes et variables
Les programmes d’appui budgétaire de l’UE incluent habituellement une composante (“tranche”) fixe, dont le décaissement ne peut se faire qu’une fois attesté, preuves à l’appui, le respect des conditions d’éligibilité à l’instrument (les “conditions générales” de l’appui budgétaire), incluant la mise en œuvre satisfaisante des politiques nationales, de la réforme de la gestion des finances publiques, la stabilité macroéconomique et enfin la transparence/lutte contre la corruption. A cette composante s’ajoute un montant (la “tranche variable”) déterminé par l’évaluation de différents indicateurs portant sur des questions et des politiques de développement spécifiques.
Tranches décaissées en 2018 et 2019
Un premier décaissement d’un montant de 23.6 Milliards de FCFA (36 millions d’euros) au titre de la tranche fixe 2018 a été versé au compte unique du Trésor malien fin 2018.
Un nouveau décaissement correspondant à la tranche variable 2018, doté d’un montant de 6,8 Milliards de FCFA (10.5 millions d’euros) vient d’être validé par la Direction Générale chargée de la Coopération au Développement (DG DEVCO) de la Commission Européenne et va être versé sur le compte unique du trésor malien. Ces fonds contribueront à élargir l’espace budgétaire destiné au financement de la mise en œuvre des politiques nationales de développement.
L’analyse de la tranche variable 2018 avait été reportée de quatre mois, suite à la requête des autorités, en accord avec l’Union européenne, pour poursuivre les réformes dans le cadre des huit indicateurs prévus. Le montant décaissé représente 52% du montant disponible de 13.1 Milliards de FCFA (20 million d’euros), en baisse par rapport à 2017, quand le montant décaissé s’était élevé à 67% du montant disponible.
Les indicateurs atteints et atteints partiellement
Le processus de dialogue politique et de suivi préalable au décaissement a permis des avancées significatives en matière de transparence dans la répartition et la restitution de la patente payée par les sociétés minières en faveur des communes, cercles et régions; la validation par le Conseil de Ministres du projet de loi fixant le cadre légal de l’alimentation scolaire et la finalisation du référentiel des postes et des métiers des forces de sécurité.
Les indicateurs partiellement atteints sont relatifs à l’augmentation du taux brut d’accès des filles en 7ème année du fondamental et aux suites judiciaires et administratives données aux cas de fraude et de mauvaise gestion relevés dans les rapports du Bureau du Vérificateur Général.
Les indicateurs non atteints
Les indicateurs non atteints sont ceux relatifs à l’élargissement de l’assiette fiscale à travers la réalisation et l’adoption d’études sur la fiscalisation du secteur agricole et du secteur informel; le début de la mise en œuvre d’un système informatisé pour la gestion des ressources humaines des forces de défense; l’attribution de ressources humaines permanentes aux antennes de la Direction Générale des Maliens de l’Extérieur à Gao et Kayes ou encore la réalisation et l’adoption d’une étude et d’un plan d’action ambitieux mais crédibles sur les mesures de promotion du secteur privé de la formation professionnelle afin d’accroitre les opportunités offertes aux jeunes maliens.
Pour 2019, le programme d’appui budgétaire SBC III prévoit un décaissement maximal de 37.335 Milliards de FCFA (57 millions d’euros) – tranche fixe et tranche variable comprises.
Le dialogue entre la Délégation de l’Union européenne et les autorités maliennes autour des conditions générales de la tranche fixe et des huit indicateurs de la tranche variable fixés pour 2019, qui s’inscrivent dans la continuité de ceux de 2018, est déjà lancé. Il s’agit notamment d’entretenir un cadre de dialogue entre ministères techniques et Ministère de l’Economie et des Finances afin de mettre en avant les intérêts communs dans la mise en œuvre des réformes prévues dans le cadre du SBC III.
L’analyse des tranches fixes et variables est prévue pour le troisième trimestre 2019, afin de permettre un décaissement avant la fin de l’année.
En 2019, l’Union européenne portera une attention particulière à la mobilisation des recettes intérieures, suite à la contreperformance observée en 2018, qui a pu créer des tensions de trésorerie affectant les dépenses dans des secteurs clé pour le processus de développement du pays, notamment en matière de développement humain. Le redressement entamé en début 2019 sur ces recettes sera clé pour assurer la stabilité macroéconomique, la mise en œuvre des politiques publiques de développement et la crédibilité des réformes en matière des finances publiques, trois des critères de base pour le démarrage et la bonne exécution d’un programme d’appui budgétaire.
Contexte
D’une durée de trois ans (2018-2020), et doté d’un montant indicatif total de 170 millions d’euros (plus de 111 Milliards de FCFA), le programme d’appui à la réforme de l’Etat et à la consolidation de l’Etat (SBC III), comme l’ensemble des programmes d’appui budgétaire général de l’UE, comprend une composante de “tranches” (montants) fixes, décaissées chaque année et déterminées par l’atteinte de conditions générales relatives à la mise en œuvre de la politique de développement national, la stabilité macroéconomique, la réforme de la gestion des finances publiques et la transparence dans la gestion du budget de l’Etat.
Les réformes portées par les indicateurs de “tranche variable” du SBC III portent notamment sur:
– l’élargissement de l’assiette fiscale, afin d’améliorer la pérennité du financement du budget malien via une meilleure mobilisation des ressources internes.
– une meilleure gouvernance du secteur minier à travers une plus grande transparence sur l’attribution des licences minières, la publication de la propriété réelle des industries extractives et le transfert des recettes fiscales découlant du secteur minier par l’Etat aux collectivités territoriales en conformité avec les lois en vigueur.
– les suites données, au niveau judiciaire et administratif, aux constats de fraudes relevés dans les rapports du Bureau du Vérificateur Général.
– l’éducation, en particulier la scolarisation et le maintien des filles dans l’enseignement fondamental, ainsi que la consolidation du programme d’alimentation scolaire.
– une gestion plus transparente et efficace des effectifs des forces de défense et de sécurité, grâce à l’usage des nouvelles technologies.
– la pérennisation des services de l’Etat sur le terrain.
– l’accroissement des opportunités de formation pour les jeunes.
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