Suivez-nous sur Facebook, Telegram, WhatsApp pour ne rien rater de l'actualité malienne

ÇA À ÉTÉ DIT : Un député peut interpeller un Ministre de deux façons:

1) Par une question écrite
Le député envoie des questions à un Ministre sur un problème du Pays. Il a un délai pour envoyer sa réponse au député.

2) Par une question Orale
Le député envoie des questions à un Ministre sur un problème du Pays et demande au Ministre de venir discuter avec lui sur ce problème à l’Assemblée. Il a un délai pour venir répondre à cette invitation.

Dans les deux cas, si le Ministre ne s’exécute pas dans le délai prévu par le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, la question écrite ou la question orale peut être transformée en interpellation de tout le Gouvernement par l’Assemblée Nationale

Modification apportée :
Le changement apporté est que dans l’ancien règlement intérieur l’interpellation de tout le Gouvernement était faite par le député.
Mais dans le nouveau il est dit par l’Assemblée à la demande de l’auteur de la question car dans tous les cas l’interpelation est toujours faite par l’Assemblée Nationale.
C’est une correction pour aboutir à une conformité entre les deux institutions
La modification ne change en rien les prérogatives du député.

Gouagnon Coulibaly : Deputé URD élu a Kati.

Source: Maliactu.info

 

Suivez-nous sur Facebook, Telegram, WhatsApp pour ne rien rater de l'actualité malienne
Ecoutez les radios du Mali sur vos mobiles et tablettes
ORTM en direct Finance Les plus bas prix du Mali Acheter à bas prix au Mali Achat terrain à Bamako Terrain à vendre Bamako Immobilier titre foncier TF à Bamako ORTM en direct, RTB en direct RTN tele sahel niger ne direct