Ouverte le lundi 7 avril 2025, la session ordinaire d’avril du Conseil national de transition (CNT) du Mali se poursuit sereinement, conformément à l’article 107 de la Constitution qui la limite à 90 jours maximum.
Sous la présidence du Général de Corps d’Armée Malick DIAW, le parlement transitoire a examiné et adopté neuf (09) projets de loi, parmi lesquels celui portant abrogation de la loi n°05-047 du 18 août 2005 portant Charte des partis politiques, ainsi que la loi n°2015-007 du 04 mars 2015 portant Statut de l’Opposition politique. Les deux textes ont été adoptés à la majorité de 130 voix pour, 2 contre et 0 abstention, au cours de la deuxième session plénière tenue le lundi 12 mai 2025 avant d’être promulguées par le président de la transition, le général d’Armée Assimi GOITA.
Initiée par le Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Réformes politiques et du Soutien au Processus électoral, finis les étirements et les bruits autour de la Charte des partis politiques. Le Conseil national de transition, l’organe législatif de la transition, a entériné la démarche de l’exécutif en abrogeant la loi n°05-047 du 18 août 2005 portant Charte des partis politiques, ainsi que la loi n°2015-007 du 04 mars 2015 portant Statut de l’Opposition politique.
« Pour parvenir à la mise en œuvre de ces recommandations {Assises Nationales de la Refondation}, il est nécessaire de procéder, entre autres, à l’abrogation de la loi n°05-047 du 18 août 2005 portant Charte des partis politiques et de la loi n°2015-007 du 4 mars 2015 portant Statut de l’Opposition politique, afin de donner au Gouvernement les coudées franches pour opérer les réformes de façon sereine », a indiqué la Commission des Lois Constitutionnelles, de la Législation, de la Justice, des Droits de l’Homme et des Institutions de la République du CNT, saisie pour étudier le dépôt 2025/33 CNT, Projet de loi portant abrogation de la loi n°05-047 du 18 août 2005 portant Charte des partis politiques et de la loi n°2015-007 du 04 mars 2015 portant Statut de l’Opposition politique.
Ceci dit, cette question n’est plus à l’ordre du jour, mais plutôt celle relative à l’élaboration d’une nouvelle Charte des partis politiques.
Même si toutes les garanties sont données, rassurant que cette abrogation ne remet nullement en cause ni le multipartisme, ni la démocratie, lesquels sont consacrés par les articles 39 et 185 de la Constitution, il faut cependant être convaincu que la future Charte des partis politiques sera très stricte sur les conditions de création des partis politiques, conformément aux conclusions des consultations des Forces vives de la Nation et des Maliens établis à l’extérieur, tenues du 16 au 17 avril 2025 pour les phases régionales, du District de Bamako et des Ambassades et Consulats, et du 28 au 29 avril 2025 à Bamako pour la phase nationale.
En donnant la forme juridique, le gouvernement met en œuvre méthodiquement et successivement les recommandations des consultions des forces vives de la nation et des Maliens de extérieurs, à savoir : la dissolution des partis politiques et leur réorganisation par une nouvelle législation sur les partis politiques ; la suppression du financement public des activités des partis politiques ; l’audit du financement public des partis politiques ; la suppression du statut du Chef de file de l’opposition politique ; et le durcissement des conditions de création des partis politiques.
À côté de cette question fortement attendue par l’opinion publique figuraient également plusieurs autres textes tels que le Projet de loi portant statut de l’Apatride au Mali, initié par le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, qui a été adopté à la majorité de 129 voix pour, 0 contre et 1 abstention ; le Projet de loi portant modification de la loi n°2016-066 du 30 décembre 2016 portant Assistance médicale à la procréation, initié par le Ministre de la Santé et du Développement social en décembre 2024. Il a été adopté à la majorité de 130 voix pour, 0 contre et 0 abstention ; le Projet de loi portant modification de la loi n°2011-04 du 19 mai 2011 portant Code de l’Aviation civile, initié par le Ministre des Transports et des Infrastructures en janvier 2025. Il a été adopté à la majorité de 123 voix pour, 0 contre et 0 abstention ; le Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2025-012/PT-RM du 21 février 2025 portant création de l’Agence Centrale des Dépôts (ACCD), le Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2025-011/PT-RM du 21 février 2025 portant création de l’Agence Comptable Centrale du Trésor (ACCT), initiés par le Ministre de l’Économie et des Finances en février 2025.
Les ordonnances ont été adoptées à la majorité de 132 voix pour, 0 contre et 0 abstention ; le Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2025-013/PT-RM du 03 mars 2025 portant création de la Paierie générale du Trésor, le Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2025-022/PT-RM du 03 mars 2025 portant création des Paieries spécialisées du Trésor. Deux ordonnances initiées par le Ministre de l’Économie et des Finances en février et mars 2025 ont été également adoptées à la majorité de 132 voix pour, 0 contre et 0 abstention ; le Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2025-014/PT-RM du 03 mars 2025 portant création de la Recette générale des Finances, initiée, elle aussi, par le Ministre de l’Économie et des Finances, a été adoptée à la majorité de 131 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Il faut noter que deux propositions de loi inscrites à l’ordre du jour ont été renvoyées pour complément d’information.
Issa Djiguiba
