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Code Domanial et Foncier : la relecture contestée par les Agences immobilières

Le Conseil  National de la Chambre des Administrateurs des Biens et Agents Immobiliers a animé une conférence de presse, samedi dernier, à la Bourse du Travail. Il s’agissait d’informer la presse sur leurs observations et propositions faites lors de la mise en place de la Commission chargée de la relecture du Code domanial et foncier, en cours.

Selon El Hadj Sory Coulibaly, président du  Conseil  National de la Chambre des Administrateurs des Biens et Agents Immobiliers  « la gestion des baux et des immeubles relèvent de la compétence des Administrateurs de biens immobiliers qui ont un professionnel qui se charge  de la gestion locative pour le compte des propriétaires- bailleurs dont il est le mandataire. Ses rôles sont de se charger d’accueillir les locataires à la recherche d’un logement ou d’un local et d’effectuer les visites, après avoir établi une sélection des logements ou des locaux appropriés selon les critères des locataires. En outre, il est le représentant du propriétaire, suivant un mandat dont le modèle est établi par nos autorités à travers l’arrêté interministériel du 19 mai. Les sommes recouvrées sont portées sur un carnet reçu dont le modèle est aussi établi par l’arrêté interministériel du 19 mai. » Il a ajouté que c’est une profession bien réglementée, dotée de tous les textes subséquents et qui reste régie par la loi du 10 juin 2010 et son décret d’application du 24 juin.

Compétence des Agences immobilières

Quant aux Agences immobilières, a dit El Hadj Sory Coulibaly, elles ont la compétence de mettre en rapport des personnes, en vue de faciliter et faire aboutir la signature de contrat de promesses de vente ou de vente d’immeubles ou de fonds de commerce et des baux à usage commercial, professionnel, industriel ou d’habitation. L’agent peut, aussi, prêter son concours pour l’accomplissement des procédures et formalités relatives à l’acquisition ou à la mutation des droits réels sur les immeubles suivant un  mandat dont le modèle est établi par nos autorités à travers l’arrêté interministériel du 19 mai. Il a soutenu : « lesdites compétences font de nous des usagers du Code domanial et foncier et prouvent à suffisance notre intérêt à veiller sur la législation relative aux domaines, au foncier et l’immobilier au Mali. » C’est de cette dynamique et dans l’esprit d’opérationnaliser lesdites professions et de créer des emplois, a-t-il souligné, que le Conseil National de la Chambre des Administrateurs des Biens Immobiliers et Agents Immobiliers a été mis en place le 10 novembre  2016 par élection.

La mise à l’écart  du Conseil National des Agences immobilières

Il a précisé :  « l’objectif de cette conférence de presse est d’informer les médias sur les observations faites lors de la mise en place de la Commission chargée de la relecture du code domanial et foncier, qui est en cours, mais aussi, de leur faire part des propositions du Conseil National de la Chambre des Administrateurs de Biens et Agents immobiliers. Le projet de relecture du Code domanial et foncier a pour objet de refonder les rapports sociaux, de mettre la terre au service du développement et d’appuyer la bonne gouvernance de l’Etat et de mobiliser les ressources financières pour l’Etat et les collectivités territoriales. Je remercie le gouvernement d’avoir initié cette relecture. »  Il a toutefois indiqué que c’est à l’issue de l’atelier de validation du projet de relecture du Code domanial et foncier, qu’ils ont été surpris d’être mis à l’écart mais aussi que leurs suggestions et propositions n’aient pas été prises en compte. Parmi les propositions du Conseil National de la Chambre des Administrateurs de Biens et Agents immobiliers, il faut noter, entre autres : la nécessité de leur accorder la compétence de prester au moins sur les biens meubles incorporels ; supprimer les articles qui rendent leur compétence obsolète, au profit  des professionnels libéraux et à défaut de laisser les agents immobiliers accomplir les formalités subséquentes à la publicité foncière, imposer le carnet reçu comme l’un des éléments constitutifs du dossier déclaratif de la publicité foncière. Les Agents immobiliers font observer qu’ils ont le regret de constater, que, malgré l’existence des Administrateurs de biens immobiliers, les rédacteurs du projet auraient omis de mettre en valeur la compétence des Administrateurs de biens immobiliers qui restent, selon eux, les seuls prestataires légaux pour la gestion des baux du Mali. Or, a signalé El Hadj Sory Coulibaly, président du  Conseil  National de la Chambre des Administrateurs des Biens et Agents Immobiliers, leur souci est d’instituer une gouvernance foncière en République du Mali.

Les propositions du Conseil National de la Chambre des Administrateurs de Biens et Agents immobiliers

Ils ont fait des propositions concernant, entre autres, la location des immeubles de l’Etat ou les parties d’immeubles de l’Etat non utilisées par les services publics ; les ventes de biens mobiliers corporels de l’Etat. Ils ont aussi proposé que les Agents immobiliers puissent faire le constat de certaines  conventions ou décisions judiciaires. Ils ne souhaitent pas, a-t-il dit, faire une révolution. Pour lui, il s’agit de clarifier les règles de la gouvernance foncière. A ce titre, il a déclaré : « Il nous semble primordial de tout mettre en œuvre pour renforcer l’intégration de nos compétences dans les textes régissant le foncier. » En conséquence, les agents immobiliers ont décidé, d’entrer en action. Dès lundi 22 juillet, pour assainir le secteur, ils comptent engager leurs brigades dans la fermeture de tous les bureaux des agents irréguliers.
B.D.

Source: Canard Déchainé

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