Aux termes de l’article 7 de la loi n°2022-019 du 24 juin 2022 portant loi électorale, le collège, organe délibérant de l’Autorité indépendante de gestion des élections (Aige), est composé de 15 membres désignés sur la base des critères de compétence, de probité, de bonne moralité, d’impartialité, ainsi que de jouissance des droits civiques et politiques. Sur un total de 172 dossiers retenus pour la constitution du collège de l’Aige, des préparatifs demeurent en cours pour le tirage au sort entre 75 partis politiques et 11 organisations de la société civile (OSC).
Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Abdoulaye Maïga, porte-parole du Gouvernement, avait convoqué, les 21 et 22 juillet dernier, les cadres de concertation avec les partis politiques et les organisations de la société civile. C’était pour proposer les modalités de désignation de leurs représentants au collège de l’Aige.
Mais à l’issue des concertations, aucun consensus n’a finalement été trouvé concernant les modalités de désignation. C’est suite à cela, rappelle-t-on, que les autorités ont, en vue de respecter le chronogramme des réformes politiques et électorales et d’assurer la neutralité absolue du processus, décidé de procéder à un tirage au sort pour la désignation des représentants des partis politiques et ceux des organisations de la société civile au collège de l’Aige.
Aussi, le département ministériel avait invité, le 29 juillet dernier, les 273 partis politiques du pays en plus de 96 organisations de la société civile pour des fins de proposition de deux candidats dont une femme en la matière.
Pour le bon déroulement des travaux, la commission de suivi de la mise en place de l’Aige a été créée suivant la décision n°2022-000398/Matd-SG du 27 juillet 2022. En conformité avec l’article 2 de cette décision, les membres de la commission se sont réunis les 3, 4, 5, 8, 9 et 10 août dernier pour la réception et l’examen des dossiers de candidatures des partis politiques intéressés dans la composition du collège de l’Aige, de même que des organisations de la société civile. En somme, 172 dossiers de candidatures ont été retenus suivant les critères prévus dans l’article 7 de la loi électorale.
Ainsi, à l’issue des travaux de la commission, 75 partis et 11 organisations de la société civile ont été retenus pour le tirage au sort. Pour alors mener à bien cette mission, Me. Alhousseyni Diop, huissier commissaire de justice près le ressort judiciaire de la Cour d’appel de Bamako, a été commis pour l’organisation du tirage au sort.
Dans un document produit et approuvé par le ministre Abdoulaye Maïga de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, l’huissier commissaire se penche sur l’objet, l’organisation, les conditions de participation, le déroulement, le but, les modalités… du présent tirage au sort. Suivant l’article 7 du document publié par l’huissier commissaire, il est mentionné que le tirage au sort se déroule comme suit : « Les papiers pliés et agrafés seront mis dans les paniers correspondants et seront suffisamment remués en vue de garantir l’égalité de chance des candidats au tirage.
Le tirage au sort sera effectué par une personne neutre qui remettra le papier tiré à l’huissier commissaire de justice pour désagrafer, déplier, montrer à l’assistance et lire à haute et intelligible voix le nom, le parti politique ou l’organisation du candidat. Il sera procédé ainsi jusqu’à l’obtention du nombre fixé pour chaque entité ». Aussi, l’huissier commissaire ajoute que le tirage au sort concerne les 75 partis politiques et les 11 organisations de la société civile retenus à l’issue des travaux de la commission de suivi de la mise en place de l’Aige.
Dans le document, il est également écrit que les membres de la commission de suivi ne peuvent pas participer aux opérations du tirage au sort. Aussi, indique-t-on, le tirage au sort a pour but d’établir une liste de 8 candidats pour les partis politiques et 6 candidats pour les organisations de la société civile. Cela, en tenant compte du genre. En clair, les 8 représentants des partis politiques au collège de l’Aige seront composés de 4 hommes et de 4 femmes.
Quant aux organisations de la société civile, les représentants seront composés de 3 hommes et de 3 femmes. Le tirage des partis politiques se fera le même jour que celui des organisations de la société civile. L’accès aux lieux du tirage est réservé aux représentants dûment mandatés des partis politiques ; ceux des organisations de la société civile, ainsi qu’aux médias.
Mamadou Diarra
Source : LE PAYS
